Accord cadre de fourniture d'électricité et services associés

Société d'exploitation du POPB

La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre qui comprend:
— La fourniture de l'électricité et services associés pour la livraison du site de l'accorhotels Arena identifiés dans l'accord cadre;
— Les prestations de services associés telles que décrites dans l'accord cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-06. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-25.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-03-25 Avis de marché
Avis de marché (2016-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'électricité et services connexes
Quantité ou étendue:
Afin de renforcer la libéralisation des marchés de l'énergie, le législateur a organisé la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (Trv) d'électricité et de gaz.La loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « NOME » a défini le cadre applicable à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité. En application de l'article L. 337-1 et suivants du Code de l'énergie, les consommateurs finals domestiques ou non domestiques souscrivant une puissance supérieure à 36 kva ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité à compter du 31.12.2015.La loi du 17.3.2014 relative à la consommation a récemment modifié le cadre juridique défini pour les tarifs réglementés de vente de gaz prévu par la loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « nome ». Le Code de l'énergie (Art. L. 445-1 et suivants) a organisé la suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs finals non domestiques en fonction de leur niveau de consommation. Ainsi, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente à compter du 31.12.2015.La disparition des TRV impose aux organismes soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) notamment ceux soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Dans ce contexte, le Pouvoir adjudicateur organise une consultation pour répondre à ses besoins en matière de fourniture d'électricité et de services associés.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'électricité et services connexes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société d'exploitation du POPB
Adresse postale: 8 boulevard de Bercy
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.accorhotelsarena.com 🌏
Courrier électronique: marches@accorhotelsarena.com 📧
Téléphone: +33 158701600 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-25 📅
Date limite de soumission: 2016-05-06 📅
Date de publication: 2016-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 062-106714
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires
Le Marché est passé selon une procédure formalisée prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005 Pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou Privées non soumises au code des marchés publics Le dossier de consultation des entreprises (le « dce ») est librement accessible sur le site Internet de la Société à la rubrique www.accorhotelsarena.com/marches Jusqu'à la date limite de réception des candidatures et des offres. Il comprend les documents suivants: — l'avis d'appel public à la concurrence (l « aapc »); — le présent règlement de la consultation (le « rc »); — l'accord-cadre et son annexe; Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au DCE au plus tard quinze (15) jours Calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du Dossier modifié sans pouvoir prétendre à une quelconque réclamation à ce sujet. Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leur offre, les candidats devront Faire parvenir, à l'attention de Mme. Isabelle Blondel, une demande écrite, en langue française et adressée par courrier électronique à L'adresse mentionnée suivante: marches@accorhotelsarena.com Les candidats ont jusqu'au mercredi 13 avril, à 16:00, pour faire parvenir leurs questions. Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront mises en ligne sur le Site Internet de la Société à la rubrique http://www.accorhotelsarena.com/marches/. Le Pouvoir adjudicateur se réserve, de manière générale, la faculté de ne pas répondre aux demandes de renseignement Complémentaires des candidats, notamment lorsque les réponses sont de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement. La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à la consultation, pour quelque raison que ce soit et ce, à tout moment de la procédure jusqu'à la notification de l'accord cadre au Titulaire. En pareille hypothèse, la Société informe les candidats des motifs de sa décision dans les plus brefs délais. Cette décision ne donnera lieu à aucune indemnisation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la mise en place d'un accord-cadre qui comprend:
— La fourniture de l'électricité et services associés pour la livraison du site de l'accorhotels Arena identifiés dans l'accord cadre;
— Les prestations de services associés telles que décrites dans l'accord cadre.
Quantité ou étendue:
Afin de renforcer la libéralisation des marchés de l'énergie, le législateur a organisé la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (Trv) d'électricité et de gaz.
La loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « NOME » a défini le cadre applicable à la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité. En application de l'article L. 337-1 et suivants du Code de l'énergie, les consommateurs finals domestiques ou non domestiques souscrivant une puissance supérieure à 36 kva ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité à compter du 31.12.2015.
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La loi du 17.3.2014 relative à la consommation a récemment modifié le cadre juridique défini pour les tarifs réglementés de vente de gaz prévu par la loi nº 2010-1488 du 7.12.2010 dite loi « nome ». Le Code de l'énergie (Art. L. 445-1 et suivants) a organisé la suppression des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs finals non domestiques en fonction de leur niveau de consommation. Ainsi, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente à compter du 31.12.2015.
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La disparition des TRV impose aux organismes soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) notamment ceux soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Dans ce contexte, le Pouvoir adjudicateur organise une consultation pour répondre à ses besoins en matière de fourniture d'électricité et de services associés.
Description des options:
Option (s):
Électricité d'origine renouvelable
Le titulaire précise en option et pour chaque marché subséquent, les conditions techniques et financières de fourniture d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 20 % minimum de la consommation totale du marché subséquent.
La certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est déterminée par les garanties d'origine délivrées par l'organisme qui assure la délivrance, le transfert et l'utilisation des garanties d'origine au registre national des garanties d'origine.
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Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2016 - M050

