Travaux de création et de modification de voirie, réseaux divers et aménagements nécessaires à l'entretien du patrimoine de la RTM

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché négocié, lancé en application des articles 144.i 1°, 165 et 166 du Code des Marchés Publics.Il a pour objet les travaux de création et de modification de voirie, réseaux divers et aménagements nécessaires à l'entretien du patrimoine de la Rtm.Le marché à passer est un marché de travaux.La forme du marché est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du Code des Marchés Publics). Il est conclu avec un engagement sur le montant minimum annuel du marché, avec un seul opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire.Le montant des travaux dus, sera fonction des bons de commandes émis, à concurrence:- d'un montant minimum annuel du marché en EUR HT: 400 000 (quatre cent mille) eurosconformément à l'article 10 du code des marchés publics, la procédure n'est pas allotie.Le marché est à conclure pour une durée de un an à compter de sa date de notification.Il est reconductible cinq (5) fois tacitement.Chaque reconduction est d'une durée ferme de un (1) an.Par décision écrite communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal, la RTM pourra mettre fin au contrat à chaque date anniversaire.Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires

Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des Sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant...).

1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet également:

- soit la lettre de candidature, ainsi que la déclaration du candidat dont les modèles établis par la RTM sont disponibles et téléchargeable gratuitement sur le site www.achatpublic.com,

- soit les documents ci-après énoncés:

A) Une lettre indiquant s'il se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire);

B) Une attestation sur l'honneur signée, indiquant qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics:

a) Condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

b) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

C/ L'Effectif global;

D/ le chiffre d'affaires global pour les trois derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les

sociétés nouvellement créées);

E/ Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise

unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les

Éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte):

- une liste des principales références au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet du Marché.

Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires.

Si le signataire des documents de candidature n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé, doivent être joints à la candidature.

2/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables enapplication des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes.

Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, la RTM a décidé de fixer les niveaux minimum de capacité suivants: un chiffre d'affaires supérieur à 3 millions d'EUR HT sur le dernier exercice et un effectif supérieur à 10 personnes pour l'année 2014. Ces 2 niveaux minimum sont cumulatifs et s'entendent hors intérimaires et sous-traitants.

Les candidatures qui ne satisferont pas ces niveaux de capacité seront éliminées.

3/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: "Travaux de création et de modification de voirie, réseauxdivers et aménagements nécessaires à l'entretien du patrimoine de la Rtm").

3) En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

A) s'agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre obligatoirement leur offre soit de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com. En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.

B) S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.

5/ En ce qui concerne les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, il est précisé que la RTM se fonde sur le critère unique du prix le plus bas au vu du Devis Descriptif Estimatif Détaillé.

La R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte du critère unique du prix le plus bas.

Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commissiond'Appel d'offres (Cao) pour attribution du marché.

Chaque candidat a l'obligation de visiter les lieux permettant à chacun de connaître les lieux dans lesquels ils

seront amenés à intervenir.

La durée de la visite est d'environ une demi journée.

Les modalités de la visite sont stipulées dans la lettre de consultation valant règlement de la consultation.

Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet /Programme financé par les fonds communautaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.3.2015.

Dépôts et garanties exigés

Dans les conditions de l'article 89 du cmp, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3.1.2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).