Bail commercial en l'État futur d'achèvement sur la commune de Limoges, avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagements du Preneur avant la livraison de l'immeuble à construire

Électricité réseau distribution France (ERDF)

Dans le cadre de sa réorganisation, ERDF a décidé le transfert du siège de la direction régionale Limousin, basée à Limoges, en regroupant certaines activités techniques et tertiaires sur un site unique à construire dans la même ville. ERDF recherche ainsi un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d'un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir. Des travaux d'aménagement des locaux pour le compte d'ERDF seront à réaliser conformément aux documents de la consultation à venir, avant la date de livraison de l'immeuble laquelle constitue la date de prise d'effet du BEFA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-09.

Qui ?

• Électricité réseau distribution France (ERDF)

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-09	Avis de marché

Avis de marché (2016-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de bâtiments
Quantité ou étendue:

ERDF souhaite transférer environ 210 salariés déjà présents au siège de la direction régionale dans 3 bâtiments à construire sur le même foncier, dans le parc « Ester technopole » de Limoges.o un bâtiment, principalement tertiaire, d'environ 4 300 m2 en Surface Utile Brute Locative de bureauxo un LTA (local technique annexe), d'environ 600 m2 en Surface Utile Brute de locaux techniques annexes et garageso un bâtiment technique, d'environ 950 m2 en surface utile brute locative de bureaux (dont 60m2 de LTA)Les tolérances sur les surfaces sont de l'ordre de 5 %.Le Candidat est libre de proposer le foncier de son choix, au sein de la zone géographique définie par ERDF (parc « Ester Technopole »). ERDF a également posé une option auprès du propriétaire sur une parcelle située au sein du parc. Cette parcelle sera cédée par le propriétaire (SELI: société d'equipement du Limousin) au lauréat de l'appel d'offres à des conditions identiques quelque soit le candidat lauréat. Les précisions relatives à cette parcelle seront communiquées aux candidats dans le cadre du règlement de consultation à venir.Les immeubles à construire seront conformes aux réglementations en vigueur: code du travail et RT 2012Le site devra posséder environ 250 places de stationnement pour véhicules (y compris PMR et électriques) en nombre au moins égal à la réglementation, ainsi que des places spécifiques vélos, motos.La livraison de l'immeuble (travaux d'aménagement preneur achevés) devra intervenir dans les 22 mois suivant la signature du marché (Termsheet) et au plus tard le 1.2.2019.La réalisation des travaux d'aménagement du preneur sera confiée au bailleur.Le titulaire sera chargé par ERDF de l'ensemble des missions suivantes:— Concevoir, entreprendre et suivre l'ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;— Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec ERDF;— Réaliser les travaux tout corps d'États y compris les travaux d'aménagement du Preneur jusqu'à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;— Réaliser et suivre les actions permettant de confirmer la performance énergétique du bâtiment et la performance acoustique des aménagements.— Exploiter les équipements techniques de l'immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.

Quantité ou étendue

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Électricité réseau distribution France (ERDF)
Adresse postale: 34 place des Corolles
Code postal: 92079
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.erdf.com 🌏
Courrier électronique: sebastien.guillaume@edf.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-09 📅
Date limite de soumission: 2016-03-31 📅
Date de publication: 2016-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 051-085738
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

Les candidats peuvent manifester leur intérêt et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d'EDF (pha.edf.com) sous la référence de consultation RFx_021982 — en respectant la date et heure limites de candidature. En cas de manquement, l'entité adjudicatrice devra rejeter la candidature. Les candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de vous porter candidat, vous devez répondre à un questionnaire et y déposer les documents demandés dans le présent avis. Ce questionnaire est accessible sur la demande d'information RFx_021982. Pour accéder à cette demande d'information, connecter vous sur le portail achat pha.edf.com Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter le Centre support et assistance dédiés aux fournisseurs: du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00 CET (heures françaises) Tel. (+33) 1 84 77 00 26 ou par courrier électronique: support-edf@ivalua.com. Les offres sont à remettre par voie électronique sur le portail achat d'EDF (pha.edf.com) et éventuellement papier à l'adresse de contact mentionné en I.1.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

o un bâtiment, principalement tertiaire, d'environ 4 300 m

o un LTA (local technique annexe), d'environ 600 m

o un bâtiment technique, d'environ 950 m

Les tolérances sur les surfaces sont de l'ordre de 5 %.

Le Candidat est libre de proposer le foncier de son choix, au sein de la zone géographique définie par ERDF (parc « Ester Technopole »). ERDF a également posé une option auprès du propriétaire sur une parcelle située au sein du parc. Cette parcelle sera cédée par le propriétaire (SELI: société d'equipement du Limousin) au lauréat de l'appel d'offres à des conditions identiques quelque soit le candidat lauréat. Les précisions relatives à cette parcelle seront communiquées aux candidats dans le cadre du règlement de consultation à venir.

