Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31.12.2015 conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
la suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.
La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
La ville de Provins a par ailleurs dû déclarer sans suite la précédente consultation au motif que le nombre de candidat était insuffisant pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire nécessitant au minimum trois candidats pour la mise en concurrence des marchés subséquents.
La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses particulières et ses annexes.
Le marché est passé sous la forme d'un appel appel d'offres ouvert en accord-cadre mono-attributaire selon les dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du code des marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2015-12-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-12-11) Objet Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:
“À date de publication de l'accord-cadre, le nombre de points de livraison et le volume de consommation annuelle ne sont pas encore entièrement connus. Ils...”
Quantité ou étendue
À date de publication de l'accord-cadre, le nombre de points de livraison et le volume de consommation annuelle ne sont pas encore entièrement connus. Ils seront connus avant le lancement des marchés subséquents.Les volumes estimatifs sont indiqués dans les DQE globaux et détaillés respectifs.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Provins
Adresse postale: CS 60405
Code postal: 77487
Commune postale: Provins Cedex
Contact
Courrier électronique: david.lebon@mairie-provins.fr📧
Téléphone: +33 164603830📞
Fax: +33 164603827 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-12-11 📅
Date limite de soumission: 2016-01-22 📅
Date de publication: 2015-12-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 243-440999
Numéro JO-S: 243
Informations complémentaires
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11.12.2015.”
Source: OJS 2015/S 243-440999 (2015-12-11)
Avis d'attribution de marché (2016-03-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 527 965 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2016-03-14 📅
Date de publication: 2016-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 055-091736
Se réfère à l'avis: 2015/S 243-440999
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires
“Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP.”
Source: OJS 2016/S 055-091736 (2016-03-14)