Relance — Contrat d'autorisation d'occupation du domaine public relative à l'exploitation d'activités commerciales sur l'aire de services de Valleiry Nord

Quantité ou étendue

La consultation a pour objet de désigner l'opérateur ou le groupement d'opérateurs (groupés solidaires ou groupés conjoints avec mandataire solidaire) avec lequel ATMB conclura un contrat d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation d'installations commerciales restauration et services sur l'aire de Valleiry Nord située sur la commune de Valleiry le long de l'A40 dans le département de la Haute-Savoie.Le démarrage de l'exploitation des activités commerciales est prévu le 1.1.2016 à 00:00.Le contrat s'achèvera le 31.12.2020 à minuit.Le contrat prévoit l'exploitation des services obligatoires suivants à assurer par l'opérateur et précisés dans le cahier des clauses particulières:— la restauration légère et à la carte— l'offre minimale de sanitaires— tous les services indispensables inclus dans le bâtiment— tous les autres services extérieurs au bâtiment.

Informations complémentaires

En complément au III.2.1 ci-avant, il est précisé le contenu de l'attestation sur l'honneur par laquelle le candidat ou chaque membre du groupement déclare:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, et L.317-8 du code de la sécurité intérieures ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail.

— être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

— ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner propre aux marchés de défense ou de sécurité conformément à l'article -8- §5 et §6 — de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005.

— ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner introduite par loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes déclare ainsi:

#ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

#avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

*La présente consultation est lancée par voie d'appel à la concurrence en vue de la passation d'un contrat d'autorisation d'occupation du domaine public qualifié de sous-concession de service public selon l'avis du Conseil d'Etat n° 366-305 du 16.5.2012.

*La procédure de passation de ce contrat est une procédure libre de type négociée avec audition dont les modalités sont décrites au règlement de la consultation. La présente procédure fait suite à une première procédure déclarée infructueuse (avis de publicité n° 2015/S 047-081619 paru dans le JOUE du 7.3.2015 rectifié par avis n° 2015/S 072-127498 du 14.4.2015).

*La présente consultation comporte des notes éliminatoires précisées au règlement de la consultation.

*La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

*L'unité monétaire utilisée est l'euro.

*Le contrat constituant un contrat administratif, le juge administratif sera compétent pour connaître des contentieux portant sur sa passation ou son exécution.

Brève description

La présente consultation a pour objet la conclusion du contrat d'autorisation d'occupation du domaine public relative à l'exploitation d'activités commerciales de restaurations légère et à la carte et de services associés pour l'aire de services de Valleiry Nord (sens Chamonix-Paris) — Autoroute A40.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

La capacité économique et financière s'appréciera par rapport au chiffre d'affaires global moyen du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles, au moins égal à 1 000 000 EUR HT, pour les prestations auxquelles se réfère le contrat; en cas de groupement d'entreprises, ce critère s'appliquera sur le chiffre d'affaires cumulé des membres du groupement.