Gestion locative de logements intermédiaires

Agence des participations de l'État

L'Etat développe un projet d'investissement en vue de la réalisation à horizon 2022 d'environ 13 000 logements neufs à usage locatif à loyers plafonnés remplissant les conditions pour bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts (logements intermédiaires). Ces immeubles seront exclusivement situés dans les agglomérations situées en zones Abis, A et B1.
A cette fin, l'etat va créer une société d'investissements ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer les logements intermédiaires. Cette société d'investissements, en cours de constitution, est un Organisme Professionnel de Placement Collectif Immobilier (Oppci) prenant la forme d'une Société Professionnelle de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (Sppicav), constituée en Société par Actions Simplifiée (Sas).
A l'issue d'un premier appel d'offres, l'etat a sélectionné le groupement composé de la Société Nationale Immobilière (Sni) et de sa filiale AMPERE Gestion afin de lui confier les missions (i) de création de la SPPICAV, (ii) de gestion de la société d'investissement (" fund management ") et (iii) de constitution et gestion du portefeuille d'actifs (" asset management ").
Le présent accord-cadre a pour objet de confier à plusieurs attributaires les prestations de gestion locative selon le découpage géographique suivant: Lot no 1 — zone Ile-De-France; Lot no 2 — zone Grand Ouest; Lot no 3 — zone Sud-Est; Lot no 4 — zone Nord-Est.
Les attributaires seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents, selon la survenance des besoins de gestion locative, en fonction de la réalisation des acquisitions d'immeubles par la société d'investissements précitée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-19 Avis de marché
Avis de marché (2015-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Quantité ou étendue:
Prestations de gestion locative du parc immobilier de la SPPICAV, qui sera progressivement constitué à partir de 2016 et comprendra, au terme de l'accord-cadre, environ 6 000 logements intermédiaires.les prestations de gestion locative devraient porter, pour chaque lot, sur plusieurs centaines à plusieurs milliers de logements intermédiaires neufs situés dans des immeubles collectifs comprenant chacun de l'ordre de 20 à 50 logements.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence des participations de l'État
Adresse postale: 139 rue de Bercy
Code postal: 75572
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat 🌏
Courrier électronique: sli.ape@ape.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144877113 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-19 📅
Date limite de soumission: 2015-08-25 📅
Date de publication: 2015-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 120-219367
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires
La présente procédure est, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, dématérialisée. Les conditions règlementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixés par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. La transmission des candidatures et des offres doit respecter les dispositions des textes réglementaires précités. L'Ensemble des documents du dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La référence de la consultation est la suivante Ape2015sli. Pour retirer le dossier de consultation sous forme dématérialisée, les candidats devront respecter les dispositions du règlement de la consultation (librement accessible à l'adresse et sous la référence précitées). La transmission des candidatures et des offres s'effectue obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (Cd-Rom notamment), une copie de sauvegarde des documents qui composent leur offre. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli scellé doit comporter la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Le pli est envoyé ou déposé à l'adresse suivante: Agence des participations de l'etat Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 A l'attention de: directeur de participations services et Finance Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: Selon la survenance des besoins.
Brève description:
L'Etat développe un projet d'investissement en vue de la réalisation à horizon 2022 d'environ 13 000 logements neufs à usage locatif à loyers plafonnés remplissant les conditions pour bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts (logements intermédiaires). Ces immeubles seront exclusivement situés dans les agglomérations situées en zones Abis, A et B1.
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A cette fin, l'etat va créer une société d'investissements ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer les logements intermédiaires. Cette société d'investissements, en cours de constitution, est un Organisme Professionnel de Placement Collectif Immobilier (Oppci) prenant la forme d'une Société Professionnelle de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (Sppicav), constituée en Société par Actions Simplifiée (Sas).
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A l'issue d'un premier appel d'offres, l'etat a sélectionné le groupement composé de la Société Nationale Immobilière (Sni) et de sa filiale AMPERE Gestion afin de lui confier les missions (i) de création de la SPPICAV, (ii) de gestion de la société d'investissement (" fund management ") et (iii) de constitution et gestion du portefeuille d'actifs (" asset management ").
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Le présent accord-cadre a pour objet de confier à plusieurs attributaires les prestations de gestion locative selon le découpage géographique suivant: Lot no 1 — zone Ile-De-France; Lot no 2 — zone Grand Ouest; Lot no 3 — zone Sud-Est; Lot no 4 — zone Nord-Est.
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Les attributaires seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents, selon la survenance des besoins de gestion locative, en fonction de la réalisation des acquisitions d'immeubles par la société d'investissements précitée.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Zone « Ile-De-France »
Brève description: Zone « Ile-De-France», comprenant la région administrative Ile-De-France.
Quantité ou étendue: Prestations de gestion locative du parc immobilier de la SPPICAV, qui sera progressivement constitué à partir de 2016 et comprendra, au terme de l'accord-cadre, environ 6 000 logements intermédiaires.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Zone « Grand Ouest »
Brève description:
Zone « Grand Ouest », comprenant les régions administratives suivantes: Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Zone « Sud-Est »
Brève description:
Zone « Sud-Est », comprenant les régions administratives suivantes: Provence Alpes Côte d'azur, Corse, Rhône-Alpes, Auvergne.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Zone « Nord-Est »
Brève description:
Zone « Nord-Est », comprenant les régions administratives suivantes: Bourgogne, Franche Comté, Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord-Pas-De-Calais.
Informations complémentaires sur les lots:
Prestations de gestion locative du parc immobilier de la SPPICAV, qui sera progressivement constitué à partir de 2016 et comprendra, au terme de l'accord-cadre, environ 6 000 logements…
… intermédiaires.Les prestations de gestion locative devraient porter, pour chaque lot, sur plusieurs centaines à plusieurs milliers de logements intermédiaires neufs.
… intermédiaires.
Les prestations de gestion locative devraient porter, pour chaque lot, sur plusieurs centaines à plusieurs milliers de logements intermédiaires neufs.
Quantité ou étendue:
les prestations de gestion locative devraient porter, pour chaque lot, sur plusieurs centaines à plusieurs milliers de logements intermédiaires neufs situés dans des immeubles collectifs comprenant chacun de l'ordre de 20 à 50 logements.
Numéro de référence: APE2015SLI

