Procédure de dialogue compétitif pour la conclusion de trois promesses synallagmatiques de vente avec charges d'interet général pour la réalisation d'ensembles immobiliers dédiés à l'industrie dans le cadre du projet cap horizon (Commune de Vitrolles)

Quantité ou étendue

L'établissement Public Foncier PACA, propriétaire des terrains d'assiette des trois lots objets de la consultation, entend mener la présente procédure de cession à charges d'intérêt général en vue de faciliter l'utilisation et l'aménagement des terrains acquis pour l'opération cap horizon.Il est prévu la décomposition en trois lots géographiques, dont le contenu est détaillé au point Vi.3 du présent avis.

Informations complémentaires

Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Nombre maximal: 4

Point Iv-1 - la procédure de consultation visée est celle du dialogue compétitif en application de la Directive 2014/24 EU.

Modalités de transmission du pli sur support papier

Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante:

"Consultation par dialogue compétitif pour la conclusion de trois promesses synallagmatiques de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'ensembles immobiliers dédiés à l'industrie lot no ( à compléter) - candidature: Ne pas ouvrir ". -

Ce pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des plis et remis contre récepissé à l'adresse suivante:

Établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur (EPF PACA) — immeuble Le Noailles — accueil 5ème étage — 62/64 La Canebière — 13001 Marseille

Réception des plis aux heures de bureau du lundi au vendredi: de 9:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00

Ou transmis par Chronopost ou équivalent, ou envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

-Modalités de transmission du pli électronique

Les candidats qui souhaitent soumissionner par voie électronique doivent se rendre sur le site www.epfpaca.com

Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique à l'exception du film (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier distinct pour chaque enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: " copie de sauvegarde ".

Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Le niveau minimum de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l'adresse suivante:

http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats

Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm).

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.

Les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante: www.epfpaca.com. Le DCE est téléchargeable au format zip.

Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, ils pourront obtenir auprès de l'EPF PACA, un support physique électronique (cd rom). La demande doit être adressée soit par courrier électronique à l.khalfi@epfpaca.com ou par télécopie au +33 496117310

Point I.1.) Le dossier de consultation comprend les documents suivants:

- le règlement de la consultation;

-les programmes fonctionnels détaillés par lots;

-des modèles de clauses proposés par le pouvoir adjudicateur à intégrer dans la promesse synallagmatique de vente présentée par le soumissionnaire;

-un plan de localisation;

-un Plan Cadastral - extrait graphique du PLU (le dossier PLU complet est téléchargeable à l'adresse suivante: www.vitrolles13.fr) - règlement de zone;

Règles applicables au projet: Il est ici précisé que le PLU est en cours de modification. Ainsi la présente procédure est engagée sur la base:

- des orientations d'aménagements (Gabarit - hauteur -Densité) élaborées par CITADIA;

-du programme fonctionnel par lot élaboré par ELAN;

-du règlement de la zone UE du PLU de la COMMUNE (pour ce qui ne relève pas des points précédents);

-du schéma directeur pluvial approuvé par la COMMUNE en décembre 2014;

Le schéma directeur pluvial, approuvé par la commune en décembre ne permet pas la réalisation des constructions de l'appel à projet. Or il est actuellement en cours d'instruction par les services de l'etat. En ce sens, d'ores et déjà la modification du PLU intègrera:

- la suppression de la " zap " autorisant le dépôt de permis de construire;

-le changement de la nomenclature de La zone afin d'intégrer des programmes économiques liés à l'industrie et constituant le coeur de cette première tranche;

-la suppression de l'emplacement réservé pour réalisation d'un bassin sur une parcelle concernée par l'appel à projet au profit d'une parcelle mitoyenne propriété de l'epf. (modification qui doit être conjointement apportée au PLU et au schéma pluvial);

Dans le cadre du projet cap horizon, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a transmis pour avis à l'autorité environnementale, le dossier d'étude d'impact en application des articles R 122-6 et R 122-7 du Code de l'environnement.

Des mesures compensatoires sont à prévoir. En tout état de cause, les acquéreurs des lots a -b-c ne supporteront pas la charge financière de ces mesures. De même s'il apparaissait que des mesures compensatoires rendent impossible la réalisation des programmes à un coût économiquement acceptable, la procédure pourra être déclarée sans suite.

