Marché de prestations d'exploitation et de maintenance multitechnique des sites de pôle emploi Bretagne

Informations complémentaires

A. Obtention du dce: le dce peut être téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante http://pole-emploi.e-marchespublics.com. A défaut, le dce peut également être adressé à tout candidat en faisant la demande aux coordonnées figurant en tête d'avis; veuillez préciser lors de la demande le mode de transmission souhaité (courrier ou courriel). L'attention des candidats est attirée sur le fait que même dans le cas où le dce leur est adressé par courrier, ils devront communiquer une adresse mail à laquelle leur seront envoyés les bordereaux des prix, la décomposition des prix global et forfaitaire et le detail quantitatif estimatif.

B. Candidature:

1) Les candidats remettront un dossier de candidature comportant les renseignements demandés au point III.2 du présent avis, accompagné d'une lettre de candidature. Les candidats pourront utiliser le modèle de lettre de candidature de pôle emploi. Le cas échéant, les pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

2) Dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

3) En application de l'article 17-IV du décret no2005-1742 du 30.12.2005, il est précisé que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements exigés dans le dossier de candidature que pôle emploi peut directement obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, s'ils fournissent dans le dossier de candidature toutesles informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.

C. Renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les courriers et courriels de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1) du présent avis ou via le profil acheteur accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 27/02/15, la date de réception de pôle emploi faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

D. Transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception (ou équivalent) ou remises en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point i.1 du présent avis ou via la plateforme de dématérialisation (http://pole-emploi.e-marchespublics.com, comme précisé au règlement de la consultation et son annexe.

E. Critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée sur 50 % sur la base des critères suivants: 28 % pour les méthodes, processus, produits et matériels pour la réalisation des prestations générales, 12 % pour la composition des équipes en charge des prestations et maillage territorial, 5 % pour le dispositif d'encadrement et de formation et 5 % pour la sécurité. Le prix est apprécié sur 45 %; les aspects en matière de développement durable et environnementaux sont appréciés sur 5 %.

F. Accord-cadre: le marché à bons de commande est un accord- cadre au sens du droit communautaire. Les informations à indiquer à la rubrique II.1.4) du modèle communautaire d'avis figurent aux rubriques II.1.5), II.2) et II.3) du présent avis.

G. Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour la réalisation des prestations.

H. Visites de sites: les candidats devront obligatoirement se rendre sur les sites suivants: la direction régionale de pôle emploi Bretagne (Rennes), rennes centre et Saint-Brieuc sud pour juger de leur position géographique, des conditions particulières de circulations, de stationnement,d'accès et de stockage, ainsi que pour évaluer l'étendue des prestations à réaliser.

Date d'envoi du présent avis au BOAMP et JOUE: 30.1.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.1.2015.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Déclaration sur l'honneur de la capacité juridique à accéder à la commande publique certifiant que le candidat a, au 31/12/14, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou avant le lancement de la consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou a constitué des garanties jugées suffisantes (cf. Art. 8-4° de l'ord. 2005-649 du 06/06/05); a, au 31/12/14, mis en œuvre l'obligation de négo° prévue à l'art. L2242-5 du code du travail (ci-après ct) ou a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de sa candidature; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L1146-1, l8221-1, l8221-3, l8221-5, l8231-1, l8241-1, l8251-1 et l8251-2 du ct; n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application de l'art. L8272-4 du ct; n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux art. 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème alinéa de l'art. 421-5, à l'art. 433-1, au 2nd alinéa de l'art.433-2, au 8ème alinéa de l'art. 434-9, au 2nd alinéa de l'art. 434-9-1, aux art. 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi qu'à l'art. 1741 du code général des impôts, aux art. L2339-2 à l2339-4 et l2339-11-1 à l2339-11-3 du code de la défense et à l'art. L317-8 du code de la sécurité intérieure; n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée en application des art. 131-10 ou 131-39 du code pénal; n'est pas en état de liquidation judiciaire (l640-1 du code de commerce) ou de faillite personnelle (l653-1 à l653-8 du même code) ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que français.

Situation économique et financière

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté, indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

Déclaration relative à la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté, indiquant: les effectifs, au sens de l'article l.1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années; les cinq principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché, c'est-à-dire des prestations de d'exploitation et de maintenance multitechnique, détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci- dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi a été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.