Accord-cadre F-76 et Xf-43 2017
DCSEA-EMA
Approvisionnement en gazole de navigation OTAN F-76 et en carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair non additivé en anti-glace Xf-43 des dépôts essences marine (DEMA) de Brest et Toulon.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-12-09.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Mercuria Energy Trading SA
- • Société BP France
- • Société Mercuria Energy Trading SA
- • Société Total Marketing France
- • Société Unioil Supply a/s
- • DCSEA-EMA
- • Kérosène aviation › Carburéacteurs de type kérosène
- • Gasoils › Carburant diesel
- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-12-09 | Avis de marché |
| 2017-04-06 | Avis d'attribution de marché |
| 2021-03-29 | Système d’acquisition dynamique |
Avis de marché (2016-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburant diesel
Numéro de référence: 2016-012-DCSEA
Brève description:
“Approvisionnement en gazole de navigation OTAN F-76 et en carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair non additivé en anti-glace Xf-43...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburant diesel 📦
Code CPV supplémentaire: Carburant diesel 📦
Carburéacteurs de type kérosène 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr522 🏙️
fr825 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsea-ema
Adresse postale: Case n° 68 — 60 boulevard Martial Valin — CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dcsea.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-09 đź“…
Date limite de soumission: 2017-01-19 đź“…
Date de publication: 2016-12-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 241-438998
Se réfère à l'avis: 2012/S 195-320938
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires
“Conformément à l'article 39 III du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au...”
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Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:
“Néant.”
Intitulé du lot: Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Brest
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Brest.”
“Le SEA ne peut s'engager sur des volumes de commande.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 30 000 m”
“les quantités sont précisées pour chaque marché subséquent.”
“Par ailleurs, le volume unitaire en cas de livraison DDP dans les dépôts d'hydrocarbures est compris entre:”
“— 9 500 m”
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre peut être reconduit annuellement, de façon tacite, sans que toutefois sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) années.”
Intitulé du lot: Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Toulon
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Toulon.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 40 000 m”
Intitulé du lot: Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Brest
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Brest.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 3 000 m”
“— 2 000 m”
Intitulé du lot: Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Toulon
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Toulon.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 10 000 m”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Brest.”
“Toulon.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Sélection des candidats: déclaration de candidature où seront indiqués le ou les lots pour lesquels la candidature est présentée. Si le candidat est en...”
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Situation économique et financière:
“Le candidat fournit une déclaration relative à son chiffre d'affaires concernant les fournitures objet de l'accord-cadre au cours des 3 derniers exercices...”
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Capacité technique et professionnelle:
“Le candidat fournit un mémoire présentant les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution de l'accord-cadre (capacité de production et/ou sources...”
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Disposer: des capacités de production de F-76 ou de Xf-43, de moyens de contrôle qualité, de la capacité de conserver des échantillons témoins dans de...”
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“Être capable d'avoir recours au service d'un inspecteur indépendant pour contrôler le produit au niveau qualitatif avant déchargement et réaliser les prises...”
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour l'accord-cadre ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats...”
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-20 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Cost criterion: Prix
Cost weighting: 90
Cost criterion: Montant des surestaries
Cost weighting: 10
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. l'ingénieur principal Antoine Morcello
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense État Major des Armées DCSEA
Adresse postale: Case no 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Conformément à l'article 39 III du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au...”
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“À cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la...”
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“Il est à noter que le service des essences des armées (SEA) portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) Référé pré-contractuel (article L551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.”
“2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la...”
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“3) Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
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“4) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic...”
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“5) Recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
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“Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» :...”
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Source: OJS 2016/S 241-438998 (2016-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Carburant diesel
Numéro de référence: 2016-012-DCSEA
Brève description:
“Approvisionnement en gazole de navigation OTAN F-76 et en carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair non additivé en anti-glace Xf-43...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Carburant diesel 📦
Code CPV supplémentaire: Carburant diesel 📦
Carburéacteurs de type kérosène 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr522 🏙️
fr825 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsea-ema
Adresse postale: Case n° 68 — 60 boulevard Martial Valin — CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dcsea.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588089 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-09 đź“…
Date limite de soumission: 2017-01-19 đź“…
Date de publication: 2016-12-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 241-438998
Se réfère à l'avis: 2012/S 195-320938
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires
“Conformément à l'article 39 III du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au...”
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:
“Néant.”
Intitulé du lot: Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Brest
Numéro du lot: 1
Brève description:
“Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Brest.”
“Le SEA ne peut s'engager sur des volumes de commande.”
Afficher plus (4)
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 30 000 m”
“les quantités sont précisées pour chaque marché subséquent.”
“Par ailleurs, le volume unitaire en cas de livraison DDP dans les dépôts d'hydrocarbures est compris entre:”
“— 9 500 m”
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre peut être reconduit annuellement, de façon tacite, sans que toutefois sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) années.”