Point Ii.2.1)

Les programmes fonctionnels détaillés par lot imposent au cessionnaire de satisfaire aux besoins en immobilier économique dans un environnement à haut niveau de service pour les salariés.

Lot a:

Un hôtel d'une surface plancher de 4 000 m2 maximum dont le produit reste à définir selon les potentialités du marché.

Un ensemble immobilier tertiaire de 8 000 m2 maximum de surface plancher sur plusieurs niveaux permettant de proposer:

- des espaces techniques alloués à des équipes d'ingénieries;

-des plateaux techniques de 500 m2 décomposables en 2 voire 3 parties;

-des salles réunions partagées;

-des espaces tertiaires dédiés à du format bureau classique à la vente ou à la location;

Lot b:

Un ou des ensembles immobiliers selon le positionnement proposé sur le foncier cible, dédiés à de l'industrie et permettant de composer une offre en surface plancher d'environ 6 000 m2 sur plusieurs niveaux (jusqu'à 3 - r+2), en capacité de répondre à l'accueil des activités suivantes:

- espaces en rez-de-chaussée voire extension R+1 dédiés à de la production industrielle;

-espaces en niveaux dédiés à du plateau technique voire bureau administratif de l'entité ayant ses espaces de production en rez-de-chaussée;

Lot c:

Un ou des ensembles immobiliers selon le positionnement proposé sur le foncier cible, dédiés à de l'industrie et permettant de composer une offre en surface plancher comprise entre 9 100 à 14 000 m2 sur plusieurs niveaux (jusqu'à 4 - r+3), en capacité de répondre à l'accueil des activités suivantes:

- espaces en rez-de-chaussée voire extension R+1 dédiés à de la production industrielle;

-espaces en niveaux dédiés à du plateau technique voire bureau administratif de l'entité ayant ses espaces de production en rez-de-chaussée;

Un ou des ensembles immobiliers selon le positionnement proposé sur le foncier cible dédiés à de l'industrie et du tertiaire technique, permettant de composer une offre en surface plancher comprise entre 10 000 à 15 000 m2 sur plusieurs niveaux (jusqu'à 4 en R+3), en capacité de répondre à l'accueil des activités suivantes:

- des espaces techniques alloués à des équipes d'ingénieries;

-espaces au rez-de-chaussée voire extension R+1 dédiés à de la production industrielle;

-espaces en niveaux dédiés à du plateau technique voire bureau administratif de l'entité ayant ses espaces de production en rez-de-chaussée;

-des plateaux techniques de 500 m2 décomposables en 2 voire 3 parties, avec possibilité de les rendre jointifs pour constituer des unités de 1 000 m2;

Point Ii.2.1) Les soumissionnaires ne sont pas limités dans le nombre de lots auxquelles ils pourront répondre étant précisé toutefois que chaque lot sera apprécié indépendamment, c'est-à-dire sans tenir compte des offres effectuées sur les autres lots.

Point Iii.2) Pour les candidats non établis en France, les documents à produire sont les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur. En cas de groupement, chaque membre doit fournir les pièces référencées aux points précités (hormis le Dc1, commun au groupement). Toutefois, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Ainsi, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'opération, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Point Iv.1.1) De par la nature même de la cession à charges d'intérêt général et sa complexité technique, juridique et financière, le cessionnaire ne peut être choisi sans négociation préalable. La procédure de dialogue compétitif se justifie ainsi pleinement et les candidats proposeront un ou des projets qui permettront à l'EPF PACA d'identifier et de définir les moyens propres à satisfaire au mieux aux objectifs définis dans les programmes fonctionnels détaillés par lot. Les programmes fonctionnels détaillés par lots s'inscrivent dans la dynamique d'aménagement fixée par la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix. C'est ainsi que les propositions effectuées en cours de dialogue pourront être influencées par la concertation menée par la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix pour l'opération cap horizon.

Point Iv.1.1) La présente consultation est passée dans le cadre d'un dialogue compétitif en trois phases.

1. Phase de sélection des candidatures

2. Phase de dialogue

3. Phase de remise des offres finales

Point Iv.1.2) L'Absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Ne seront pas admises à présenter une offre les entreprises dont les candidatures: - ne seront pas recevables en application de l'article 43 du Code des marchés publics - ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 4 du présent règlement de consultation - les candidatures ne présentant pas des niveaux de capacités professionnelles techniques et financières suffisants

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2015.