Souscription à des bases de données des ventes et des prescriptions de médicaments en France pour le compte de l'ANSM

Quantité ou étendue

Le marché prend effet à compter du 1.3.2016 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date) pour une durée d'un an. Il est reconductible 3 fois pour la même durée sans que sa durée totale ne dépasse 4 ans.Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, la reconduction du marché est tacite. Le silence de l'ANSM vaut donc reconduction du marché.Il s'agit d'un marché mixte, c'est-à-dire traité pour partie à prix forfaitaire et pour partie à prix unitaires. La partie à bons de commande est passée en application de l'article 77 du code des marchés publics.Le marché est décomposé en deux lots qui feront l'objet de marchés séparés.— lot 1: souscription à un outil d'analyse des ventes de médicaments en prescription médicale obligatoire et en prescription médicale facultative et de dispositifs médicaux dispensés en pharmacie de ville en France,— lot 2: souscription à un outil d'analyse de la prescription de médicaments par les médecins généralistes et les médecins spécialistes en France.

Informations complémentaires

1°) modification de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date;

2) composition du dossier de consultation.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend:

— le règlement de consultation (RC) et son annexe le détail quantitatif estimatif (DQE) de chaque lot,

— la lettre de candidature (formulaire DC1),

— la déclaration du candidat (DC2),

— l'acte d'engagement de chaque lot et ses annexes,

– annexe 1: l'annexe financière de chaque lot,

– annexe 2: la déclaration de sous-traitance ou DC4 (formulaire à remplir le cas échéant),

— le cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 2 lots;

3°) retrait du dossier de consultation des entreprises.

Pour obtenir le dossier de consultation, les candidats pourront le télécharger uniquement, sur le site:

Https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

4°) documents à retourner par le candidat;

4.1 Documents relatifs à la candidature.

Les documents relatifs à la candidature doivent contenir l'ensemble des éléments demandés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation.

Pour produire sa réponse, le candidat a la possibilité d'utiliser la «lettre de candidature» (DC1) et la «déclaration du candidat «(DC2) jointes dans le dossier de consultation ou des documents équivalents.

En cas de groupement, l'ensemble des éléments de candidature demandés dans la déclaration du candidat (DC2) doit être transmis pour chaque membre du groupement.

En cas de recours à la sous-traitance, le formulaire «déclaration du candidat» (DC2) est également à fournir par le sous-traitant;

A) la lettre de candidature (DC1), renseignée et signée (jointe au dossier de consultation).

Le candidat y renseigne la forme de sa soumission: seul ou en groupement d'opérateurs économiques (co-traitance) et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par les autres membres du groupement.

La lettre de candidature (ou équivalent) contient les attestations sur l'honneur relatives aux interdictions de concourir, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

La lettre de candidature (ou équivalent) doit être signée par le candidat et chaque cotraitant en cas de groupement;

B) la déclaration du candidat (DC2) renseignée: (jointe au dossier de consultation).

Le candidat indique s'il est en situation de redressement judiciaire. Si tel est le cas, il fournit la(les) copie(s) du(des) jugement(s) prononcé(s) par le tribunal.

Concernant ses capacités financières, le candidat fournit son chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices disponibles.

Concernant ses capacités professionnelles et techniques, le candidat fournit:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— les certificats de qualification professionnelle.

La preuve de la capacité professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser les missions pour lesquels il se porte candidat.

— la présentation d'une liste de prestations similaires exécutés au cours des 5 dernières années;

C) une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité;

D) un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois;

E) un RIB orignal.

Il doit correspondre au compte indiqué dans l'acte d'engagement;

F) le cas échéant, le pouvoir habilitant le signataire à engager la société;

4.2 Documents relatifs à l'offre.

Les documents relatifs à l'offre doivent contenir les éléments suivants:

A) l'acte d'engagement de chaque lot.

L'acte d'engagement doit impérativement être signé par une personne dûment habilitée à défaut, l'offre est rejetée. Cette signature emporte engagement du candidat sur la teneur de l'ensemble des éléments contenus dans son offre;

B) l'annexe financière à l'acte d'engagement de chaque lot;

C) la déclaration de sous-traitance;

À ne pas remplir qu'en cas de sous-traitance;

D) le mémoire technique.

Le candidat doit obligatoirement fournir un mémoire technique. Ce dernier permet d'analyser la valeur technique de l'offre du candidat et doit développer les différents points retenus comme sous-critères;

E) le détail quantitatif estimatif (DQE) de chaque lot (à ne pas retourner).

Il permettra de comparer les propositions financières des candidats.