Intitulé du lot: Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Toulon
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le DEMA de Toulon.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 40 000 m”
Intitulé du lot: Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Brest
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Brest.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 3 000 m”
Afficher plus (1)
“— 2 000 m”
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Approvisionnement du carburéacteur pour turbomachines d'aviation à haut point d'éclair Xf-43 pour le DEMA de Toulon.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 10 000 m”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Brest.”
“Toulon.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Sélection des candidats: déclaration de candidature où seront indiqués le ou les lots pour lesquels la candidature est présentée. Si le candidat est en...”
Situation économique et financière:
“Le candidat fournit une déclaration relative à son chiffre d'affaires concernant les fournitures objet de l'accord-cadre au cours des 3 derniers exercices...”
Capacité technique et professionnelle:
“Le candidat fournit un mémoire présentant les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution de l'accord-cadre (capacité de production et/ou sources...”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“Disposer: des capacités de production de F-76 ou de Xf-43, de moyens de contrôle qualité, de la capacité de conserver des échantillons témoins dans de...”
“Être capable d'avoir recours au service d'un inspecteur indépendant pour contrôler le produit au niveau qualitatif avant déchargement et réaliser les prises...”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats ne sont pas autorisés à présenter pour l'accord-cadre ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats...”
Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-01-20 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Cost criterion: Prix
Cost weighting: 90
Cost criterion: Montant des surestaries
Cost weighting: 10
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. l'ingénieur principal Antoine Morcello
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Défense État Major des Armées DCSEA
Adresse postale: Case no 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Conformément à l'article 39 III du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sont envoyés au...”
“À cette fin, les opérateurs économiques feront donc parvenir leurs questions en temps utile, soit au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la...”
Afficher plus (1)
“Il est à noter que le service des essences des armées (SEA) portera à la connaissance de tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation des...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) Référé pré-contractuel (article L551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.”
“2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la...”
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“3) Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
“4) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic...”
“5) Recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
“Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» :...”
Avis d'attribution de marché (2017-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 149 251 967 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Case nº 68 — 60 boulevard Martial Valin — CS 21623
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-06 đź“…
Date de publication: 2017-04-11 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 071-134538
Se réfère à l'avis: 2016/S 241-438998
Numéro JO-S: 71
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 30 000 m3.”
“Les quantités sont précisées pour chaque marché subséquent.”
“— 9 500 m3 et 15 000 m3 pour le lot no1.”
Intitulé du lot: Approvisionnement du gazole de navigation codifié OTAN, F-76 pour le Dema de TOULON
Brève description:
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 40 000 m3.”
“— 9 500 m3 et 15 000 m3 pour le lot no2.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 3 000 m3.”
“— 2 000 m3 et 11 000 m3 pour le lot nº 3.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 10 000 m3.”
“— 2 000 m3 et 11 000 m3 pour le lot nº 4.”
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-10 đź“…
2017-03-13 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la...”
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“2) Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
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“3) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic...”
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“4) Recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
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“Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» :...”
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Source: OJS 2017/S 071-134538 (2017-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 149 251 967 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Case nº 68 — 60 boulevard Martial Valin — CS 21623
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-06 đź“…
Date de publication: 2017-04-11 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 071-134538
Se réfère à l'avis: 2016/S 241-438998
Numéro JO-S: 71
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 30 000 m3.”
“Les quantités sont précisées pour chaque marché subséquent.”
Afficher plus (1)
“— 9 500 m3 et 15 000 m3 pour le lot no1.”
Brève description:
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 40 000 m3.”
“— 9 500 m3 et 15 000 m3 pour le lot no2.”
Afficher plus (4)
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 3 000 m3.”
“— 2 000 m3 et 11 000 m3 pour le lot nº 3.”
“À titre d'information et sans engagement de l'administration, le besoin annuel est estimé à : 10 000 m3.”
“— 2 000 m3 et 11 000 m3 pour le lot nº 4.”
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-03-10 đź“…
2017-03-13 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R421-1 et suivant du CJA), dans un délai de 2 mois à compter de la...”
“2) Référé contractuel (article L 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
Afficher plus (3)
“3) Recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévue par la décision du conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic...”
“4) Recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
“Le code de justice administrative (CJA) est consultable sur le site officiel «Legifrance-Le service public de la diffusion du droit» :...”
Système d’acquisition dynamique (2021-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gasoils
Numéro de référence: 2021-005-DSEO
Brève description:
“Approvisionnement en gazole de navigation (F-76) et en carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43), et reprise de distillat pour la...”
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Système d’acquisition dynamique
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gasoils 📦
Code CPV supplémentaire: Gasoils 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Case nº 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dseo.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588147 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-29 đź“…
Date limite de soumission: 2021-04-29 đź“…
Date de publication: 2021-04-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 065-163398
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
“Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la Plate-forme...”
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 337 280 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots:
“«Néant».”
Intitulé du lot: Fourniture de gazole de navigation (F-76)
Brève description:
“Fourniture de gazole de navigation (F-76) en vrac, conforme à la spécification DCSEA 176 dans sa version en vigueur à la date de notification du MSPE.”
