Travaux de réfection et d'entretien des voies ferrées

Communauté Urbaine MPM

Travaux de réfection et d'entretien des voies ferrées des parties embranchées gérées par Marseille Provence Métropole. Appel d'offres ouvert. Établissement d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ETF

Qui ?

• Communauté Urbaine MPM

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-10	Avis de marché
2015-07-15	Informations complémentaires
2015-08-05	Informations complémentaires
2016-06-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage
Quantité ou étendue:

Il s'agit des voies et appareillages des deux sites suivants:— centre de Transfert Nord sis chemin de la Commanderie 13015 Marseille — centre de stockage de la Crau sis chemin des poulagères 13310 Saint Martin de Crau.Ces voies ferrées constituent le réseau nécessaire aux manoeuvres des convois ferroviaires et à l'accès des sites. Il se trouve hors du périmétre ICPE de l'installation pour le CTN et dans l'icpe pour le CSD Crau. Il s'agit d'intervenir sur l'ensemble du réseau ferrées des Installations Terminales Embranchées (2ème partie) et sur le réseau ferré interne, propriété de Mpm.Le marché est passé sans montant minimum et pour un montant maximum quadriennal de 300 000 EUR (HT).223 462

Valeur totale du marché: 223 462 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7 — 10 place de la Joliette — BP 48014
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-10 📅
Date limite de soumission: 2015-09-01 📅
Date de publication: 2015-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 134-246790
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Les candidats pourront obtenir gratuitement le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés. — ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction des achats et de la commande publique — service des Marchés — le Sextant, 1er étage — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille — par voie postale: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction des achats et de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Informations complémentaires

Les candidats pourront obtenir gratuitement le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés. — ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics:

http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe:

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Direction des achats et de la commande publique — service des Marchés — le Sextant, 1er étage — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille

— par voie postale:

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Direction des achats et de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Il s'agit des voies et appareillages des deux sites suivants:

— centre de Transfert Nord sis chemin de la Commanderie 13015 Marseille — centre de stockage de la Crau sis chemin des poulagères 13310 Saint Martin de Crau.

Ces voies ferrées constituent le réseau nécessaire aux manoeuvres des convois ferroviaires et à l'accès des sites. Il se trouve hors du périmétre ICPE de l'installation pour le CTN et dans l'icpe pour le CSD Crau. Il s'agit d'intervenir sur l'ensemble du réseau ferrées des Installations Terminales Embranchées (2ème partie) et sur le réseau ferré interne, propriété de Mpm.

Le marché est passé sans montant minimum et pour un montant maximum quadriennal de 300 000 EUR (HT).

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2015-078-pf
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de MPM, 13000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

En application de l'article 52 du Code des Marchés Publics (Cmp), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 dernière version à jour téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr)

— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée (sur imprimé ou Dc1)

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur comportant l'ensemble des attestations ci-dessous, dûment datée et signée (sur imprimé ou Dc1).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.

Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution, ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

L'Absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il sera exigé un cautionnement ou une garantie au sens de l'article 101 du Code des marchés publics. Il sera appliqué une retenue de garantie sur acompte de cinq pour cent (5 %) du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des avenants. Toutefois, l'opérateur économique aura la possibilité de la remplacer par une garantie à première demande, à son gré, ou par une caution personnelle et solidaire, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, dans les conditions fixées par l'article 102 du Code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé par les ressources propres du budget annexe collecte et traitement des déchets de la communauté urbaine.

Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics modifié par le décret n

Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Conformément à l'art 87 CMP, le titulaire n'a pas droit à une avance. Acomptes mensuels. Prix unitaires révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix 70 %
2. Valeur technique 30 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté urbaine ou son représentant, agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Nom: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Adresse postale: Les Docks Atrium 10.5 — 3e étage 10 place de la Joliette, BP 48014
Point de contact: Direction de l'ingénierie des déchets
Téléphone: +33 491997266 📞
Fax: +33 491997222 📠
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Nom: Communauté urbaine marseille provence métropole
Adresse postale: les Docks Atrium 10.5 — 3e étage 10 place de la Joliette, BP 48014
URL des documents: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Adresse postale: 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique — service des marchés

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-078-pf
Informations complémentaires

http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9 heures à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe:

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Direction des achats et de la commande publique — service des Marchés — le Sextant, 1er étage — 44 boulevard de Dunkerque — 13002 Marseille

— par voie postale:

Direction des achats et de la commande publique — service des marchés — 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf règlement de la consultation.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 134-246790 (2015-07-10)

Informations complémentaires (2015-07-15)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-15 📅
Date de publication: 2015-07-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 136-250071
Se réfère à l'avis: 2015/S 134-246790
Numéro JO-S: 136
Source: OJS 2015/S 136-250071 (2015-07-15)

Informations complémentaires (2015-08-05)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-05 📅
Date limite de soumission: 2015-09-07 📅
Date de publication: 2015-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 152-279509
Numéro JO-S: 152
Source: OJS 2015/S 152-279509 (2015-08-05)

Avis d'attribution de marché (2016-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2015-078-PF
Brève description:

Valeur totale du marché: 268611.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et de voies ferrées; travaux de nivelage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr824 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: Les Docks, Atrium 10.7, 10 place de la Joliette
Contact
Courrier électronique: marches@marseille-provence.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-09 📅
Date de publication: 2016-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 113-200698
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires

Consultation possible: MAMP-DACP Immeuble le Sextant-1er étage, 44 bd de Dunkerque,13002 Marseille, tél: +33 491997347, télécopieur: +33 491997196-du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RDV sur demande préalable par LRAR ou télécopie à: MAMP-DACP, Les Docks — atrium 10.7, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.a compter du 01/01/16, la Métropole Aix-Marseille Provence s'est substituée de plein droit à la CUMPM.

Il s'agit des voies et appareillages des deux sites suivants:

— centre de Transfert Nord sis chemin de la Commanderie 13015 Marseille — centre de stockage de la Crau sis chemin des Poulagères

13310 Saint-Martin-de-Crau.

Ces voies ferrées constituent le réseau nécessaire aux manoeuvres des convois ferroviaires et à l'accès des sites. Il se trouve hors du

périmétre ICPE de l'installation pour le CTN et dans l'ICPE pour le CSD Crau. Il s'agit d'intervenir sur l'ensemble du réseau ferrées des

installations Terminales Embranchées (2ème partie) et sur le réseau ferré interne, propriété de MPM.

Le marché est passé sans montant minimum et pour un montant maximum quadriennal de 300 000 EUR (HT).

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 70 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-19 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique, à l'attention de M. président ou son représentant agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.marseille-provence.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CIRAL (art 127 du CMP): Préfecture de Région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tel: +33 484354000, http://www.paca.pref.gouv.fr. Délais d'introduction des recours: — un recours gracieux: dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. — un recours pour excès de pouvoir: dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (art R 421-1 du code de justice administrative).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — un recours en référé contractuel: art L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. — un référé suspension: avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'art L 521-1 du code de justice administrative). — (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, &Amp;Quot; Département de Tarn-et-Garonne &Amp;Quot;, no 358994 ) Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Source: OJS 2016/S 113-200698 (2016-06-09)

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