Marchés à bons de commandes relatifs aux opérations de désamiantage concernant le patrimoine départemental

Informations complémentaires

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation. Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article 1.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article 1.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à la section 1.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

Les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

modalités de sélection des candidatures:

Sur chaque lot, chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article 5.3.1 du présent règlement.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au présent paragraphe 5-3.1 disponibles à la date limite de remise des offres ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date decréation).

chaque marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.

La valeur technique sera analysée au regard des sous critères suivants:

- la qualité des moyens techniques affectés à l'intervention correspondant au cas pratique et des moyens humains dédiés au mode opératoire du cas pratique, à hauteur de 20 points,

- la qualité du mode opératoire pour mener à bien les différentes étapes du processus de désamiantage au regard des contraintes liées au cas pratique à hauteur de 10 points.

Les travaux peuvent se faire de manière simultanée au sein d'un même lot, les entreprises doivent démontrer, conformement à ce qui est demandé dans le cas pratique, leur capacité en personnel en présentant deux (2) équipes composées de personnes differentes et distinctes afin de pouvoir répondre aux demande d'intervention du Département du Nord.

Le prix sera analysé de la façon suivante:

pour 40 points au regard du montant total issu de l'application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités annuelles estimées, la note maximale sera atribuée à l'offre la moins disante,

pour 30 points au regard du total des prix unitaires indiqués au bordereau des prix unitaires, la note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

Formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (suite):

Entreprise qui, disposant d'un responsable technique justifiant de la formation appropriée(1), conçoit et réalise, par des personnels dûment qualifiés et formés, des travaux de retrait de matériaux et produits contenant de l'amiante, selon une organisation et des dispositions adaptées.

Elle justifie au travers d'un système documentaire (mode opératoire général) de son évaluation des risques prenant en compte les différents processus de travail et décrivant pour chacun d'eux les caractéristiques des matériaux concernés, les techniques et modes opératoires utilisés, les moyens de protection collective correspondants et les

niveaux d'empoussièrement générés.

En fonction des travaux à réaliser, et après en avoir analysé et évalué les risques, elle détermine les processus, les moyens humains et matériels y compris de robotisation qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, notamment:

- le choix des équipements de protection collective et individuelle,

- l'aménagement et la préparation de la zone,

- le cas échéant, la vérification de l'étanchéité, la mise en dépression de la zone et l'instauration d'un renouvellement d'air suffisant,

- le traitement de l'amiante évitant l'émission des fibres (retrait à l'humide, aspiration à la source, abattage par brumisation),

- les contrôles, auto-contrôles et audits internes,

- la décontamination du matériel utilisé sur chantier et son repli,

- la gestion des déchets,

- l'enregistrement et la traçabilité des documents,

- la maintenance et l'entretien des équipements de protection collective et individuelle.

Dans le cas de traitement de l'amiante en installation fixe, l'entreprise devra justifier par ailleurs de la disposition d'une installation classée pour l'environnement (Icpe) équipée en moyens et équipements fixes pouvant être décontaminés permettant de garantir la sécurité des personnes et de l'environnement.

L'entreprise garantit le résultat des travaux exécutés.

Nb: Les entreprises certifiées 1512 " Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits à risques particuliers " et 1513 " Traitement de l'amiante en place concernant les matériaux et produits friables " devront être reclassées dans le nouveau dispositif de certification 1552 " Traitement de l'amiante ".

Le décret no 2012-639 du 4.5.2012 fixe des mesures transitoirespour ces entreprises.

(1) Le responsable technique (qui peut être le chef d'entreprise) doit avoir 5 ans de pratique dans une des professions relevant du périmètre de la certification et une classification qui lui permet de diriger du personnel.

tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.3.2015.