Marche de maitrise d'oeuvre – lycée Augustin Thierry à Blois (41) – opération de restructuration clos et couvert des externats D et E

Conseil régional du Centre

L'opération concerne les externats D et E du lycée Augustin Thierry de Blois, bâtiments en R+4, elle prévoit les travaux suivants:
— l'Isolation thermique complète des batiments d'externat D et E (parois, huisseries, étanchéité),
— la restructuration du bâtiment E, d'une surface de 3 800 m2. Cette restructuration concerne des aménagements pédagogiques, principalement une redistribution de laboratoires SVT/physique/chimie mais s'accompagne également de mise aux normes électriques, sécurité incendie, SSI, accessibilité PMR ainsi que des travaux d'amélioration thermique (distribution et régulation du chauffage, installation de ventilation double flux) et d'embellissement des locaux. Le montant prévisionnel du coût des travaux est estimé à 6 200 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-09. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• 3IA
• BEHI
• ECR/ECI
• EIC et associés
• M. Patrice Debaque du "Crea'Ture Architectes" mandataire commun de l'équipe groupe Crea'Ture/EIC et associés/3IA/ECR/ECI/BEHI

Qui ?

• Conseil régional du Centre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'architecture

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-06	Avis de marché
2016-06-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Quantité ou étendue: Marché unique ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional du Centre
Adresse postale: 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Code postal: 45041
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: https://achats.regioncentre.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-06 📅
Date limite de soumission: 2015-02-09 📅
Date de publication: 2015-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 005-005451
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à 8 000 EUR HT. Une prime est prévue pour les 3 équipes qui seront autorisées à participer aux négociations. Suite aux négociations menées, c'est la Commission Permanente régionale qui désignera l'attributaire du marché de maîtrise d'oeuvre et qui autorisera le versement des primes aux candidats. Pour les candidats non retenus, l'indemnité vaudra solde de tout compte. Pour le lauréat, l'indemnité constituera un acompte sur la rémunération prévue au titre du marché de maîtrise d'oeuvre budget de la région: autorisation de programme affectée nº 2009 0014 78113 – chapitre: 902 – sous-chapitre: 222. Unité monétaire utilisée: l'euro. Composition du jury (article 24 du CMP): le président de la Région Centre ou son représentant, 5 membres élus du Conseil régional, 2 membres désignés, 4 membres qualifiés. Pour plus de précisions, renvoi au Règlement de la consultation, RDC. Les autres documents à fournir sont précisés dans le RC. Il est précisé que le dossier de consultation (règlement de la consultation et fiche synthétique de renseignements à compléter par le candidat) s'obtient par téléchargement sur le portail des achats publics de la Région Centre (https://achats.regioncentre.fr). En application de l'article 14 du code des marchés publics, le maître d'oeuvre est invité, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de ne pas alourdir la procédure, ont été élaborées des annexes spécifiques aux pièces habituelles du marché. Par ailleurs, la Maison de l'emploi du Blaisois – 15 avenue de Vendôme – 41000 Blois se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion. Contact: Cécile Decaix – facilitatrice clause sociale – tél. +33 254519488 – email: c.decaix-meb@orange.fr. Précisions concernant les délais d'introduction des recours: le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, la décision d'attribution peut également faire l'objet: — avant la conclusion du contrat, d'un référé précontractuel devant le président cette même juridiction, dans un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi postal de la décision d'attribution (11 jours si envoi par voie électronique), — d'un référé contractuel devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai d'un mois suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2015.

Informations complémentaires

Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à 8 000 EUR HT. Une prime est prévue pour les 3 équipes qui seront autorisées à participer aux négociations. Suite aux négociations menées, c'est la Commission Permanente régionale qui désignera l'attributaire du marché de maîtrise d'oeuvre et qui autorisera le versement des primes aux candidats. Pour les candidats non retenus, l'indemnité vaudra solde de tout compte. Pour le lauréat, l'indemnité constituera un acompte sur la rémunération prévue au titre du marché de maîtrise d'oeuvre budget de la région: autorisation de programme affectée nº 2009 0014 78113 – chapitre: 902 – sous-chapitre: 222. Unité monétaire utilisée: l'euro. Composition du jury (article 24 du CMP): le président de la Région Centre ou son représentant, 5 membres élus du Conseil régional, 2 membres désignés, 4 membres qualifiés. Pour plus de précisions, renvoi au Règlement de la consultation, RDC. Les autres documents à fournir sont précisés dans le RC. Il est précisé que le dossier de consultation (règlement de la consultation et fiche synthétique de renseignements à compléter par le candidat) s'obtient par téléchargement sur le portail des achats publics de la Région Centre (https://achats.regioncentre.fr). En application de l'article 14 du code des marchés publics, le maître d'oeuvre est invité, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de ne pas alourdir la procédure, ont été élaborées des annexes spécifiques aux pièces habituelles du marché. Par ailleurs, la Maison de l'emploi du Blaisois – 15 avenue de Vendôme – 41000 Blois se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion. Contact: Cécile Decaix – facilitatrice clause sociale – tél. +33 254519488 – email: c.decaix-meb@orange.fr. Précisions concernant les délais d'introduction des recours: le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, la décision d'attribution peut également faire l'objet:

