Accord-cadre de conception-réalisation relatif au déploiement d'un nouveau concept de succursales pour la Banque de France

Banque de France

Accord-cadre de conception-réalisation régi par les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, ayant pour objet la conception et la réalisation pour l'aménagement de nouvelles succursales de la Banque de France.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées non fixées dans l'accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-04-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Campenon Bernard Industrie
• Jean-Marie Viron

Qui ?

• Banque de France

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-04-21	Avis de marché
2017-01-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de banques
Brève description:

Accord-cadre de conception-réalisation régi par les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, ayant pour objet la conception et la réalisation pour l'aménagement de nouvelles succursales de la Banque de France. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées non fixées dans l'accord-cadre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de banques 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France
Adresse postale: 1 rue de la Vrillière
Code postal: 75001
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.arteliagroup.com 🌏
Courrier électronique: patrick.randier@arteliagroup.com 📧
Téléphone: +33 155841027 📞
URL des documents: https://extranet.arteliagroup.com/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-21 📅
Date limite de soumission: 2016-05-23 📅
Date de publication: 2016-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 081-143215
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Forme juridique des candidats: Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme d'un groupement — conjoint ou solidaire — avec un mandataire unique. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs gpts.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents qui préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées non fixées dans l'accord-cadre.

Dans le cadre du plan de transformation de son réseau de succursales à l'horizon 2020, la Banque de France souhaite implanter une cinquantaine de ses unités dans de nouveaux locaux sur le territoire français métropolitain. Ces succursales, de type agence bancaire de plain-pied a minima pour l'accueil du public, exerceront une activité centrée sur l'accueil du public et/ou les relations avec les entreprises et les administrations.

Ces unités seront:

— soit des «succursales de présence» de place, d'une surface moyenne estimative de 250 m

— soit des «antennes de proximité», d'une surface moyenne estimative de 100 m

La répartition estimative des unités est la suivante:

— 80 % de succursales de présence de place;

— 20 % d'antennes de proximité.

L'implantation de chaque unité fera l'objet d'un marché subséquent.

Ces unités seront implantées, dans des locaux neufs ou anciens, réhabilités ou non, principalement pris à bail par la Banque de France. En fonction du calendrier incertain d'identification des locaux, plusieurs unités devront pouvoir être conçues et réalisées concomitamment quel que soit leur emplacement géographique. A l'inverse des périodes d'inactivité sont éventuellement à prévoir. D'ores et déjà, il est envisagé que plus d'une quinzaine d'implantations puisse le cas échéant intervenir au cours d'une seule et même année.

Un programme architectural constituera le document de référence du titulaire de l'accord-cadre, y compris pour le mobilier concept, afin de garantir l'homogénéité de traitement de l'ensemble des unités.

Pour le mobilier mobile, le titulaire sera chargé de l'identification des besoins et de l'installation de ce mobilier qui sera fourni par la Banque de France.

L'accord-cadre de conception-réalisation comprendra notamment les prestations suivantes:

— conception-réalisation des unités;

— ordonnancement, pilotage et coordination;

— coordination des systèmes de sécurité incendie.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Forme juridique des candidats:

Les candidats pourront se présenter seuls ou sous la forme d'un groupement — conjoint ou solidaire — avec un mandataire unique.

Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs gpts.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat produit une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat, et en cas de groupement candidat, les coordonnées de chacun des membres du groupement, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, le nom du mandataire unique ainsi que l'habilitation du mandataire à signer la candidature du groupement.

Le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat…

… produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

… doit justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. A cette fin, le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat produit tous les documents et déclarations sur l'honneur attestant:

1° qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

2° qu'il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.

3° a) qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

b) qu'il ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de sa candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger;

c) qu'étant admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public;

4° a) qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail et qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal;

b) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du présent marché public, il a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail;

c) qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou, s'agissant d'une personne physique, qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics.

5° qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.

Le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat, qui serait dans un des cas d'interdictions de soumissionner prévu à l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, peut, le cas échéant, produire une note tendant à justifier l'octroi par l'acheteur d'une dérogation prévue à l'article 47 de l'ordonnance n°2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Situation économique et financière:

Le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat produit:

— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global (HT) et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, s'agissant des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, un candidat ou chaque membre d'un groupement candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés au titre de la rubrique III.1.2 du présent avis, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par la Banque de France.

