Marché no 2015/29 — fourniture et l'acheminement de l'électricité pour les besoins de la commune de Provins

Ville de Provins

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31.12.2015 conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
la suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.
La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
La ville de Provins a par ailleurs dû déclarer sans suite la précédente consultation au motif que le nombre de candidat était insuffisant pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire nécessitant au minimum trois candidats pour la mise en concurrence des marchés subséquents.
La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses particulières et ses annexes.
Le marché est passé sous la forme d'un appel appel d'offres ouvert en accord-cadre mono-attributaire selon les dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• EDF SA

Qui ?

• Ville de Provins

Qu'est-ce que c'est ?

• Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire › Électricité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-12-11	Avis de marché
2016-03-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:

À date de publication de l'accord-cadre, le nombre de points de livraison et le volume de consommation annuelle ne sont pas encore entièrement connus. Ils seront connus avant le lancement des marchés subséquents.Les volumes estimatifs sont indiqués dans les DQE globaux et détaillés respectifs.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Provins
Adresse postale: CS 60405
Code postal: 77487
Commune postale: Provins Cedex
Contact
Courrier électronique: david.lebon@mairie-provins.fr 📧
Téléphone: +33 164603830 📞
Fax: +33 164603827 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-11 📅
Date limite de soumission: 2016-01-22 📅
Date de publication: 2015-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 243-440999
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.12.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.

La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.

La ville de Provins a par ailleurs dû déclarer sans suite la précédente consultation au motif que le nombre de candidat était insuffisant pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire nécessitant au minimum trois candidats pour la mise en concurrence des marchés subséquents.

La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses particulières et ses annexes.

Le marché est passé sous la forme d'un appel appel d'offres ouvert en accord-cadre mono-attributaire selon les dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du code des marchés publics.

Quantité ou étendue:

Les volumes estimatifs sont indiqués dans les DQE globaux et détaillés respectifs.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2015/29
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Provins, 77160.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature,

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement,

— pouvoir du représentant de la société dûment habilité à engager le candidat,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent accord-cadre, réalisées au cours des 3 derniers exercices,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— l'autorisation prévue à l'article L333-1 du code de l'énergie:

Le candidat doit apporter avant la signature de l'accord-cadre, la preuve qu'il est titulaire de l'autorisation de fourniture d'électricité, prévue à l'article L 333-1 du code de l'énergie ou, à défaut, apporter la preuve qu'il a déjà entrepris les démarches pour obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, une entreprise ne pourra être autorisée à concourir à la remise en compétition au titre des marchés subséquents si elle n'a pas transmis préalablement au représentant du pouvoir adjudicateur une copie de l'autorisation susmentionnée.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Fond propres de la ville de Provins.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Conformément à l'article 51 du CMP, les opérateurs économiques peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. La forme imposée par le pouvoir adjudicateur après l'attribution est le groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (30)
2. Valeur technique (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le député maire
M. Jacob Christian
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Provins — direction des services techniques
Adresse postale: Hôtel de Ville, CS 60405
Point de contact: Service marchés publics
M. Lebon David
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_WWao6gTgKU 🌏
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015/29

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, sis Préfecture de la région Île-de-France — Préfecture de Paris
Fax: +33 182524295 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— recours pour excès de pourvoir: délai de 2 mois à compter de la notification ou de la décision attaquée,

— référé pré contractuel: délai depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat,

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut 6 mois au plus tard après la signature du contrat,

— recours en plein juridiction: délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées portant attribution du marché (à défaut sans condition de délais).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Source: OJS 2015/S 243-440999 (2015-12-11)

Avis d'attribution de marché (2016-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 527 965 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-14 📅
Date de publication: 2016-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 055-091736
Se réfère à l'avis: 2015/S 243-440999
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.3.2016.

Attribution du marché
Nom: Edf sa
Adresse postale: 28 cours Blaise Pascal
Commune postale: Évry
Code postal: 91000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, sis Préfecture de la région Île-de-France — préfecture de Paris
Source: OJS 2016/S 055-091736 (2016-03-14)

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