Aménagement et création de voies nouvelles — quartier Saint Joseph — Marseille (13014)

Métropole Aix-Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n° 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-28. L'appel d'offres a été publié le 2016-10-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-10-25 Avis de marché
2016-11-18 Informations complémentaires
2018-02-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Numéro de référence: 71160081
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n° 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux routiers 📦
Travaux d'aménagement paysager 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr824 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@marseille-provence.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-25 📅
Date limite de soumission: 2016-11-28 📅
Date de publication: 2016-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 209-377714
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation. — -------------------- Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous. Lot 1: — sous-critère A: planning et cahier de phasage 50 %, — sous-critère B: organisation du chantier 25 %, — sous-critère C: installations du chantier 25 %. Lot 2: — sous-critère A: description des méthodes, fournitures et matériaux 60 %, — sous-critère B: organisation des équipes 40 %. — --------------------- Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence — à l'attention de la direction des infrastructures — 10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.5 — 3 Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. — ---------------------- La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence — direction des achats et de la commande publique — service des marchés — Le Sextant — 1 — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence — direction des achats et de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Voirie réseaux divers
Numéro du lot: 1
Brève description:
Terrassements (déblais/remblais).
Voiries (chaussées/trottoirs).
Assainissement EP/EU.
Réseaux secs divers.
Murs de soutènement en éléments modulaires.
Murs de soutènement en béton armé.
Valeur estimée hors TVA: 3 350 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 38 mois
Description des options:
Le marché est un marché à tranches. L'affermissement des tranches optionnelles se fera au plus tard 18 mois après la notification du marché. Le non-affermissement de la tranche optionnelle ne donnera lieu à aucune indemnité.
Intitulé du lot: Aménagements paysagers
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les travaux comprennent:
— les travaux de plantation d'arbres d'alignements et d'espaces verts; environ 93 arbres de haute tige et 550 arbustes seront plantés,
— la réalisation de semis à propulsion hydraulique sur talus (environ 3 000 mètres carrés),
— la pose du système d'arrosage secondaire au niveau de chaque fosse d'arbre,
— les travaux d'entretien pendant les périodes de parachèvement et de confortement.
Valeur estimée hors TVA: 190 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 30 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Quartier Saint Joseph — Vieux Moulin à Marseille (13014).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années,
— les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Pour le lot 1:
Identification FNTP ou certificat équivalent:
— 1131 — ouvrages d'art et de génie civil industriel — ouvrage de technicité courante ou équivalent,
— 2321 — travaux de terrassements courants en milieu urbain ou équivalent,
— 341 — assises de chaussée ou équivalent,
— 3421 — chaussées urbaines — revêtements en matériaux enrobés — enrobés classiques ou équivalent,
— 5143 — construction de réseaux gravitaires en milieu urbain (profondeur de tranchée comprise entre 3,50 m et 5,50 m hors nappe phréatique) ou équivalent.
Pour le lot 2:
Qualifications professionnelles définies par le répertoire Qualipaysage:
— création d'espaces verts: P110 ou équivalent,
— arrosage intégré: A500 ou équivalent,
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-29 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45 %
Pondération du prix: 55 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 6.1 du règlement de la consultation.
Afficher plus
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.
Lot 1:
— sous-critère A: planning et cahier de phasage 50 %,
— sous-critère B: organisation du chantier 25 %,
— sous-critère C: installations du chantier 25 %.
Lot 2:
— sous-critère A: description des méthodes, fournitures et matériaux 60 %,
— sous-critère B: organisation des équipes 40 %.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:
Métropole Aix-Marseille Provence — à l'attention de la direction des infrastructures — 10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.5 — 3
Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.
L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
Afficher plus
Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:
— par remise directe:
Métropole Aix-Marseille Provence — direction des achats et de la commande publique — service des marchés — Le Sextant — 1
— par voie postale:
Métropole Aix-Marseille Provence — direction des achats et de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille.
La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
Afficher plus
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
Afficher plus
— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n° 358994).
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 209-377714 (2016-10-25)
Informations complémentaires (2016-11-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-18 📅
Date limite de soumission: 2016-12-05 📅
Date de publication: 2016-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 225-409686
Se réfère à l'avis: 2016/S 209-377714
Numéro JO-S: 225
Source: OJS 2016/S 225-409686 (2016-11-18)
Avis d'attribution de marché (2018-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
Valeur totale du marché: 3100602.35 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-07 📅
Date de publication: 2018-02-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 028-060247
Numéro JO-S: 28
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, Tél.: 04 91 99 71 94 — télécopieur: 04 91 99 71 96 du Lundi au Vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP les Docks, Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marse.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vorie et réseaux divers
Brève description:
Le critère valeur technique a été apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous:
— sous-critère A: Planning et cahier de phasage 50 %,
— sous-critère B: Organisation du chantier 25 %,
— sous-critère C: Installations du chantier 25 %.
Description des options:
TF: U299 entre Rd4d et la traverse Tour Sainte.
TO1: U236 secteur ouest entre U299 et la rue M. Ponsard.
TO2: U236 secteur est (rue M. Ponsard).
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, Tél.: 04 91 99 71 94 — télécopieur: 04 91 99 71 96 du Lundi au Vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP les Docks, Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marse.
Afficher plus
Brève description:
— sous-critère A: Description des méthodes, fournitures et matériaux 60 %,
— sous-critère B: Organisation des équipes 40 %.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à MAMP DACP Le Sextant, 44 bd de Dunkerque, 13002 Marseille, Tél.: 04 91 99 71 94, télécopieur: 04 91 99 71 96 du Lundi au Vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou télécopieur à MAMP les Docks, Atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 45
Pondération du prix: 55
Critère de qualité (nom): Valeur technqiue

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-31 📅

Référence
Informations complémentaires
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L.551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Téléphone: +33 491138813 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R.421-1 du CJA.
Afficher plus
Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L.521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994: Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préfecture de région, bd P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, Tel: 04 84 35 40 00 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cf rubrique informations complémentaires
Source: OJS 2018/S 028-060247 (2018-02-07)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Fournisseurs:
Berthouly Colas Midi Méditerranée Paysages Méditerranéens
Produits/services:
Travaux de construction Travaux de préparation de chantier Travaux de démolition de bâtiments et... Travaux de fouille et de terrassement Travaux d'aménagement paysager Travaux de construction complète ou... Travaux de construction de pipelines, de... Travaux de construction, de fondation et... Travaux de construction d'autoroutes,... Travaux routiers