Pour justifier de sa capacité économique et financière, le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat produit:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'entreprise ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de l'accord-cadre;

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont l'entreprise disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;

— une liste des travaux — en ce compris ceux réalisés dans le cadre de marchés de conception réalisation — exécutés au cours des cinq dernières années et particulièrement en lien avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution et le destinataire public ou privé. Les cinq références les plus significatives seront présentées dans un tableau. Elles seront accompagnées d'attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur du candidat, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin;

— une liste des principaux services de conception — en ce compris ceux réalisés dans le cadre de marchés de conception réalisation — effectués au cours des 3 dernières années et particulièrement en lien avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date, le lieu d'exécution et le destinataire public ou privé. Les cinq références les plus significatives seront présentées dans un tableau. Elles seront accompagnées d'attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur du candidat, indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.

— des certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent.

Pour justifier de sa capacité technique et professionnelle, le candidat ou chaque membre d'un groupement candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques et professionnelles d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

S'agissant de la conception, les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les critères de sélection des candidats admis à présenter une offre sont les suivants:

— capacité technique et professionnelle du candidat (60 %), appréciée en considération des éléments figurant au III.1.3 du présent avis;

— capacité économique et financière du candidat (40 %), appréciée en considération des éléments figurant au III.1.2 du présent avis.

Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 572 104 891 00013
Contact
Point de contact: Artelia bâtiment et industrie, agissant en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, 2 avenue François Mitterrand — 93210 La Plaine Saint-Denis. Monsieur Patrick Randier, responsable de mission
URL des documents: https://extranet.arteliagroup.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

A) Modalités de remise des candidatures

Le dossier de candidature sera adressé, en 2 exemplaires papiers (dont un original) et 2 exemplaires CD-ROM sous pli cacheté portant la mention « Accord-cadre de conception-réalisation pour le déploiement d'un nouveau concept de succursales pour la Banque de France — Candidature — ne pas ouvrir ».

Le pli devra être reçu, avant la date et l'heure limites de réception des candidatures figurant au IV.2.2 du présent avis, au choix du candidat:

— Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception), au point de contact susmentionné au I.1 du présent avis.

— Soit par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00, au point de contact susmentionné au I.1 du présent avis.

En cas de contradiction entre les différents exemplaires du dossier de candidature, seul l'exemplaire original du dossier de candidature remis sous format papier fera foi.

Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites de réception des candidatures figurant au IV.2.2 du présent avis ainsi que les plis parvenus non cachetés ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

B) Langue et unité monétaire

L'ensemble des informations et documents présentés par les candidats, au cours de la présente consultation, doit être entièrement rédigé en langue française. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Tous les éléments financiers doivent être exprimés en euros et toutes taxes comprises.

C) Prime

Une prime sera versée aux soumissionnaires qui ont été éliminés au cours de la procédure ou dont l'offre finale n'a pas été retenue, à condition qu'ils aient déposé une offre initiale ou une offre finale régulière, acceptable et appropriée.

Le montant et les modalités de versement de cette prime seront fixés dans le dossier de consultation.

D) Incohérences éventuelles

Chaque candidat est tenu de signaler, au point de contact mentionné au point I.1, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181 Cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel (article L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative): la requête en référé doit être introduite avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative): la requête en référé doit être introduite dans un délai de:

— 31 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union Européenne d'un avis d'attribution du contrat;

— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de publication d'un avis d'attribution du contrat.

Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994): la requête doit être introduite dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées; ce recours peut être assorti d'une requête en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Délais indiqués sans préjudice d'éventuels délais de distance supplémentaires (R. 421-7 du code de justice administrative) ainsi que d'éventuelles prorogations de délais après exercice d'un recours administratif préalable.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 081-143215 (2016-04-21)

Avis d'attribution de marché (2017-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 25 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-04 📅
Date de publication: 2017-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 004-004507
Se réfère à l'avis: 2016/S 081-143215
Numéro JO-S: 4

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Dans le cadre du plan de transformation de son réseau de succursales à horizon 2020, la Banque de France souhaite implanter une cinquantaine de ses unités dans de nouveaux locaux, neufs ou anciens, réhabilités ou non, sur le territoire Français métropolitain.

L'implantation de chaque unité fait l'objet d'un marché subséquent.

L'accord-cadre de conception-réalisation comprend les prestations suivantes:

— conception et réalisation des unités,

— ordonnancement, pilotage et coordination,

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-11-17 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Artelia bâtiment et industrie, agissant en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, 2 avenue François Mitterrand — 93210 La Plaine Saint-Denis, Monsieur Patrick Randier, responsable de mission

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— 31 jours à compter de la publication au journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat,

Source: OJS 2017/S 004-004507 (2017-01-04)

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