Travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires sur les sites du camps Joffre Rivesaltes/ Salses-le-Château

Informations complémentaires

La consultation est passée par Procédure adaptée en application des articles 26-II-5 et 28 du code des marchés publics.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations (notification) est novembre / décembre 2015.

L'avis implique un marché public par lot.

En application de l'article 50 du code des marchés publics, les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser. L'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement, si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Pièces à fournir au titre de la candidature:

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— condamnation définitive: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne; et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 Et R.8272-11 du code du travail;

— liquidation judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— redressement judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— situation fiscale et sociale: Attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

— obligation d'emploi des travailleurs handicapés: attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travailconcernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— égalité professionnelle homme/femme: attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

— egalité entre Homme/Femme 2: Attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation denégociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles ou tout autre document considéré comme équivalent;

— les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

— pour le lot 1 uniquement, les candidats devront justifier qu'ils remplissent les conditions prévues à la Loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts (inscription à l'ordre ou dérogation);

— pour le lot 3 uniquement, les candidats devront justifier d'une certification amiante dans les conditions prévues par le décret no2012-639 du 4.5.2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (afnor, qualibat, global ou équivalent ) ainsi qu'une attestation de compétence en cours de validité en qualité d'opérateur de repérage et de diagnostic amiante, délivrée par un organisme accrédité, suivant les dispositions de l'arrêté du 21.11.2006;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 5 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par déclaration du candidat.

pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Critères de sélection des candidatures:

— capacités financières,

— capacités professionnelles,

— moyens techniques et humains.

adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

télécopie: +33 467229052

courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr

Pour cela il faut cliquer sur le lien « marchés publics » et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

lieu de dépôt des offres:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats formalisés

417 rue Samuel Morse

34000 Montpellier

Les réponses par voie électronique ou sur support physique électronique sont autorisées selon les modalités explicitées dans le règlement de la consultation

renseignements complémentaires:

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 6 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

fax: +33 467229052

email: cao@cr-languedocroussillon.fr

des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/

Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le

dossier 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.9.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-II du code des marchés publics.