Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31.12.2015 conformément à l'article L 337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
La suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entrainera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.
La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 Kva.
La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-10-16.
Avis de marché (2015-10-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Quantité ou étendue:
“A date de publication de l'accord-cadre, le nombre de points de livraison et le volume de consommation annuelle ne sont pas encore entièrement connus. Ils...”
Quantité ou étendue
A date de publication de l'accord-cadre, le nombre de points de livraison et le volume de consommation annuelle ne sont pas encore entièrement connus. Ils seront connus avant le lancement des marchés subséquents.Les volumes estimatifs sont indiqués dans les DQE globaux et détaillés respectifs.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Électricité📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Provins
Adresse postale: CS 60405
Code postal: 77487
Commune postale: Provins Cedex
Contact
Courrier électronique: david.lebon@mairie-provins.fr📧
Téléphone: +33 164603830📞
Fax: +33 164603827 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-10-16 📅
Date limite de soumission: 2015-11-30 📅
Date de publication: 2015-10-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 204-370062
Numéro JO-S: 204
Informations complémentaires
“Au stade de l'accord-cadre, l'offre est évaluée sur la base des seules caractéristiques techniques des prestations proposées par les candidats.”
Source: OJS 2015/S 204-370062 (2015-10-16)