Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour le projet de valorisation multifilières des déchets ménagers et assimilés du territoire Val Esterel

Smiddev

Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une installation industrielle de valorisation multifilières des déchets ménagers et assimilés du territoire Var Esterel
Le présent marché comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Les prestations du présent marché sont scindées en sept parties techniques à exécuter distinctement au sens de l'article 20 du CCAG PI.
La tranche ferme a pour objet les prestations suivantes scindées en 4 parties techniques:
Partie technique 1: Prestations relatives au diagnostic, à l'analyse des process, au programme fonctionnel.
Partie technique 2: Prestations d'assistance à la mise en place des CT et CSPS, au choix des candidats et pour la conduite du dialogue — phase 1.
Partie technique 3: Prestations d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la conduite du dialogue — phase 2.
Partie technique 4: Prestations d'assistance à la maitrise d'ouvrage de la rédaction du dossier de demande des offres finales à la notification du contrat.
La tranche conditionnelle a pour objet les prestations suivantes scindées en 3 parties techniques:
Partie technique 5: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la conception de l'installation et la constitution des dossiers de demande d'autorisation administrative.
Partie technique 6: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la construction de l'installation.
Partie technique 7: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pendant les périodes de garanties contractuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-12. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-29 Avis de marché
2015-10-07 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de projets de construction
Quantité ou étendue:
L'assistant technique à maîtrise d'ouvrage aura pour missions.Établir le diagnostic l'analyse des process rédiger le programme fonctionnel de l'opération.Assister la maîtrise d'ouvrage pour la mise en place des acteurs nécessaires au déroulement de l'opération (contrôleur technique et coordonnateur sécurité protection de la santé) et piloter l'exécution de leur marché.Rédiger le projet de cahier des charges du concepteur constructeur exploitant.Assister le maître d'ouvrage dans la démarche HQE à mettre en place et accompagner dans la mise en place de ces démarches.Analyser les candidatures des équipes de conception construction.Analyser les propositions et les solutions des candidats pendant le dialogue compétitif (dimensions fonctionnelles techniques exploitation maintenance réglementaires économiques contractuelles).Assister le maître d'ouvrage pour la mise au point du contrat de Conception Construction exploitation.Constituer en collaboration avec le concepteur les dossiers de demandes d'autorisations administratives.Participer à la mise au point de la plateforme de gestion de tous les documents informatisés de chantier qui sera mis en place par le groupement de Conception Construction.Contrôler que le groupement respecte ses engagements contractuels en phase conception formuler un avis sur les études de conception faites par le concepteur constructeur.Contrôler la bonne exécution des travaux (vérifier le respect des engagements contractuels du groupement de conception construction, rédiger les ordres de service visés par le CCAG travaux).Assister la maîtrise d'ouvrage pour la réception des bâtiments et pendant les périodes de garantie contractuelle.Manager le projet et piloter le groupement de conception construction.Gérer administrativement et comptablement le marché de conception construction, jusqu'à la fin de la période de garanties contractuelles.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de projets de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Smiddev
Adresse postale: Lotissement Lou Gabian, 311 avenue Lou Gabian
Code postal: 83600
Commune postale: Fréjus
Contact
Adresse Internet: http://www.smiddev.fr 🌏
Courrier électronique: contact@smiddev.fr 📧
Téléphone: +33 498119880 📞
Fax: +33 498119889 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-29 📅
Date limite de soumission: 2015-10-12 📅
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-271638
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Durée du marché / Délais d'exécution: Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera à l'expiration des délais de garanties contractuelles du marché de conception, construction, exploitation. Durée prévisionnelle en mois: 60 mois à partir de la notification du marché. Les délais d'exécution qui devront être respectés par le titulaire sont fixés à l'article 6 du CCAP. La décision d'affermir la tranche conditionnelle fera l'objet d'un ordre de service adressé au titulaire lequel devra être en mesure de débuter la prestation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordre de service. Le titulaire ne pourra prétendre à aucun rabais ou indemnité en cas de non affermissement de la tranche conditionnelle. Après classement des offres finales par ordre décroissant, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la Commission d'appel d'offres en application des critères pondérés suivants: Valeur technique de l'offre 60 % Elle sera appréciée à partir du mémoire technique fourni par le candidat précisant les points suivants analysés comme des sous-critères pondérés respectivement à: Sous-Critère 1: Méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution des missions prévues au marché (tranche ferme et tranche conditionnelle): 12 points Sous-Critère 2: Organisation et qualité de l'équipe dédiée au marché (tranche ferme et tranche conditionnelle): 8 points Prix des prestations 40 % Il sera apprécié à partir de l'offre financière du candidat et notamment du montant du prix global et forfaitaire cumulé de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle figurant à l'acte d'engagement. Il est bien précisé que les offres sont jugées tranche conditionnelle comprise Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une installation industrielle de valorisation multifilières des déchets ménagers et assimilés du territoire Var Esterel
Le présent marché comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
Les prestations du présent marché sont scindées en sept parties techniques à exécuter distinctement au sens de l'article 20 du CCAG PI.
