Texte
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: seuls les opérateurs économiques sélectionnés pourront remettre une offre en phase 2, après la sélection de leur candidature, en application des articles 69 et 70 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à 5, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Les 5 candidats les mieux notés, sous réserve d'un nombre suffisant de participants, seront ainsi sélectionnés et admis à présenter une offre. Important: si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, la région ne poursuivra la procédure qu'avec les seuls candidats sélectionnés. Ne seront pas admis en phase nº 2, même s'ils font partie des 5 agences les mieux notées, les candidats ayant obtenu une note finale inférieure à 10/20 (cf chapitre 7 du DAC).