Prélèvements et analyses des terres et boues du réseau des routes nationales de la DIR Nord-Ouest

DIR Nord-Ouest

— lot 1, district de Dreux;
— lot 2, district d'Évreux;
— lot 3, district Manche Calvados;
— lot 4, district de Rouen.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-12-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-21 Avis de marché
2016-04-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-10-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyses
Quantité ou étendue:
Les travaux s'inscrivent dans une fourchette avec un montant minimum de 10 000 EUR HT et un montant maximum de 100 000 EUR HT pour chaque lot, pour la période ferme ainsi que chaque période de reconduction.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyses 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DIR Nord-Ouest
Adresse postale: 97 boulevard de l'Europe
Code postal: 76175
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.dirno.fr 🌏
Courrier électronique: thomas.greard@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 276000428 📞
Fax: +33 276000495 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-21 📅
Date limite de soumission: 2015-12-01 📅
Date de publication: 2015-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 207-375867
Numéro JO-S: 207
Informations complémentaires
* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; — unité monétaire utilisée, l'euro; — pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs. Lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux; * Marchés à bons de commande passés en application de l'article 77 du CMP et constituant des accord-cadres avec Un seul attributaire au sens du droit communautaire. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: — le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre; — les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation; (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Pegr-2015-009», après avoir installé les prérequis Techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation; Conditions de remise des offres ou des candidatures: * Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, Par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; * Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la Dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat En est informé. * La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention Lisible «Copie de sauvegarde». * Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le Pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si Cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront Réputées n'avoir jamais été reçues. * Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique. * Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est Requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas Signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est Requise doit être signé séparément. * Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics. Gouv.fr) sous la référence publique «Pegr-2015-009», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.10.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— lot 1, district de Dreux;
— lot 2, district d'Évreux;
— lot 3, district Manche Calvados;
— lot 4, district de Rouen.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: District de Dreux
Brève description:
Prélèvements et analyses des terres issues du dérasement des accotements, ainsi que des boues issues des bassins de décantation ou d'infiltration du réseau des routes nationales de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, géré par le district de Dreux.
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Quantité ou étendue: Les travaux s'inscrivent dans une fourchette avec un montant minimum de 10 000 EUR HT et un montant maximum de 100 000 EUR HT pour la période ferme ainsi que chaque période de reconduction.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: District d'Évreux
Brève description:
Prélèvements et analyses des terres issues du dérasement des accotements, ainsi que des boues issues des bassins de décantation ou d'infiltration du réseau des routes nationales de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, géré par le district d'Évreux.
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Quantité ou étendue: Les travaux s'inscrivent dans une fourchette avec un montant minimum de 10 000 EUR HT et un montant maximum de 100 000 EUR HT pour la période ferme ainsi que pour chaque période de reconduction.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: District Manche / Calvados
Brève description:
Prélèvements et analyses des terres issues du dérasement des accotements, ainsi que des boues issues des bassins de décantation ou d'infiltration du réseau des routes nationales de la direction interdépartementale des routes Nord- Ouest, géré par le district Manche / Calvados.
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: District de Rouen
Brève description:
Prélèvements et analyses des terres issues du dérasement des accotements, ainsi que des boues issues des bassins de décantation ou d'infiltration du réseau des routes nationales de la direction interdépartementale des routes Nord- Ouest, géré par le district de Rouen.
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Numéro de référence: PEGR-2015-009
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Lot 1 — réseau routier national du district de Dreux.
Lot 2 — réseau routier national du district d'Évreux.
Lot 3 — réseau routier national du district Manche / Calvados.
Lot 4 — réseau routier national du district de Rouen.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr;
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* La forme juridique du candidat.
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
* Le(S) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée.
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, mentionnés au 12 de l'article 29 du code des marchés publics, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
A. Expérience:
La présentation d'une liste de missions équivalentes effectuées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
B. Capacités professionnelles:
* Les justificatifs des accréditations par le COFRAC (ou organisme européen équivalent) du ou des laboratoires auxquels le candidat envisage de recourir pour l'analyse des échantillons.
C. Capacités techniques:
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années.
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En Outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
* Origine du financement: budget de l'État (100 %); programme 203 «Infrastructures et services de transports», action 12 «Entretien et exploitation du réseau routier national».
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges.
* Les prix seront révisables.
* Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes.
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, chaque marché sera conclu:
— soit avec un prestataire unique;
— soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour un même marché, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Autres conditions particulières: * Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (70)
2. Valeur technique (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur interdépartemental des routes Nord Ouest
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest — service des politiques et des techniques — pôle entretien et gestion de la route
Adresse postale: 97 boulevard de l'Europe, CS 61141
Point de contact: M. Thomas Greard
URL pour informations complémentaires: http://www.dirno.fr 🌏
Nom: Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Adresse postale: Cité administrative — 2 rue St Sever — bâtiment A — 5ème étage — porte 24
Code postal: 76032
Point de contact: Secrétariat général — centre support intégré — bureau des finances et des marchés publics
Téléphone: +33 235585350 📞
Fax: +33 235585289 📠
URL des documents: http://www.dirno.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PEGR-2015-009
Informations complémentaires
* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;
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— unité monétaire utilisée, l'euro;
— pour l'application de la section relative aux lots ci-dessus, le candidat peut soumissionner à un seul lot, plusieurs.
Lots ou l'ensemble des lots. Il remettra une offre par lot comportant, notamment, un acte d'engagement pour chacun d'eux;
* Marchés à bons de commande passés en application de l'article 77 du CMP et constituant des accord-cadres avec Un seul attributaire au sens du droit communautaire.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:
— le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre;
— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation;
(http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Pegr-2015-009», après avoir installé les prérequis
Techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation;
Conditions de remise des offres ou des candidatures:
* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, Par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts;
* Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la Dernière offre reçue. L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat En est informé.
* La copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention Lisible «Copie de sauvegarde».
* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le Pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si Cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront Réputées n'avoir jamais été reçues.
Afficher plus
* Le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique.
* Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est Requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas Signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est Requise doit être signé séparément.
Afficher plus
* Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics. Gouv.fr) sous la référence publique «Pegr-2015-009», le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21.10.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.tarouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.conseiletat.fr/ta/rouen/index.shtml 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
* Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative).
* Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative).
* Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative).
* Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2015/S 207-375867 (2015-10-21)
Avis d'attribution de marché (2016-04-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: DIR Nord — Ouest

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-08 📅
Date de publication: 2016-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 071-124706
Se réfère à l'avis: 2015/S 207-375867
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-160036, mise en ligne le 22.10.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2016.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Lot 1 — réseau routier national du district de Dreux Lot 2 — réseau routier national du district d'Évreux Lot 3 — réseau routier national du district Manche / Calvados Lot 4 — réseau routier national du district de Rouen.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-03-24 📅
Nom: La Société Gallia Sana
Adresse postale: 8 rue Maréchal de Lattre de Tassigny
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 8 rue Maréchal de Lattre de Tassigy

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2016-03-25 📅

4️⃣

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur Interdépartemental des routes Nord Ouest

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
* Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1
du code de justice administrative);
* Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13
à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative);
* Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet
(articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative);
* Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2016/S 071-124706 (2016-04-08)
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