Les immeubles à construire seront conformes aux réglementations en vigueur: code du travail et RT 2012

Le site devra posséder environ 250 places de stationnement pour véhicules (y compris PMR et électriques) en nombre au moins égal à la réglementation, ainsi que des places spécifiques vélos, motos.

La livraison de l'immeuble (travaux d'aménagement preneur achevés) devra intervenir dans les 22 mois suivant la signature du marché (Termsheet) et au plus tard le 1.2.2019.

La réalisation des travaux d'aménagement du preneur sera confiée au bailleur.

Le titulaire sera chargé par ERDF de l'ensemble des missions suivantes:

— Concevoir, entreprendre et suivre l'ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;

— Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec ERDF;

— Réaliser les travaux tout corps d'États y compris les travaux d'aménagement du Preneur jusqu'à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir;

— Réaliser et suivre les actions permettant de confirmer la performance énergétique du bâtiment et la performance acoustique des aménagements.

— Exploiter les équipements techniques de l'immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir.

Durée de l'accord: 142 mois
Numéro de référence: RFx_021982
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Limoges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Peuvent soumissionner:

Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 6.6.2005 modifiée et article 18 de son décret d'application n° 2005-1308 du 20.10.2005)

« Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les soumissionnaires qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement soumissionnaires à un marché.

5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat. ».

Situation économique et financière:

Le candidat indiquera les chiffres d'affaires (promotion tertiaire uniquement) en EUR HT des années 2015, 2014, 2013. Il précisera son CA prévisionnel pour l'année 2016.

Le chiffre d'affaire annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera de 15 MEUR.

Les candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.

Les candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.

Documents complémentaires obligatoires à présenter:

Les candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.

— KBIS

— le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation).

— l'organigramme de l'entité juridique du candidat.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat est tenu de justifier et transmettre tout document permettant d'évaluer si les exigences ci-dessous sont remplies.

Foncier

— Un titre de propriété, une promesse de vente ou a minima, un contrat de réservation du foncier entre le candidat et le propriétaire du foncier

— La démonstration de la compatibilité du projet immobilier sur le foncier proposé par le candidat avec les règles du plan local d'urbanisme en vigueur.

Si le candidat opte pour le foncier faisant l'objet d'une option par ERDF auprès du propriétaire, le candidat doit le faire savoir clairement dans son dossier de candidature. Dans ce cas, les éléments ci-dessus ne sont pas requis au stade du présent avis de marché.

La démonstration de la compatibilité du projet immobilier avec les règles du plan local d'urbanisme en vigueur devra être remise par le Candidat dans le cadre de la consultation à venir.

Équipe

Le Candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes:

— de bailleur/promoteur

— d'architecte(s) et de maître d'œuvre;

— de bureau d'études tous corps d'état (y compris d'étude thermique et performance environnementale, d'acousticien);

— d'économiste de la construction;

— d'ordonnancement, de pilotage et coordination de travaux tous corps d'état;

— d'exploitation/maintenance des bâtiments et de leurs installations.

Proposition méthodologique

— le candidat devra justifier de la pertinence de l'organisation à mettre en place pour atteindre le résultat demandé et devra pouvoir réaliser les prestations dans les délais imposés au II.3.

— il doit avoir également la capacité à mettre en œuvre des moyens complémentaires, en cas d'aléas.

La présentation de l'organisation sera demandée dans le règlement de consultation

Références réalisées:

— le candidat doit fournir à minima 3 références équivalentes à l'objet du présent marché déjà réalisées de moins de 3 ans. Chaque référence devra faire l'objet d'une fiche comprenant:

o le nom et adresse de réalisation

o le montant et la durée du marché

o l'année de réalisation

o les caractéristiques techniques de la réalisation.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie financière d'achèvement de l'immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l'article R 261-21 b du code de la construction et de l'habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir.

Assurances à justifier à la signature du marché: assurances de responsabilités, assurances de dommages, assurances dommages-ouvrages.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement du marché se fera sur les ressources propres d'ERDF.

Le paiement des travaux d'aménagement d'ERDF se fera à la livraison de l'immeuble sans réserve ou une fois ces dernières levées. Les modalités essentielles de paiement se feront par paiement correspondants aux prestations réalisées à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

Le paiement des loyers et des charges se fera trimestriellement à termes d'avance à compter de la date de prise d'effet du bail.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'ERDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Par ailleurs, un candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Autres conditions particulières:

Le candidat devra être un acteur immobilier en capacité de proposer un Bail commercial en l'Etat Futur d'Achèvement dont les clauses et conditions sont déterminées plus précisément dans les documents de la consultation à venir.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Portail achats
Sébastien Guillaume
Adresse Internet: www.erdf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2016/S 051-085738 (2016-03-09)

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