Description des renouvellements:
“La durée du SAD est de quatre (4) ans et prendra effet à compter du 10.6.2021 ou de la date de notification au premier titulaire si celle-ci est...”
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Intitulé du lot: Fourniture de carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43)
Brève description:
“Fourniture de carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43) en vrac conforme à la spécification DCSEA 144 dans sa version en vigueur à la...”
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Description des renouvellements:
“La durée du SAD est de quatre (4) ans et prendra effet à compter du 10 juin 2021 ou de la date de notification au premier titulaire si celle-ci est...”
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Intitulé du lot: Reprise de distillat pour la marine de catégorie ISO-F-DMA (XF-80)
Brève description:
“Reprise de distillat pour la marine de catégorie ISO-F-DMA (XF-80) en vrac, sous pression ou par gravité.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Brest et Toulon.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Sélection des candidats à partir de leurs capacités économiques, financières et techniques à effectuer la prestation. La candidature devra aussi contenir:...”
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Lors de la survenance d'un besoin, une procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques admis dans le SAD à la date d'envoi des invitations à ...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 999
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Le pouvoir adjudicateur ne limite pas le nombre de candidats admis à présenter une candidature, dès lors que le candidat répond aux conditions exigées.”
Informations sur les enchères électroniques:
“Enchère électronique inversée.”
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“Année 2025 si non reconduit. Année 2029 si arrivé à terme.”
“Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la Plate-forme...”
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“Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées en temps utile, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au...”
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“— lot 1 : 80 000 m”
“— lot 2 : 16 000 m”
“— lot 3 : 5 000 m”
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;”
“2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA), dans un délai de deux mois à compter de la...”
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“3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
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“4) recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic...”
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“5) recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3)
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 157247294 📞
Source: OJS 2021/S 065-163398 (2021-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gasoils
Numéro de référence: 2021-005-DSEO
Brève description:
“Approvisionnement en gazole de navigation (F-76) et en carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43), et reprise de distillat pour la...”
Métadonnées de l'avis
Type de document: Système d’acquisition dynamique
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gasoils 📦
Code CPV supplémentaire: Gasoils 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Critères d'attribution
Prix le plus bas
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Case nº 68 — 60 boulevard du Général Martial Valin — CS 21623
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dseo.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 155588147 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-29 đź“…
Date limite de soumission: 2021-04-29 đź“…
Date de publication: 2021-04-02 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 065-163398
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires
“Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la Plate-forme...”
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 337 280 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots:
“«Néant».”
Intitulé du lot: Fourniture de gazole de navigation (F-76)
Brève description:
“Fourniture de gazole de navigation (F-76) en vrac, conforme à la spécification DCSEA 176 dans sa version en vigueur à la date de notification du MSPE.”
Description des renouvellements:
“La durée du SAD est de quatre (4) ans et prendra effet à compter du 10.6.2021 ou de la date de notification au premier titulaire si celle-ci est...”
Intitulé du lot: Fourniture de carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43)
Brève description:
“Fourniture de carburéacteur, type haut point d'éclair, sans antiglace (XF-43) en vrac conforme à la spécification DCSEA 144 dans sa version en vigueur à la...”
Description des renouvellements:
“La durée du SAD est de quatre (4) ans et prendra effet à compter du 10 juin 2021 ou de la date de notification au premier titulaire si celle-ci est...”
Intitulé du lot: Reprise de distillat pour la marine de catégorie ISO-F-DMA (XF-80)
Brève description:
“Reprise de distillat pour la marine de catégorie ISO-F-DMA (XF-80) en vrac, sous pression ou par gravité.”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Brest et Toulon.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Sélection des candidats à partir de leurs capacités économiques, financières et techniques à effectuer la prestation. La candidature devra aussi contenir:...”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Lors de la survenance d'un besoin, une procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques admis dans le SAD à la date d'envoi des invitations à ...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 999
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Le pouvoir adjudicateur ne limite pas le nombre de candidats admis à présenter une candidature, dès lors que le candidat répond aux conditions exigées.”
Informations sur les enchères électroniques:
“Enchère électronique inversée.”
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=728596&orgAcronyme=g7h 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“Année 2025 si non reconduit. Année 2029 si arrivé à terme.”
“Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la Plate-forme...”
“Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires, envoyées en temps utile, sur les documents de la consultation sont transmises aux candidats au...”
Afficher plus (3)
“— lot 1 : 80 000 m”
“— lot 2 : 16 000 m”
“— lot 3 : 5 000 m”
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“1) référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;”
“2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA), dans un délai de deux mois à compter de la...”
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“3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis,...”
“4) recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16.7.2007, société Tropic...”
“5) recours indemnitaires sans délai pour une décision implicite, rejetant une démarche préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la...”
Nom: Direction des affaires juridiques/sous-direction du contentieux contractuel et domanial (Daj.Cx.3)
Adresse postale: 60 boulevard du Général Martial Valin
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75509
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 157247294 📞
Source: OJS 2021/S 065-163398 (2021-03-29)
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