Opération Vai013 — aménagement de la RD 70 en traversée des communes d'Aubry du Hainaut et Petite Forêt — travaux de terrassement, d'assainissement, de chaussée et de construction d'équipements

Informations complémentaires

Le chantier est soumis aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993 et aux différents décrets et arrêtés précisant les modalités d'application de la loi, et notamment le décret nº 2003-68 du 24.1.2003.

cette opération dont l'effectif prévisible des travailleurs est susceptible de dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque, dont la durée doit excéder trente jours ouvrés ou dont le volume de travaux doit être supérieur à 500 hommes/jours est classée en 2ème catégorie au sens de l'article R.4532-1 du Code du Travail. Elle est donc soumise à:

— l'obligation de déclaration préalable au moins trente jours avant le début des travaux, auprès des autorités administratives compétentes (articles L4532-1 et R.4532-3 du Code du Travail),

— l'obligation d'établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (articles L.4532-8 et R.4532-42 à R.4532-51 du code du travail).

les travaux sont décomposés en trois rubriques:

— rubrique 1: travaux sous maîtrise d'ouvrage du Département du Nord:

— reprise de l'ensemble des bordures et caniveaux rendue nécessaire par la diminution de largeur roulable et mise à niveau des ouvrages d'assainissement,

— réaménagement du croisement avec la rue du Moulin située sur la commune d'Aubry du Hainaut en carrefour giratoire,

— mise en place de feux tricolores au niveau du carrefour avec l'avenue de Correzzola située sur la commune de Petite-Forêt,

— réaménagement du carrefour avec la rue Pasteur,

— réalisation d'une nouvelle couche de surface après rabotage de la chaussée existante,

— mise en place de la signalisation horizontale et verticale (police et directionnelle),

— mise en place des dispositifs de recueil des eaux de plateformes et raccordement au réseau existant.

— rubrique 2: travaux sous compétence de la commune d'Aubry du Hainaut et sous maîtrise d'ouvrage du Département du Nord:

— création (ou modification) des trottoirs,

— création (ou modification) des zones de stationnement,

— réalisation de plateaux ralentisseurs.

— rubrique 3: travaux sous compétence de la commune de Petite-Forêt et sous maîtrise d'ouvrage du Département du Nord:

— création (ou modification) des trottoirs,

— création (ou modification) des zones de stationnement,

— réalisation de plateaux ralentisseurs.

toute candidature qui ne porterait pas sur l'ensemble des trois rubriques du marché sera déclarée irrecevable.

la procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés français.

téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://www.marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son plidoit être déposé sur http :// www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou sur https ://www.marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

— la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

— les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article III.2. Du présent avis.

pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre « conditions de participation » disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous-critères et leur sous pondération suivants:

Le prix sera analysée au regard du montant total des trois rubriques du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

la valeur technique, notée sur 100 points ramenés sur 40 %, sera analysée sur la base du cadre de réponse et selon les sous-critères suivants:

— chapitre I — partie 1: la qualité de l'organisation du chantier (sur 15 points),

— chapitre I — partie 2: la qualité de la méthodologie et de la planification du chantier (sur 30 points),

— chapitre I — partie 3: la qualité et la fiabilité des matériaux et produits proposés pour le chantier (sur 10 points),

— chapitre II: la démarche qualité mise en oeuvre sur le chantier (sur 20 points),

— chapitre III: la qualité de la démarche de développement durable mise en oeuvre sur le chantier (sur 25 points).

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

le point de départ du marché est la date de sa notification.

unité monétaire utilisée: l'euro.

documents payants: non

options: non.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.7.2015.