La tranche ferme a pour objet les prestations suivantes scindées en 4 parties techniques:
Partie technique 1: Prestations relatives au diagnostic, à l'analyse des process, au programme fonctionnel.
Partie technique 2: Prestations d'assistance à la mise en place des CT et CSPS, au choix des candidats et pour la conduite du dialogue — phase 1.
Partie technique 3: Prestations d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la conduite du dialogue — phase 2.
Partie technique 4: Prestations d'assistance à la maitrise d'ouvrage de la rédaction du dossier de demande des offres finales à la notification du contrat.
La tranche conditionnelle a pour objet les prestations suivantes scindées en 3 parties techniques:
Partie technique 5: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la conception de l'installation et la constitution des dossiers de demande d'autorisation administrative.
Partie technique 6: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la construction de l'installation.
Partie technique 7: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pendant les périodes de garanties contractuelles.
Quantité ou étendue:
L'assistant technique à maîtrise d'ouvrage aura pour missions.
Établir le diagnostic l'analyse des process rédiger le programme fonctionnel de l'opération.
Assister la maîtrise d'ouvrage pour la mise en place des acteurs nécessaires au déroulement de l'opération (contrôleur technique et coordonnateur sécurité protection de la santé) et piloter l'exécution de leur marché.
Rédiger le projet de cahier des charges du concepteur constructeur exploitant.
Assister le maître d'ouvrage dans la démarche HQE à mettre en place et accompagner dans la mise en place de ces démarches.
Analyser les candidatures des équipes de conception construction.
Analyser les propositions et les solutions des candidats pendant le dialogue compétitif (dimensions fonctionnelles techniques exploitation maintenance réglementaires économiques contractuelles).
Assister le maître d'ouvrage pour la mise au point du contrat de Conception Construction exploitation.
Constituer en collaboration avec le concepteur les dossiers de demandes d'autorisations administratives.
Participer à la mise au point de la plateforme de gestion de tous les documents informatisés de chantier qui sera mis en place par le groupement de Conception Construction.
Contrôler que le groupement respecte ses engagements contractuels en phase conception formuler un avis sur les études de conception faites par le concepteur constructeur.
Contrôler la bonne exécution des travaux (vérifier le respect des engagements contractuels du groupement de conception construction, rédiger les ordres de service visés par le CCAG travaux).
Assister la maîtrise d'ouvrage pour la réception des bâtiments et pendant les périodes de garantie contractuelle.
Manager le projet et piloter le groupement de conception construction.
Gérer administrativement et comptablement le marché de conception construction, jusqu'à la fin de la période de garanties contractuelles.
Description des options:
Tranche conditionnelle ayant pour objet les prestations suivantes scindées en 3 parties techniques:
Partie technique 5: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la conception de l'installation et la constitution des dossiers de demande d'autorisation administrative
partie technique 6: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la construction de l'installation
Partie technique 7: Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pendant les périodes de garanties contractuelles.
