Préparation et livraison de repas en liaison froide à destination des personnes en perte d'autonomie

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée, en application des articles 29 et 30 et 77 du code des marchés publics. En cas d'infructuosité prononcée par la CAO, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l'article 35 du code des marchés publics.Comme indiqué, ci-dessus, cette consultation est passée en application de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. A titre indicatif et non contractuel, le marché est estimé à 391 600 EUR HT pour toute la durée du marché (avec une moyenne de commande estimée à 97 900 EUR HT annuel environ).Pour information à titre indicatif et non contractuel, le nombre de repas annuel commandé dans le cadre de ce marché est de 23 000 repas environ. A titre indicatif, en 2014, 21 762 repas ont été commandés et livrés par le service « portage de repas » et en 2015 la projection fait état de 22 880 repas.Si nécessaire, conformément aux dispositions du code des marchés publics, le centre intercommunal d'action sociale du Dourdannais en Hurepoix se réserve également la possibilité de recourir aux dispositions des articles 35-ii 5° et 35-ii 6° du code des marchés public.

Informations complémentaires

En application de l'art. 56 du code des marchés publics, les candidats pourront télécharger les documents matérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le profil d'acheteur du Cias.

Le profil d'acheteur est accessible à l'adresse suivante:

http// : https://www.achatpublic.com/sdm/ach/sea/accueil.do

Les logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, peuvent être gratuitement téléchargés sur le site Internet de dématérialisation des procédures.

De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, du nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations supplémentaires.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d'un courrier de l'entreprise.

Il est à retirer à l'adresse suivante:

Centre intercommunal d'action sociale

17 rue Pierre Ceccaldi

91410 Dourdan

Le présent dossier de consultation comprend les pièces suivantes:

Le présent Règlement de consultation

L'acte d'engagement;

Le cahier des clauses particulières;

Le bordereau des prix unitaires;

Lors de la remise des offres, il est spécifié qu'un récépissé sera remis au porteur.

Si les offres sont envoyées par la poste, celles-ci devront être transmises par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci — dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, et seront renvoyés à leurs auteurs.

Les réceptions sont assurées: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Nota: les pièces devront être signées par la personne habilitée de l'entreprise et de chaque entreprise contractante en particulier dans le cas de candidature sous forme de groupement.

Introduction des recours:

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision.

Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article R. 551-1 du code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.

La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative

Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue.

en cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation (req. no291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Enfin, un recoursen indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale.

Il est précisé que le tribunal administratif de Versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.9.2015.