— avant la conclusion du contrat, d'un référé précontractuel devant le président cette même juridiction, dans un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi postal de la décision d'attribution (11 jours si envoi par voie électronique),

— d'un référé contractuel devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai d'un mois suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'opération concerne les externats D et E du lycée Augustin Thierry de Blois, bâtiments en R+4, elle prévoit les travaux suivants:

— l'Isolation thermique complète des batiments d'externat D et E (parois, huisseries, étanchéité),

— la restructuration du bâtiment E, d'une surface de 3 800 m2. Cette restructuration concerne des aménagements pédagogiques, principalement une redistribution de laboratoires SVT/physique/chimie mais s'accompagne également de mise aux normes électriques, sécurité incendie, SSI, accessibilité PMR ainsi que des travaux d'amélioration thermique (distribution et régulation du chauffage, installation de ventilation double flux) et d'embellissement des locaux. Le montant prévisionnel du coût des travaux est estimé à 6 200 000 EUR HT.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 14SB04MO
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Blois (41).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; DC 1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants): le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature DC 2 ( Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) :le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Expériences spécifiques de moins de 5 ans réalisées en propre et obligatoirement de trois réalisations de préférences en rapport avec l'objet de l'opération (restructuration en site occupé) et intégrant des performances énergétiques et solutions pour y parvenir et une approche environnementale (précisions des cibles traitées et solutions pour y répondre).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: Révision mensuelle. Une avance de 30 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: financement sur le budget du Conseil régional du Centre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Pour la constitution du groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est Groupement conjoint avec mandataire solidaire. (cf. : article 51 II du CMP). Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux architectes de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: Le marché débutera à compter de la notification du contrat.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Article 7, Loi nº 85-704 du 12.7.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Seuls sont admis à présenter un dossier de candidature les personnes morales, les personnes physiques, les groupements de personnes morales et/ou physiques de droit privé présentant les compétences suivantes:

— mandataire du groupement: un architecte ou un cabinet d'architecture autorisé à exercer en France, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre reconnu. Co-Traitant: bureaux d'études, spécialisés dans les domaines suivants:

– structure (béton, bois, acier),

– réseaux électriques (courants forts, courants faibles, informatique, SSI),

– thermiques (chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie, ECS),

– économiste de la construction,

— compétences environnementales (afin de répondre aux objectifs du contrat construction durable de la Région Centre),

— OPC.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Bonneau, président de la Région Centre
Nom: Région Centre
Adresse postale: DLAE cellule achats en maîtrise d'ouvrage, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Point de contact: Mme Céline Constans
Adresse postale: DLAE, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
URL des documents: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Adresse postale: DLAE (horaires réception des plis: 9:00 à 12:00 et 14:00 à 17h:00 sauf vendredi 16:00), 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
URL pour la participation: https://achats.regioncentre.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14SB04MO
Informations complémentaires

Informations complémentaires

— avant la conclusion du contrat, d'un référé précontractuel devant le président cette même juridiction, dans un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi postal de la décision d'attribution (11 jours si envoi par voie électronique),

— d'un référé contractuel devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai d'un mois suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209 Cedex 1
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 005-005451 (2015-01-06)

Avis d'attribution de marché (2016-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'opération concerne les externats D et E du lycée Augustin Thierry de Blois, bâtiments en R+4, elle prévoit les travaux suivants: — l'Isolation thermique complète des bâtiments d'externat D et E (parois, huisseries, étanchéité), — la restructuration du bâtiment E, d'une surface de 3 800 m Cette restructuration concerne des aménagements pédagogiques, principalement une redistribution de laboratoires SVT/physique/chimie mais s'accompagne également de mise aux normes électriques, SSI, accessibilité ainsi que des travaux d'amélioration thermique (régulation du chauffage, double flux) et d'embellissement des locaux.

Valeur totale du marché: 655 901 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loir-et-Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Val de Loire, 9 rue Saint-Pierre Lentin, CS 94117
Commune postale: Orléans Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.regioncentre-valdeloire.fr 🌏
Courrier électronique: info@regioncentre.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-02 📅
Date de publication: 2016-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 108-192631
Se réfère à l'avis: 2015/S 005-005451
Numéro JO-S: 108

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'Isolation thermique complète des bâtiments d'externat D et E (parois, huisseries, étanchéité),

— la restructuration du bâtiment E, d'une surface de 3 800 m

Cette restructuration concerne des aménagements pédagogiques, principalement une redistribution de laboratoires SVT/physique/chimie mais s'accompagne également de mise aux normes électriques, SSI, accessibilité ainsi que des travaux d'amélioration thermique (régulation du chauffage, double flux) et d'embellissement des locaux.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Augustin Thierry à Blois (41000).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Pondération du prix: 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-05-27 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: À l'attention de M. le président de la région Centre-Val de Loire
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.regioncentre.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement aimable des litiges
Adresse postale: Direccte — immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Source: OJS 2016/S 108-192631 (2016-06-02)

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