Gestion locative de logements intermédiaires
L'Etat développe un projet d'investissement en vue de la réalisation à horizon 2022 d'environ 13 000 logements neufs à usage locatif à loyers plafonnés remplissant les conditions pour bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts (logements intermédiaires). Ces immeubles seront exclusivement situés dans les agglomérations situées en zones Abis, A et B1.
A cette fin, l'etat va créer une société d'investissements ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer les logements intermédiaires. Cette société d'investissements, en cours de constitution, est un Organisme Professionnel de Placement Collectif Immobilier (Oppci) prenant la forme d'une Société Professionnelle de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (Sppicav), constituée en Société par Actions Simplifiée (Sas).
A l'issue d'un premier appel d'offres, l'etat a sélectionné le groupement composé de la Société Nationale Immobilière (Sni) et de sa filiale AMPERE Gestion afin de lui confier les missions (i) de création de la SPPICAV, (ii) de gestion de la société d'investissement (" fund management ") et (iii) de constitution et gestion du portefeuille d'actifs (" asset management ").
Le présent accord-cadre a pour objet de confier à plusieurs attributaires les prestations de gestion locative selon le découpage géographique suivant: Lot no 1 — zone Ile-De-France; Lot no 2 — zone Grand Ouest; Lot no 3 — zone Sud-Est; Lot no 4 — zone Nord-Est.
Les attributaires seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents, selon la survenance des besoins de gestion locative, en fonction de la réalisation des acquisitions d'immeubles par la société d'investissements précitée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-08-25.
L'appel d'offres a été publié le 2015-06-19.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-06-19
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Avis de marché
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