Bail emphytéotique administratif relatif à la réalisation de la nouvelle unité d'hébergement d'urgence (Uhu) et de l'antenne du Samu social de la ville de Marseille, assorti d'une obligation de les louer au profit, respectivement, d'un gestionnaire et de la Ville
Dans le cadre des articles L. 1311-2 et suivants et R. 1311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la ville de Marseille souhaite donner à bail emphytéotique administratif (Bea) un ensemble immobilier qui lui appartient, d'une superficie globale d'environ 7 000 mètres carrés, sur lequel sont édifiés plusieurs bâtiments et hangars, et ce afin que, sous sa propre maîtrise d'ouvrage, l'emphytéote réalise sur cet ensemble immobilier (le cas échéant après avoir procédé à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants) la nouvelle unité d'hébergement d'urgence de la Ville, ainsi que l'antenne du service de la solidarité de la Ville (Samu social), et assure pendant la durée du BEA, les travaux d'entretien et éventuellement de maintenance relevant de sa qualité d'emphytéote/bailleur de l'unité d'hébergement d'urgence et de l'antenne du Samu social.
conformément aux dispositions des articles L1311-2 et suivants du Code Général
Des Collectivités Territoriales, il est rappelé que la durée légale minimale d'un bail
emphytéotique administratif est de 18 ans et que sa durée légale maximale est de 99
ans.
Le règlement de consultation des offres précisera les conditions dans lesquelles la
durée du contrat, qui débutera dès la notification de celui-ci, pourra faire l'objet de
discussions lors du dialogue compétitif, et ce notamment en considération des
besoins de financement attaché à la réalisation de l'unité d'hébergement d'urgence.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2016-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Informations complémentaires (2016-04-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Marseille
Adresse postale: Hôtel de Ville — quai du Port
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13233
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dgaj-dmp@mairie-marseille.fr📧
Région: fr824 🏙️
URL: http://www.marseille.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.mairie-marseille.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“BEA relatif à la réalisation de la nouvelle UHU et de l'antenne du SAMU social Ville de Marseille.”
Produits/services: Travaux de construction de bâtiments destinés à l'hébergement📦
Brève description:
“Dans le cadre du CGCT, la ville de Marseille souhaite donner à bail emphytéotique administratif un ensemble immobilier d'une superficie d'environ 7 000...”
Brève description
Dans le cadre du CGCT, la ville de Marseille souhaite donner à bail emphytéotique administratif un ensemble immobilier d'une superficie d'environ 7 000 mètres carrés, afin que, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'emphytéote y réalise (le cas échéant après avoir procédé à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants) la nouvelle UHU de la Ville, ainsi que l'antenne du service de la solidarité de la Ville (Samu social), et assure les travaux d'entretien et éventuellement de maintenance relevant de sa qualité d'emphytéote/bailleur de l'UHU et de l'antenne du Samu social. Conformément au CGCT, la durée légale minimale d'un BEA est de 18 ans et la durée légale maximale est de 99 ans. Le règlement de consultation des offres précisera les conditions dans lesquelles la durée du contrat, qui débutera dès sa notification, pourra faire l'objet de discussions lors du dialogue compétitif, et ce notamment en considération des besoins de financement attaché à la réalisation de l'UHU.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2016/S 062-106361
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.3.4
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2016-05-09 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2016-05-23 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte: La date limite de remise des candidatures est fixée au 9 mai 2016 à 16h00.
Nouvelle valeur
Texte: La date limite de remise des candidatures est fixée au 23.5.2016 à 16:00.
Source: OJS 2016/S 081-143254 (2016-04-21)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Bail emphytéotique administratif relatif à la réalisation de la nouvelle Unité d'hébergement d'urgence (UHU) et de l'antenne du SAMU social de la ville de...”
Titre
Bail emphytéotique administratif relatif à la réalisation de la nouvelle Unité d'hébergement d'urgence (UHU) et de l'antenne du SAMU social de la ville de Marseille
2016_42104_0014
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Brève description:
“BEA relatif à la réalisation de la nouvelle UHU et de l'antenne du SAMU social ville de Marseille.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 14 423 333 💰
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2016/S 062-106361
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 0
Titre:
“BEA relatif à la réalisation de la nouvelle UHU et de l'antenne du SAMU social ville de Marseille”
Date de conclusion du contrat: 2018-04-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: 3 F Résidences SA d'HLM
Adresse postale: 1 Bd Hippolyte Marquès
Commune postale: Ivry-sur-Seine
Code postal: 94200
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 423 333 💰
“Durée du marché: 40 ans.
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi): mairie de...”
Durée du marché: 40 ans.
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi): mairie de Marseille — direction générale des services — services juridiques — service des marchés publics — 39 bis rue Sainte, 13233 Marseille Cedex 20, Fax: +33 491551927, Tél: +33 491551930.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2019/S 118-288860 (2019-06-20)