L'article 52 de la loi ALUR créé le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétés. Les données relatives aux copropriétés portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, leurs comptes, ainsi que leur bâti. Le nombre de copropriétés à usage partiel ou total d'habitation concernées, est évalué à 810 000 en 2013. Le SI doit être déployé pour le 1.11.2016.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2015-08-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-08-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
Quantité ou étendue:
“Le marché comporte des prestations à prix global et forfaitaire et des prestations à prix unitaires qui sont déclenchées par l'émission de bons de commande...”
Quantité ou étendue
Le marché comporte des prestations à prix global et forfaitaire et des prestations à prix unitaires qui sont déclenchées par l'émission de bons de commande ne comportant ni montant minimum ni montant maximum.
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie
Adresse postale: Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr📧
Fax: +33 140819134 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-08-05 📅
Date limite de soumission: 2015-09-21 📅
Date de publication: 2015-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 152-280925
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
“Le projet de marché entre dans le champ d'application de l'art. 56 II 2° du code des marchés publics, les opérateurs économiques doivent impérativement et...”
Le projet de marché entre dans le champ d'application de l'art. 56 II 2° du code des marchés publics, les opérateurs économiques doivent impérativement et exclusivement transmettre leur offre par voie dématérialisée sur la plate-forme des achats de l'État (Place). Les modalités sont précisées dans le règlement de la consultation. Les candidats peuvent présenter une offre pour 1 ou 2 lots. Cependant, le pouvoir adjudicateur attribuera tout d'abord le lot 2, ensuite le lot 1. L'attributaire du lot 2 ne pourra se voir attribuer le lot 1 et réciproquement.
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Source: OJS 2015/S 152-280925 (2015-08-05)
Avis d'attribution de marché (2015-12-22) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-12-22 📅
Date de publication: 2015-12-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 250-458679
Se réfère à l'avis: 2015/S 152-280925
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
“Le marché est à prix global et forfaitaire et à bons de commande ne comportant ni montant minimum ni montant maximum au sens de l'article 77 issu du code...”
Le marché est à prix global et forfaitaire et à bons de commande ne comportant ni montant minimum ni montant maximum au sens de l'article 77 issu du code des marchés publics en vigueur en France. Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (notamment proposition du titulaire), est disponible sur demande à l'adresse suivante:pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr
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Source: OJS 2015/S 250-458679 (2015-12-22)