Gestion locative et technique d'ensembles immobiliers pour la Foncière Logement (contrat de droit privé)

Informations complémentaires

La présente consultation concerne deux types de missions:

— l'Administration de biens, complète, d'un ensemble en pleine propriété: la gestion locative et technique sera globale et concernera à la fois les parties privatives et les parties communes, partielles ou totales;

— l'Administration de biens de logements situés dans des ensembles immobiliers en copropriété: la gestion locative et technique ne concernera que les parties privatives, ainsi que la gestion des relations avec le syndic et la représentation du mandant;

Elle concerne des types de biens faisant chacun l'objet d'un mandat différent:

— rénovation urbaine en neuf: programmes neufs non conventionnés, dont la livraison correspond à la date d'effet du mandat, réalisés dans des quartiers à dominante de logement social;

— rénovation urbaine en existant: programmes de rénovation urbaine déjà en service, pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme;

— développement immobilier neuf: il s'agit des programmes conventionnés dont la livraison correspond à la date d'effet du mandat (ce type de bien n'est pas représenté dans la présente consultation);

— développement immobilier existant: programmes conventionnés déjà en service pour lesquels le mandat de gestion actuel arrive à son terme;

Le gestionnaire sera le mandataire des SCI propriétaires; il devra gérer l'ensemble immobilier au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des dispositions de la loi dite loi « Hoguet » du 2.1.1970, et des textes venus la compléter ou la modifier et également de la loi no 2014-366 du 24.3.2014 (Alur).

— il devra assurer au mieux des intérêts du mandant la gestion administrative de l'ensemble immobilier (recherche et présentation des candidats à la location à l'issue de la période d'exclusivité des CIL, validation des dossiers des candidats et organisation des visites, gestion des baux de location et de l'APL, gestion du contentieux locatif, administration de l'ensemble immobilier, gardiennage, ...);

— il assurera également la gestion technique de l'ensemble immobilier, y compris la prise de possession des biens, au cours de laquelle il représentera le mandant, les états des lieux, les contrats de maintenance et d'entretien, les travaux d'entretien courant, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, la gestion des sinistres, la consultation des entreprises;

— il procèdera à la gestion comptable et à la reddition des comptes;

— il devra assurer l'information du mandant par un « reporting » permanent et régulier, en utilisant des supports mis à sa disposition par le mandant (notamment un portail Internet), dans des délais déterminés sous peine de sanctions; il participera, pour les programmes qui l'exigent, à l'enquête biennale sur l'occupation sociale prévue par la convention Etat-Uesl du 11.12.2001;

— il se soumettra à tous les contrôles, enquêtes et audits, directs du mandant ou que celui-ci fera réaliser par des intervenants extérieurs ou encore qui seraient réalisés par les organismes de contrôle auxquels le mandant est soumis. Il s'engage à fournir toutes explications et documents qui lui seraient réclamés;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.10.2015.