NB: Les autres documents du dossier de consultation qui sont à accepter sans modification ne sont pas à rendre avec l'offre;

5°) Modalités de transmission et de dépôts des offres;

5.1 Date et heure limites de dépôt.

La réponse du candidat doit impérativement être parvenue au plus tard aux date et heure indiquées en page de garde du règlement de la consultation et dans l'avis de publicité.

Tout retard entraîne le rejet de la candidature; le candidat ne pourra participer à la suite de la procédure;

5.2 Modalités de transmission et dépôts des offres;

5.2.1 Transmission des plis «papier».

Le dossier du candidat est transmis à l'ANSM à l'adresse indiquée ci-dessous, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception.

Le pli du candidat porte les mentions suivantes:

ANSM

DAF / pôle achats et marchés

143/147 boulevard Anatole France

93285 Saint-Denis Cedex

Avec la mention en haut à gauche: «aoo — souscription à des bases de données de vente et de prescription de médicaments pour le compte de l'ANSM (2 lots) — ne pas ouvrir»

NB: si le candidat remet son pli en mains propres contre récépissé, il doit le remettre au service courrier les jours ouvrés et aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00.

L'attention du candidat est appelée sur le fait qu'aucun envoi par télécopie n'est accepté.

5.2.2 Transmission des plis par voie dématérialisée.

La transmission des plis de manière électronique se fait sur la plateforme ACHATPUBLIC.COM. Ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans la cadre de la consultation. Le lieu des échanges est appelé Salle des marchés.

Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.achatpublic.com pour toute action sur ledit site. Un manuel d'utilisation disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plateforme.

Afin de vous aider à utiliser les services achatpublic.com pour retirer le dossier de consultation ou pour déposer votre offre, n'hésitez pas à contacter le support clients:

Tél. 08 92 23 21 20 ou par email: support@achatpublic.com

6) questions / renseignements complémentaires.

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui serait nécessaire à l'établissement de leur offre, les candidats ont la possibilité de poser des questions écrites tout au long de la procédure. Elles devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres.

Pour une bonne transmission et une bonne gestion des questions des candidats, ils doivent les poser sur la plateforme de dématérialisation https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Ces questions feront l'objet de réponses écrites envoyées via la plateforme de dématérialisation à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date-limite fixée pour la réception des offres;

7°) Sélection des candidatures et analyse des offres;

7.1 Examen et sélection des candidatures.

Les candidatures sont examinées au regard des documents et renseignements mentionnées au règlement de consultation et l'avis de publicité.

Seront éliminés les candidats dont les capacités financières, techniques et professionnelles seront jugées insuffisantes au regard des caractéristiques du marché.

Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics (CMP); ainsi que celles qui ne seront pas accompagnées des pièces et justificatifs mentionnées dans le règlement de consultation et l'avis de publicité.

En application des articles 52 du code des marchés publics, en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement au regard des documents et renseignements demandés dans le présent article, se fera de manière globale.

7.2 Examen des offres

Les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, sont classés et pondérés de la manière suivante (conformément à l'article 53 du CMP):

Lot 1: Souscription à un outil d'analyse des ventes de médicaments en prescription médicale obligatoire et en prescription médicale facultative et de dispositifs médicaux dispensés en pharmacie de ville en France

Prix: 30 %

Critère technique: 70 %, dont

— paramètres de la base de données (variables disponibles, plus petite unité de temps disponible, etc.) =15 %,

— représentativité du panel de pharmacies de ville de France: 15 %,

— nombre de pharmacies de ville de France au sein du panel = 10 %,

— profondeur d'historique = 10 %,

— ergonomie d'utilisation de la base de données sur la base d'un test réalisé à partir d'un lien d'accès (ou par tout autre moyen, par exemple Cd-Rom) =10 %,

— délais de réponse dans le cadre des besoins ponctuels liés aux problématiques de santé publique (livraison de la base de données et des mises à jour) = 10 %.

Lot 2: souscription à un outil d'analyse de la prescription de médicaments par les médecins généralistes et les médecins spécialistes en France

Prix: 30 %

Critères techniques: 70 % dont:

— paramètres de la base de données (variables relatives à la prescription, à la dispensation, au traitement, aux caractéristiques patients, unité de temps disponible) =15 %,

— spécialités médicales recensées (nombre, qualité et effectif) = 15 %,

— représentativité de chaque spécialité médicale sur le territoire national au sein du panel =15 %,

— ergonomie d'utilisation de la base de données sur la base d'un test réalisé à partir d'un lien d'accès (ou par tout autre moyen, par exemple Cd-Rom): 10 %,

— profondeur d'historique :10 %,

— périodicité d'implémentation des données dans la base source = 5 %.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.11.2015.