Panoramas de presse pour le ministère des affaires étrangères et du développement international

Informations complémentaires

A) règlement de la consultation.

Le présent avis d'appel public à la concurrence fait office de règlement de la consultation conformément à l'article 42 du code des marchés publics. Seuls les avis parus au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'union européenne font foi.

B) retrait du dossier de consultation des entreprises.

Sur la plate-forme des achats de l'État (la PLACE), accessible à l'adresse électronique: www.marches-publics.gouv.fr . La consultation porte la référence: Maedi_15157_Dcp. Le candidat s'identifie s'il souhaite être informé des éventuelles modifications de cette consultation. Il vérifie également que l'adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise. En cas de besoin, le candidat consulte les rubriques «Aide» et «Conditions d'utilisation» de la plate-forme.

C) renseignements complémentaires.

Les candidats posent leurs questions éventuelles uniquement sur la PLACE (www.marchés-publics.gouv.fr, consultation: Maedi_15157_Dcp) au plus tard le 6.1.2015. Les réponses de l'administration aux questions présentées en temps utile sont envoyées par la PLACE à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. En cas de modification(s) du dossier du marché pendant la consultation, les réponses des candidats tiennent compte de ce ou ces modifications.

D) modalités de transmission des plis.

En application de l'article 56-ii, alinéa 1 du code des marchés publics, les candidats transmettent leur pli exclusivement par voie électronique, avant la date et l'heure limites fixées pour la réception des offres, par l'intermédiaire de la plate-forme des achats de l'État (la PLACE), accessible à l'adresse internet suivante: «www.marches-publics.gouv.fr». Cette consultation porte la référence: Maedi_15157_Dcp.Tout pli transmis selon une autre modalité (papier, mél...) sera déclaré irrégulier car ne respectant pas les exigences de cet avis et éliminé. Le candidat prend soin de tester la configuration de son poste informatique au moins un jour avant la date limite de remise des plis. Pour effectuer un dépôt électronique, le candidat tient compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers électroniques composant sa candidature et son offre. Le candidat peut s'aider de la procédure décrite dans le guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques, disponible dans la rubrique «Aide» de la PLACE. En cas de difficulté de transmission de son pli électronique, le candidat est invité à appeler le numéro d'assistance de la PLACE qui figure sur la page d'accueil du site. Le candidat transmet sa candidature et son offre dans une enveloppe unique. Les candidatures et les offres contiennent les documents énumérés au point E) ci-dessous. Doivent être obligatoirement signés électroniquement l'acte d'engagement (formulaire Dc3) et le bordereau des prix unitaires. Pour signer électroniquement ces documents, le candidat doit disposer d'un certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS 1.0 ou 2.0) ou répondant à des normes de sécurité équivalentes, de niveau de sécurité 2 étoiles (**) de préférence, valable pour les marchés publics et en cours de validité (si besoin, le candidat se renseigne auprès d'une autorité de certification figurant sur le site (http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/economie-numerique/securite-et-transaction). Les anciens certificats PRIS v1 ne sont plus acceptés. Le candidat qui ne dispose pas du certificat de signature électronique requis doit entreprendre au plus tôt les démarches utiles à son obtention afin de pouvoir déposer son offre dans le délai imparti (prévoir un délai minimum de 15 jours pour son obtention). Le candidat qui signe électroniquement son pli avec un outil autre que celui de la PLACE fournit un moyen n'étant pas sous son contrôle de vérifier gratuitement la validité de sa signature et l'intégrité des documents signés. Le candidat qui utilise un certificat de signature électronique non référencé ou ne figurant pas sur une liste de confiance française ou d'un autre État-membre de l'Union européenne transmet, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même, les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité suffisant (par exemple, adresse du site de référencement dans un pays tiers, preuve de la qualification du prestataire ou du produit, adresse de l'autorité de certification qui a délivré le certificat de signature...). Attention, la signature d'un fichier .zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient et une signature manuscrite n'a valeur que d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique qui confère valeur d'original au document signé. Les dépôts électroniques en .doc, .xls, .pdf, .pps ou open office sont acceptés. Les macros et fichiers en .exe sont interdits. En cas de virus, le pli sera rejeté. Le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique de son choix (clé USB, Dvd-Rom, Cd-Rom- dans ce cas, le candidat signe électroniquement les documents pour lesquels une signature est obligatoire) ou sur support papier (dans ce cas, il signe à la main les pièces pour lesquelles une signature est obligatoire). Cette copie de sauvegarde est transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde de la société ...» et la référence du marché (Maedi_15157_Dcp) à l'adresse suivante: Ministère des affaires étrangères et du développement international, mission des achats, bureau des marchés (DGA/MDA/BMP), à l'attention de M. Danet ou M. Pollez, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France (en cas d'envoi postal), ou 48 rue de Javel à Paris 15ème (en cas de dépôt sur place: de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00). Cette copie de sauvegarde doit parvenir avant la date et l'heure limites de dépôt des plis. L'acte d'engagement peut être matérialisé par l'administration pour signature.

