Réalisation des prestations de management de société et de gestion patrimoniale

Conseil général des Yvelines

Cette procédure de consultation est lancée par le département des Yvelines
Au nom et pour le compte de la SEM patrimoniale Satory Mobilite, dont la création interviendra au 2ème semestre 2015, qui procèdera au choix des candidatures et des offres et conclura le contrat avec le titulaire.
Il s'agit d'un marché de prestations de services relatif à la réalisation des prestations de management de société et de gestion patrimoniale suivantes:
I. Une mission d'assistance au management de société, pour assurer aux côtés de son président directeur général et dans le cadre des décisions prises par son Conseil d'administration:
— la direction stratégique et opérationnelle de la société,
— la gestion financière, comptable, juridique et sociale de la société.
II. La gestion de la réalisation du projet immobilier dans le cadre d'un CPI, en tant que représentant de la SEM maître d'ouvrage.
III. Un mandat de gestion patrimoniale, pour assurer au nom et pour le compte de la société patrimoniale, une mission de gestion locative et technique avec ou sans tranche conditionnelle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-09 Avis de marché
Avis de marché (2015-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'immobilier non résidentiel
Quantité ou étendue:
Le marché n'est pas alloti.Ce marché est un marché à tranche conditionnelle relatif à la gestion locative du patrimoine actuel et futur. Il est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:La tranche ferme à prix forfaitaire reprend toutes les missions décrites à l'article 2.1 du CCATP.La tranche conditionnelle à prix forfaitaire nº 1: intègre dans son volume de prestation de gestion patrimoniale l'extension des surfaces des locaux prévu (environ 1 200 m2 de surface plancher) dans la tranche conditionnelle du contrat CPI (visant à optimiser l'utilisation du potentiel foncier)- décrite à l'article 2.2 du CCATP.Cette tranche conditionnelle est conditionnée à l'affermissement de la tranche conditionnelle nº 1 du contrat de promotion immobilière relative à l'extension visant à optimiser l'utilisation du potentiel foncier(cf annonce du CPI dans l'annexe).A compter de l'affermissement de la tranche conditionnelle nº 1, le forfait F4 prévu à l'article 3 de l'acte d'engagement se substituera au forfait F3 jusqu'alors applicable.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'immobilier non résidentiel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général des Yvelines
Adresse postale: 2 place André Mignot
Code postal: 78012
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.yvelines.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-09 📅
Date limite de soumission: 2015-06-30 📅
Date de publication: 2015-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 113-205002
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr Marché à tranches conditionnelles. Commentaires sur la forme du marché: 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle. Critères d'attributions: Total = /30. Unité monétaire utilisée, l'euro.1. Cette procédure de consultation est passée selon une procédure d'appel. D'offres restreint en application des articles 30, 31 et 32 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 2. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux demandés au candidat par le pouvoir adjudicateur, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs. Afin de prouver leurs capacités, et s'ils sont dans l'incapacité de produire les documents exigés par le présent avis au titre de la justification de leur capacité technique, économique et financière, les candidats peuvent produire tous documents considérés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées pour attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un exemplaire par groupement. 3. Modalités de remise des candidatures: les candidatures devront soit être déposées du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sauf le vendredi 16:00, contre récépissé à l'adresse et point de contact mentionnés au présent avis, soit être adressées par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception à la même adresse. 1 copie devra également être remise sous format numérique. 5. La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats, dont la candidature aura été admise, sur la base des critères de sélection des offres et à leur classement. S'il le juge utile, il engagera la négociation avec les trois premiers candidats. Si elle a lieu,cette négociation devrait se dérouler tout début juillet. Les offres inappropriées ne seront pas analysées, ni négociées. Le pouvoir adjudicateur admettra à la négociation les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables. Cependant, il rejettera sans les classer, à l'issue des négociations, les offres qui demeureraient irrégulières ou inacceptables. A l'issue de ces négociations éventuelles, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le règlement de la consultation. 4. Instance chargée des procédures de recours: Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre. Tél. +33 140971010 fax +33 140971146 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours: Tribunal de grande instance de Nanterre, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92020 Nanterre. Tél. +33 140971010 fax +33 140971146. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette procédure de consultation est lancée par le département des Yvelines
Au nom et pour le compte de la SEM patrimoniale Satory Mobilite, dont la création interviendra au 2ème semestre 2015, qui procèdera au choix des candidatures et des offres et conclura le contrat avec le titulaire.
Il s'agit d'un marché de prestations de services relatif à la réalisation des prestations de management de société et de gestion patrimoniale suivantes:
I. Une mission d'assistance au management de société, pour assurer aux côtés de son président directeur général et dans le cadre des décisions prises par son Conseil d'administration:
— la direction stratégique et opérationnelle de la société,
— la gestion financière, comptable, juridique et sociale de la société.
II. La gestion de la réalisation du projet immobilier dans le cadre d'un CPI, en tant que représentant de la SEM maître d'ouvrage.
III. Un mandat de gestion patrimoniale, pour assurer au nom et pour le compte de la société patrimoniale, une mission de gestion locative et technique avec ou sans tranche conditionnelle.
Quantité ou étendue:
Le marché n'est pas alloti.
Ce marché est un marché à tranche conditionnelle relatif à la gestion locative du patrimoine actuel et futur. Il est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle:
La tranche ferme à prix forfaitaire reprend toutes les missions décrites à l'article 2.1 du CCATP.
La tranche conditionnelle à prix forfaitaire nº 1: intègre dans son volume de prestation de gestion patrimoniale l'extension des surfaces des locaux prévu (environ 1 200 m2 de surface plancher) dans la tranche conditionnelle du contrat CPI (visant à optimiser l'utilisation du potentiel foncier)- décrite à l'article 2.2 du CCATP.
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Cette tranche conditionnelle est conditionnée à l'affermissement de la tranche conditionnelle nº 1 du contrat de promotion immobilière relative à l'extension visant à optimiser l'utilisation du potentiel foncier(cf annonce du CPI dans l'annexe).
A compter de l'affermissement de la tranche conditionnelle nº 1, le forfait F4 prévu à l'article 3 de l'acte d'engagement se substituera au forfait F3 jusqu'alors applicable.
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2015-SEMPAT-02

