Marché no 2015/13 — fourniture et l'acheminement de l'électricité pour les besoins de la commune de Provins
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA seront supprimés au 31.12.2015 conformément à l'article L 337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014344 du 17.3.2014 relative à la consommation.
La suppression légale de ces tarifs réglementés de vente entrainera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours aux tarifs réglementés à compter du 1.1.2016.
La présente consultation a donc pour objet, la fourniture et l'acheminement d'électricité pour des points de livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 Kva.
La description des ouvrages et prestations et leurs spécifications techniques, sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-11-30.
L'appel d'offres a été publié le 2015-10-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-10-16
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Avis de marché
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