Réalisation d'un système d'information constituant le registre d'immatriculation des copropriétés
L'article 52 de la loi ALUR créé le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétés. Les données relatives aux copropriétés portées au registre concernent leur identification (localisation, physionomie, taille, âge, composition), leur gouvernance, les éventuelles procédures administratives et judiciaires qui leur sont appliquées, leurs comptes, ainsi que leur bâti. Le nombre de copropriétés à usage partiel ou total d'habitation concernées, est évalué à 810 000 en 2013. Le SI doit être déployé pour le 1.11.2016.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-21.
L'appel d'offres a été publié le 2015-08-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-08-05
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Avis de marché
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| 2015-12-22
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Avis d'attribution de marché
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