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
1. Lettre de candidature. Cette lettre devra préciser l'identité du mandataire et des membres du groupement, la nature du groupement et la répartition des prestations entre chacun des intervenants. La lettre de candidature devra impérativement être signée par le mandataire et les membres du groupement, à moins que le mandataire ait été habilité, par une habilitation jointe, à signer la lettre d'engagement au nom des membres du groupement.
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2. Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
3. Déclaration sur l'honneur datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles sur le site internet du Ministère des finances et de l'industrie: www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
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4. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
5. L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Capacité technique et professionnelle:
1. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
2. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
3. Une liste de références pour des prestations comparables datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
4. Habilitation préalable ou demande d'habilitation préalable: attestation d'inscription à l'ordre des experts comptables.
Pour l'exécution de sa mission, le prestataire devra disposer des compétences suivantes:
— management,
— opérationnelle en suivi d'opérations de construction et de gestion immobilière,
— comptabilités, finance,
— juridique.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres et emprunt de la SEM patrimoniale satory Mobilite.
Le délai de paiement est conforme aux dispositions de la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.
Le mode de paiement par virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées solidaires.
Dans le cas où le groupement attributaire ne revêtirait pas cette forme, lors du dépôt de sa candidature et de son offre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contraindre le groupement attributaire à la revêtir.
Il n'est pas possible pour une même personne ou une même entreprise de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 160 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations ( /10 — coef 1) (1)
2. Qualité de la méthode proposée ( /10 — coef 1) (1)
3. Composition et expérience de l'équipe présentée (/10 — coef 1) (1)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22780646000019
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achats.yvelines.fr 🌏
Nom: Conseil départemental des Yvelines: direction des affaires juridiques et de la commande publique
Adresse postale: Pôle commande publique, (si remise en mains propres: bureau C 201), 2 place André Mignot

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-SEMPAT-02
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.achats.yvelines.fr
Marché à tranches conditionnelles.
Commentaires sur la forme du marché: 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle.
Critères d'attributions: Total = /30.
Unité monétaire utilisée, l'euro.1.
Cette procédure de consultation est passée selon une procédure d'appel.
D'offres restreint en application des articles 30, 31 et 32 du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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2.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux demandés au candidat par le pouvoir adjudicateur, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs.
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Afin de prouver leurs capacités, et s'ils sont dans l'incapacité de produire les documents exigés par le présent avis au titre de la justification de leur capacité technique, économique et financière, les candidats peuvent produire tous documents considérés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur.
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En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées pour attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un exemplaire par groupement.
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3.
Modalités de remise des candidatures: les candidatures devront soit être déposées du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 sauf le vendredi 16:00, contre récépissé à l'adresse et point de contact mentionnés au présent avis, soit être adressées par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception à la même adresse.
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1 copie devra également être remise sous format numérique.
5.
La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier.
Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats, dont la candidature aura été admise, sur la base des critères de sélection des offres et à leur classement. S'il le juge utile, il engagera la négociation avec les trois premiers candidats. Si elle a lieu,cette négociation devrait se dérouler tout début juillet.
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Les offres inappropriées ne seront pas analysées, ni négociées. Le pouvoir adjudicateur admettra à la négociation les candidats ayant remis des offres irrégulières ou inacceptables. Cependant, il rejettera sans les classer, à l'issue des négociations, les offres qui demeureraient irrégulières ou inacceptables.
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A l'issue de ces négociations éventuelles, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le règlement de la consultation.
4.
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal de grande instance de Nanterre,
179-191 avenue Joliot-Curie,
92020 Nanterre.
Tél. +33 140971010
fax +33 140971146
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours:
fax +33 140971146.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.
Source: OJS 2015/S 113-205002 (2015-06-09)
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