Analyses règlementaires des eaux usées — lot no 2: Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles

Métropole Rouen Normandie

La présente consultation concerne les prestations d'analyses réglementaires des eaux usées notamment dans le cadre du contrôle des rejets des industriels.
Le présent marché a déjà fait l'objet d'une procédure pour laquelle, le lot n° 1 a été attribué. Le présent marché concerne la relance du lot suivant:
Lot n° 2: Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
La direction de l'assainissement, principale utilisatrice de ce marché, assure l'exploitation en régie de plusieurs STEP et plusieurs réseaux de collecte sur lesquels des activités industrielles peuvent être raccordées, et à ce titre a besoin d'effectuer des analyses d'eaux usées et d'eaux traitées dans le cadre de l'auto surveillance de STEP ainsi que des contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-01-08 Avis de marché
2016-05-13 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-01-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyses
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et sans maximum et un opérateur économique.Les bons de commande seront notifiés par l'entité adjudicatrice au fur et à mesure des besoins.Le titulaire se verra attribuer les bons de commande dans les conditions définies au CCAP.Le montant des commandes pour la période initiale du marché est de 7 000 EUR HT minimum.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyses 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-08 📅
Date limite de soumission: 2016-02-22 📅
Date de publication: 2016-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 008-010645
Se réfère à l'avis: 2015/S 162-297642
Numéro JO-S: 8
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l'article 169 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an. Quelle que soit la date de notification du marché, celui-ci prendra fin au plus tard le 31.12.2019. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUR. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2016-ass-lot2anregl. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis: 23.2.2016. La séance n'est pas publique. Date prévisible de CAO: 4.3.2016 Date prévisionnelle de début des prestations: 1 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:
La présente consultation concerne les prestations d'analyses réglementaires des eaux usées notamment dans le cadre du contrôle des rejets des industriels.
Le présent marché a déjà fait l'objet d'une procédure pour laquelle, le lot n° 1 a été attribué. Le présent marché concerne la relance du lot suivant:
Lot n° 2: Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
La direction de l'assainissement, principale utilisatrice de ce marché, assure l'exploitation en régie de plusieurs STEP et plusieurs réseaux de collecte sur lesquels des activités industrielles peuvent être raccordées, et à ce titre a besoin d'effectuer des analyses d'eaux usées et d'eaux traitées dans le cadre de l'auto surveillance de STEP ainsi que des contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
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Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et sans maximum et un opérateur économique.
Les bons de commande seront notifiés par l'entité adjudicatrice au fur et à mesure des besoins.
Le titulaire se verra attribuer les bons de commande dans les conditions définies au CCAP.
Le montant des commandes pour la période initiale du marché est de 7 000 EUR HT minimum.
Numéro de référence: 2016-ass-lot2anregl
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Périmètre de la Métropole Rouen Normandie (les différentes communes constituant la Métropole figurent sur la carte jointe en annexe 2 du CCTP).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Capacités professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 08/2014);
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Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 09/2010).
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Présentation d'une liste des principaux services effectués, en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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Agrément valide du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie;
Accréditation COFRAC ou équivalent selon les prescriptions de l'arrêté du 10.7.2009 modifiant l'arrêté du 29.11.2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Aucune avance ne sera versée.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Autres conditions particulières:
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution en matière environnementale visées par l'article 141 (renvoyant à l'article 14) du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2015-08-22 📅
Identifiants
Type de publication antérieure: Notice_buyer_profile
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 162-297642

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'art. R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » req. n° 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 « Département Tarn-et-Garonne » req. n° 358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2016/S 008-010645 (2016-01-08)
Avis d'attribution de marché (2016-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'analyses réglementaires des eaux usées notamment dans le cadre du contrôle des rejets des industriels. Le présent marché a déjà fait l'objet d'une procédure pour laquelle, le lot nº 1 a été attribué. Le présent marché concerne la relance du lot suivant: Lot no 2: Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles. La Direction de l'assainissement, principale utilisatrice de ce marché, assure l'exploitation en régie de plusieurs STEP et plusieurs réseaux de collecte sur lesquels des activités industrielles peuvent être raccordées, et à ce titre a besoin d'effectuer des analyses d'eaux usées et d'eaux traitées dans le cadre de l'auto surveillance de STEP ainsi que des contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
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Valeur totale du marché: 10 738 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'analyses 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: M. le président ou son représentant délégué établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-05-13 📅
Date de publication: 2016-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 094-168823
Se réfère à l'avis: 2016/S 008-010645
Numéro JO-S: 94
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande avec un montant minimum de 7 000 EUR HT et sans maximum à la société SGS Multilab. À titre indicatif, le montant du détail quantitatif estimatif non contractuel s'élève à 12 886,68 EUR TTC. Le marché est consultable sur demande auprès de la Direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 16-2079 publié le 8.1.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'analyses réglementaires des eaux usées notamment dans le cadre du contrôle des rejets des industriels.
Le présent marché a déjà fait l'objet d'une procédure pour laquelle, le lot nº 1 a été attribué. Le présent marché concerne la relance du lot suivant:
Lot no 2: Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
La Direction de l'assainissement, principale utilisatrice de ce marché, assure l'exploitation en régie de plusieurs STEP et plusieurs réseaux de collecte sur lesquels des activités industrielles peuvent être raccordées, et à ce titre a besoin d'effectuer des analyses d'eaux usées et d'eaux traitées dans le cadre de l'auto surveillance de STEP ainsi que des contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
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Contrôles de la qualité des eaux usées et pluviales issues notamment des activités industrielles.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de la Métropole Rouen Normandie Normandie.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-02 📅
Nom: SGS Multilab
Adresse postale: ZI Saint-Guenault, 7 rue Jean Mermoz, Courcouronnes
Commune postale: Évry Cedex
Code postal: 91031
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Référence
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres attribue le marché à bons de commande avec un montant minimum de 7 000 EUR HT et sans maximum à la société SGS Multilab. À titre indicatif, le montant du détail quantitatif estimatif non contractuel s'élève à 12 886,68 EUR TTC.
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Le marché est consultable sur demande auprès de la Direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02.32.76.44.22.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 16-2079 publié le 8.1.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Afficher plus
— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation.
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 « Département Tarn et Garonne » req. no358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2016/S 094-168823 (2016-05-13)
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Produits/services:
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