Marché no 2015/29 — fourniture et l'acheminement de l'électricité pour les besoins de la commune de Provins
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31.12.2015 conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
la suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.
La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA.
La ville de Provins a par ailleurs dû déclarer sans suite la précédente consultation au motif que le nombre de candidat était insuffisant pour l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire nécessitant au minimum trois candidats pour la mise en concurrence des marchés subséquents.
La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses particulières et ses annexes.
Le marché est passé sous la forme d'un appel appel d'offres ouvert en accord-cadre mono-attributaire selon les dispositions des articles 33,57 à 59 et 76 du code des marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2015-12-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-12-11
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Avis de marché
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| 2016-03-14
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Avis d'attribution de marché
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