Accord-cadre destiné à procurer à l'administration des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil afin de préparer et d'accompagner la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'état en région d'Île-de-France

Direction régionale finances publiques

Accord-cadre destiné à procurer à l'administration des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil afin de préparer et d'accompagner la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'État en région d'Île-de-France.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-15.

Qui ?

• Direction régionale finances publiques

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-15	Avis de marché

Avis de marché (2016-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services immobiliers
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services immobiliers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction régionale finances publiques
Adresse postale: Service France Domaines 14 rue Richelieu
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: drfip075.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 153451810 📞
Fax: +33 153451830 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-15 📅
Date limite de soumission: 2016-05-02 📅
Date de publication: 2016-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 056-094252
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: DRFIP75-L-012016
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France Domaine 14 rue Richelieu, 75001 Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

L'administration ne retiendra pas de candidats ou groupement dont le chiffre d'affaires global annuel hors taxes serait inférieur à cinq cent mille (500 000) EUR.

Capacité technique et professionnelle:

La présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années en précisant la nature des travaux réalisés et en indiquant le montant, la date et le destinataire public. Il est rappelé au candidat que les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché (références pour les types de prestations demandées) et qu'il doit joindre des références contrôlables.

Les candidats devront justifier d'une connaissance et d'une expérience significative des problématiques de gestion et des modes de financement des patrimoines immobiliers privés et publics.

Les prestataires devront disposer conformément à la loi Hocquet, d'une carte professionnelle délivrée par la Préfecture et renouvelée annuellement dite carte T (transaction) ou équivalent,

Le prestataire devra disposer de compétences documentées en matière architecturale et bâtimentaire;

le prestataire devra disposer de compétences documentées en matière…

… légale et juridique (un avocat spécialisé dans les contrats immobiliers devra être désigné dans l'offre);

… de pratiques financières et bancaires appliquées à l'immobilier (crédit-bail, lease-back, crédits de longue durée, baux emphytéotiques, etc.).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Es modalités de paiement sont celles prévues aux articles 86 à 118 du code des marchés publics. Les paiements seront effectués par virement avec mandatement selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG/FCS du 19.1.2009 et 98 du code des marchés publics, étant précisé que le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le mode de règlement est le virement. Le financement sera assuré sur le budget de l'état.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat peut être une entreprise unique ou un groupement d'entreprises solidaires ou conjointes. En cas de groupement conjoint, son mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement.

Une entreprise ne peut participer à plus d'une candidature, à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement.

Autres conditions particulières:

Pour la sélection des candidatures, après examen de la recevabilité des candidatures au regard des dispositions prévues au code des marchés publics et au règlement de la consultation, seront retenus les candidats présentant des garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes.

L'administration ne retiendra pas de candidats ou groupement dont le chiffre d'affaires global annuel hors taxes serait inférieur à cinq cent mille (500 000) EUR.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestataires doivent être des professionnels de l'immobilier disposant de la carte T.

Tous les prestataires doivent disposer des compétences professionnelles complémentaires définies précédemment.

Pour éviter tous conflits d'intérêts, les prestataires doivent démontrer leur indépendance au regard des intérêts des intervenants privés. Ainsi, les professionnels exerçant directement ou indirectement des fonctions d'administrateurs, gestionnaires ou propriétaires de patrimoine immobilier peuvent être sélectionnés dans le présent appel d'offre seulement en justifiant de leur indépendance et des mesures prises pour éviter tout conflit d'intérêts et assurer la défense exclusive des intérêts de l'état et de ses opérateurs dans l'exercice des missions confiées.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Qualité technique de l'offre (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Gérard Rey
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: France Domaine Paris
Adresse postale: 14 rue Richelieu

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRFIP75-L-012016

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Marché renouvelable
1 an renouvelable 3 fois tacitement.
Source: OJS 2016/S 056-094252 (2016-03-15)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services immobiliers (20 nouveaux marchés)