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature;
— déclaration du candidat;
— tout documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats (extrait Kbis ou pièce justificative équivalente comme par exemple pouvoir, délégation de signature, etc.);
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou sauvegarde;
— carte professionnelle délivrée en application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970;
— attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.
pour la lettre de candidature et la déclaration du candidat, il est exigé des candidats d'utiliser respectivement les formulaires Dc1 et Dc2 proposés et mis en ligne par le ministère de l'économie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
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Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre), il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique Iii.2.1), Iii.2.2) et Iii.2.3) du présent avis pour chaque opérateur en tant que de besoin (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles faisant apparaître la part du chiffre d'affaires constituée par les services de gestion locative de logements.
— le candidat remplit à cet effet les formulaires Dc1 et Dc2 et y annexe toutes les pièces justificatives nécessaires.
— Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— Pour chaque lot auquel le candidat soumissionne, le chiffre d'affaires du candidat relatif aux services de gestion locative de logements doit être au minimum de 430 000 euro pour chaque exercice sur les trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des immeubles ou ensembles immobiliers de plus de 30 logements gérés par le candidat. Cette liste précise (i) le nombre de logements par actif, (ii) leur implantation géographique, en précisant s'ils se situent dans la zone objet du lot concerné, (iii) la période et (iv) le bénéficiaire des services. Les références devront être prouvées par la présentation d'attestations des clients ou à défaut par une déclaration du candidat.
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel chargé de missions de gestion locative de logements (" property managers ") au cours des trois dernières années.
— Déclaration indiquant les moyens matériels (agences de gestion notamment) dont dispose le candidat pour assurer la prestation sur toute la zone correspondant à chacun des lots indiqués dans sa soumission.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— Gestion d'au moins 300 logements pour chaque lot auquel le candidat soumissionne.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres de la SPPICAV et de sa ou ses filiales.
le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement au compte des titulaires dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, les formes souhaitées par le pouvoir adjudicateur sont celle du groupement conjoint avec solidarité du mandataire ou celle du groupement solidaire.
Après l'attribution du marché, et dans l'hypothèse où le groupement attributaire serait constitué sous la forme d'un groupement conjoint sans solidarité du mandataire, la solidarité du mandataire sera imposée pour la bonne exécution du marché.
Autres conditions particulières:
L'Exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
les missions de l'accord-cadre relevant de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet sont réservées aux personnes physiques ou morales respectant les dispositions de ladite loi no 70-9 et de son décret d'application no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les missions de l'accord-cadre relevant de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite loi Hoguet sont réservées aux personnes physiques ou morales respectant les dispositions de ladite loi no 70-9 et de son décret d'application no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié.
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Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Le pouvoir adjudicateur agit pour son propre compte, ainsi qu'au nom et pour le compte de la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) en formation et de sa ou ses filiales à constituer
Adresse postale: Pas d'adresse à ce jour (en cours de constitution)
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Contact
Point de contact: Secrétaire général de l'agence des participations de l'État
Jérome Baron
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Agence des participations de l'État
URL pour informations complémentaires: http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2016-02-01 📅
Date de fin: 2020-01-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: APE2015SLI
Informations complémentaires
La présente procédure est, conformément à l'article 56 du code des marchés publics, dématérialisée.
Les conditions règlementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixés par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. La transmission des candidatures et des offres doit respecter les dispositions des textes réglementaires précités.
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L'Ensemble des documents du dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. La référence de la consultation est la suivante Ape2015sli.
Pour retirer le dossier de consultation sous forme dématérialisée, les candidats devront respecter les dispositions du règlement de la consultation (librement accessible à l'adresse et sous la référence précitées).
La transmission des candidatures et des offres s'effectue obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.
Les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique (Cd-Rom notamment), une copie de sauvegarde des documents qui composent leur offre. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli scellé doit comporter la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Le pli est envoyé ou déposé à l'adresse suivante:
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Agence des participations de l'etat
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12
A l'attention de: directeur de participations services et Finance
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 120-219367 (2015-06-19)
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Produits/services:
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