E) La réponse à la consultation contiendra:

1) Les documents et renseignements relatifs à la candidature demandés à la rubrique «III.2) Conditions de participation» du présent avis,

2) Les documents relatifs à l'offre:

— l'acte d'engagement (formulaire Dc3) dûment complété et signé électroniquement par une personne habilitée à engager l'entreprise. Lorsque le détenteur du certificat de signature électronique n'est pas habilité à signer un marché public au nom de l'opérateur économique, le candidat joint impérativement à son pli un pouvoir signé d'une personne ayant la capacité d'engager l'entreprise et autorisant le détenteur du certificat de signature électronique à signer les documents de la consultation,

— le bordereau des prix unitaires intégralement renseigné, daté, signé électroniquement et revêtu du cachet de l'entreprise candidate,

— le mémoire technique du candidat,

— un engagement écrit du candidat (sur papier libre) à réaliser, le jeudi de la semaine suivant la date limite de remise des offres, les 2 panoramas de presse tests, conformément aux horaires et conditions fixés dans l'annexe technique au cahier des clauses particulières.

Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans le présent avis ou dans les documents de la consultation sera déclarée irrégulière, conformément à l'article 35.i.1° du code des marchés publics, et devra être éliminée.

F) Précisions relatives aux critères d'attribution.

1) Le critère de la valeur technique (pondéré à 70 %):

Le critère de la valeur technique est assorti de 5 sous-critères (respect des horaires, respect du corpus, respect de la forme, pertinence des articles sélectionnés, classement des articles), chacun des sous-critères pesant le même poids. L'appréciation du critère de la valeur technique et de ses sous-critères est réalisée au moyen de 2 panoramas de presse tests (un pour la presse quotidienne, un pour la presse hebdomadaire), destinés à être transmis immédiatement au ministre, que les candidats doivent obligatoirement élaborer et livrer le jeudi de la semaine suivant la date limite de remise des offres, conformément aux horaires et conditions fixés dans l'annexe technique au cahier des clauses particulières. Chaque test est évalué séparément sur la base des cinq sous-critères précités et par comparaison avec des panoramas de presse réalisés le même jour par le ministère des affaires étrangères et du développement international. La note finale attribuée aux candidats pour le critère de la valeur technique est la moyenne des notes obtenues par lui à chacun des 2 tests.

Un accès provisoire à un serveur FTP devra être ouvert par le candidat qui en communiquera les codes d'accès au ministère, au minimum trois jours avant la date de la réalisation des panoramas, par messagerie électronique aux adresses mails mentionnées à l'article 2.1 de l'annexe technique au cahier des clauses particulières. Les 2 tests réalisés par chaque candidat seront conservés par l'administration. Sauf renonciation écrite à joindre à son offre sur la PLACE, chaque candidat recevra une indemnisation pour ces deux tests sous la forme d'une prime de 300 EUR (TTC), conformément à l'article 49 du code des marchés publics. Ces tests ne donneront pas lieu à négociation avec les candidats et respecteront la confidentialité des différentes offres, ainsi que l'égalité de traitement des candidats.

2) Le critère du prix, pondéré à 20 %, est évalué sur la base du bordereau des prix unitaires renseigné intégralement par le candidat;

3) Le critère relatif aux moyens humains et techniques proposés par le candidat pour la réalisation des prestations (pondéré à 10 %). Ce critère est apprécié au vu d'un mémoire technique à rédiger par le candidat et dans lequel il présente, de manière détaillée, son offre suivant les critères mentionnés dans le cahier des clauses particulières et son annexe technique, les conditions de réalisation et de livraison des prestations, l'organisation et les moyens humains mis en place pour l'exécution des prestations, le nom et la fonction de la personne qui sera désignée comme correspondant unique du ministère, sa méthode de facturation (joindre une facture pro-forma), ses pratiques en matière de dématérialisation des factures et de droits de diffusion (liste des mandats de gestion des droits de reproduction électronique qui lui sont confiés par les éditeurs, procédures appliquées pour le paiement des droits de diffusion et en particulier pour le premier exemplaire).

G) Attribution du marché.

Conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra produire les documents suivants:

— pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail. Ces pièces seront produites tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché,

— attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédant celle du lancement de la consultation (formulaire NOTI 2 «État annuel des certificats reçus») ou documents équivalents en cas de candidats étrangers (certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine ou déclaration sous serment lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays d'origine ou encore dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays). Si le candidat sélectionné est dans l'incapacité de produire ces documents dans un délai de 7 jours calendaires après information de sa sélection comme titulaire potentiel, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (cf. article 47 du code des marchés publics) les formulaires «Dc» et «Noti» sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat et http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.11.2015.

Brève description

Ce marché est un marché de services relevant de l'article 30 du code des marchés publics, passé selon la procédure adaptée de l'article 28 dudit code. Il a pour objet la réalisation et la fourniture de panoramas de la presse française et anglo-saxonne, quotidienne et hebdomadaire, concernant la politique étrangère française et les grandes questions d'actualité internationale, pour le compte du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour les prestations objet du marché au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour fournir ces renseignements, le candidat peut utiliser le formulaire Dc2 précité (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'État, programme 105. Imputations budgétaires: 0105-cres-cdcp. Paiement par virement bancaire, délai global de paiement de 30 jours à réception de la facture après certification du service fait. En cas de dépassement du délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires est celui de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 8 points. Sauf renonciation expresse du titulaire portée à l'acte d'engagement, une avance lui est versée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR (HT) et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Cette avance est égale à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à 12 mois; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois. Remboursement de l'avance conformément aux dispositions de l'article 88 du code des marchés publics. Les prestations ayant donné lieu à commencement d'exécution des prestations ouvrent droit à des acomptes trimestriels. Les prix sont fermes la première année puis révisables annuellement en cas de reconduction.