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l'engager, la qualité du signataire devant être justifiée.
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n'est pas le représentant légal de la société.
— un extrait K-Bis datant de moins de trois mois.
En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement.
Les candidats ou les membres d'un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 précitée. Au titre de leur dossier de candidature, les candidats fourniront également le cas échéant une copie du ou des jugements prononcés, s'ils sont en redressement judiciaire.
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— une attestation de régularité de situation fiscale;
— Une attestation de fournitures de déclaration sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, incombant au candidat et datant de moins de 6 mois.
— une attestation sur l'honneur établie par le candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, L. 1221-10 et suivants et L. 3242-3 du code du travail.
Situation économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— Des bilans ou extraits de bilans concernant les 3 derniers exercices, lorsque ces documents sont établis et rendus publics en vertu de la loi.
— une déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Si le candidat ou le membre d'un groupement candidat ne peut produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent pouvant raisonnablement être considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière à exécuter le Marché.
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Capacité technique et professionnelle:
— une liste des principaux Marchés de Fournitures équivalents rendus au cours des trois (3) dernières années, indiquant les volumes des livraisons, les prix, les dates et destinataires publics ou privés. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnel ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser le Marché pour lequel il se porte candidat.
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— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des (3) dernières années;
— Copie de l'autorisation d'exercer l'activité de rachat d'énergie pour revente aux consommateurs finaux par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au titre du décret nº 2004-388 modifié
— copie du certificat de rattachement de responsable d'équilibre au gestionnaire du transport RTE.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement exclusivement assuré par le pouvoir adjudicateur.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 3 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Didier Vallet

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2016 - M050
Informations complémentaires
Le Marché est passé selon une procédure formalisée prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005
Pris pour l'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
Privées non soumises au code des marchés publics
Le dossier de consultation des entreprises (le « dce ») est librement accessible sur le site Internet de la Société à la rubrique www.accorhotelsarena.com/marches
Jusqu'à la date limite de réception des candidatures et des offres. Il comprend les documents suivants:
— l'avis d'appel public à la concurrence (l « aapc »);
— le présent règlement de la consultation (le « rc »);
— l'accord-cadre et son annexe;
Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au DCE au plus tard quinze (15) jours
Calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du
Dossier modifié sans pouvoir prétendre à une quelconque réclamation à ce sujet.
Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l'élaboration de leur offre, les candidats devront
Faire parvenir, à l'attention de Mme. Isabelle Blondel, une demande écrite, en langue française et adressée par courrier électronique à
L'adresse mentionnée suivante: marches@accorhotelsarena.com
Les candidats ont jusqu'au mercredi 13 avril, à 16:00, pour faire parvenir leurs questions.
Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront mises en ligne sur le
Site Internet de la Société à la rubrique http://www.accorhotelsarena.com/marches/.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve, de manière générale, la faculté de ne pas répondre aux demandes de renseignement
Complémentaires des candidats, notamment lorsque les réponses sont de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement.
La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à la consultation, pour quelque raison que ce soit et ce, à tout moment de la procédure jusqu'à la notification de l'accord cadre au Titulaire. En pareille hypothèse, la Société informe les candidats des motifs de sa décision dans les plus brefs délais. Cette décision ne donnera lieu à aucune indemnisation
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.ca-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 062-106714 (2016-03-25)
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Produits/services:
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