Numéro de référence: marché ATMO
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Fréjus et Communes de la CAVEM.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats produisent à l'appui de leur candidature les documents suivants:
La lettre de candidature signée en original (imprimé Dc1) ou équivalent:
— en cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité (article 51-4 du Code des marchés publics);
— en de groupement si la lettre de candidature est signée par le seul mandataire, les mandats des cotraitants donnés au mandataire seront obligatoirement signés en original et joints à la candidature;
Puis pour chaque membre du groupement:
Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Une déclaration sur l'honneur visée à l'article 44-2 du Code des marchés publics précisant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics, datée et signée en original par le candidat ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
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Si le candidat est un personne morale, les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager (statuts ou K-Bis ou équivalent, et le cas échéant pouvoirs internes signés).
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ou déclaration appropriée de banque ou documents équivalents si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir ceux demandés.
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Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
Le versement de l'avance est subordonnée, sauf lorsqu'il s'agit d'un organisme public, à la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement du présent marché sera assuré sur fonds propres du SMIDDEV, section fonctionnement.
Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement et des pièces justificatives.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.l'avance prévue aux articles 87 et suivants du code des marchés publics, sera versée au titulaire du marché, selon les modalités prévues au cahier des clauses administratives particulières. Le candidat peut refuser le versement de cette avance et le mentionner dans l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En application de l'article 51-vi du Code des marchés publics, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
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Les opérateurs économiques ont la faculté de soumissionner sous forme de groupement conjoint ou solidaire conformément à l'article 51 du code des marchés publics.
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur au moment de la remise des offres. Toutefois, si un groupement d'opérateurs économiques est déclaré attributaire du marché, le pouvoir adjudicateur imposera sa transformation en groupement solidaire aux fins de garantir la bonne exécution du marché.
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Chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre 60 %
2. Prix des prestations 40 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Smiddev
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: marché ATMO
Informations complémentaires
Durée du marché / Délais d'exécution:
Le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera à l'expiration des délais de garanties contractuelles du marché de conception, construction, exploitation.
Durée prévisionnelle en mois: 60 mois à partir de la notification du marché.
Les délais d'exécution qui devront être respectés par le titulaire sont fixés à l'article 6 du CCAP.
La décision d'affermir la tranche conditionnelle fera l'objet d'un ordre de service adressé au titulaire lequel devra être en mesure de débuter la prestation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordre de service. Le titulaire ne pourra prétendre à aucun rabais ou indemnité en cas de non affermissement de la tranche conditionnelle.
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Après classement des offres finales par ordre décroissant, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par la Commission d'appel d'offres en application des critères pondérés suivants:
Valeur technique de l'offre 60 %
Elle sera appréciée à partir du mémoire technique fourni par le candidat précisant les points suivants analysés comme des sous-critères pondérés respectivement à:
Sous-Critère 1: Méthodologie proposée par le candidat pour l'exécution des missions prévues au marché (tranche ferme et tranche conditionnelle): 12 points
Sous-Critère 2: Organisation et qualité de l'équipe dédiée au marché (tranche ferme et tranche conditionnelle): 8 points
Prix des prestations 40 %
Il sera apprécié à partir de l'offre financière du candidat et notamment du montant du prix global et forfaitaire cumulé de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle figurant à l'acte d'engagement.
Il est bien précisé que les offres sont jugées tranche conditionnelle comprise
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut faire l'objet:
Avant la signature du contrat:
d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, et R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
Après la signature du contrat:
d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, et R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
Source: OJS 2015/S 147-271638 (2015-07-29)
Informations complémentaires (2015-10-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-07 📅
Date limite de soumission: 2015-10-19 📅
Date de publication: 2015-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 196-354987
Se réfère à l'avis: 2015/S 147-271638
Numéro JO-S: 196
Source: OJS 2015/S 196-354987 (2015-10-07)
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Produits/services:
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