Fourniture et livraison de logiciels informatiques

Ville de Montigny-le-Bretonneux

Fourniture et livraison de logiciels informatiques pour la ville de Montigny-le-Bretonneux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-27.

Qui ?

• Ville de Montigny-le-Bretonneux

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciels et systèmes informatiques divers › Logiciels de bureautique

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-27	Avis de marché
2015-04-17	Informations complémentaires

Avis de marché (2015-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Quantité ou étendue:

Pour les deux premières périodes du marché, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:— seuil annuel minimum: 8 000 EUR HT,— seuil annuel maximum: 100 000 EUR (HT).Pour la dernière période du marché, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:— seuil annuel minimum: 6 000 EUR HT,— seuil annuel maximum: 75 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montigny-le-Bretonneux
Adresse postale: 66 rue de la Mare aux Carats, BP 85
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Contact
Adresse Internet: http://www.montigny78.fr 🌏
Téléphone: +33 139303039 📞
Fax: +33 139303133 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-27 📅
Date limite de soumission: 2015-03-10 📅
Date de publication: 2015-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 022-035516
Numéro JO-S: 22
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site: http://www.achats-franciliens.fr Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'article 56-ii-2° du code des marchés publics, pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique dont le seuil est supérieur à 90 000 EUR (HT). Il est obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique, et ce impérativement avant la date et heure limites suivantes: mardi 10.3.2015 avant 16:00. Les candidats doivent impérativement présenter leur offre sous forme dématérialisée. Aucun pli sur support papier ne sera accepté. L'envoi sous format papier sera considéré comme nul. Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format «électronique», le feront sur le site de la ville http://www.achats-franciliens.fr Le choix du mode de transmission est irréversible: les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique (cf. Arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics). Aucun format spécifique électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque transmission de pli électronique fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le candidat qui transmet son dossier par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde sur support support physique électronique (cd, dvd, clé Usb) dans les délais impartis par la remise des candidatures et des offres. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer: — les documents constitutifs de la candidature sont regroupés dans un répertoire intitulé candidature; — les documents constitutifs de l'offre sont regroupés dans un répertoire intitulé offre; Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l'offre sera intitulé offre-Lot-Xy (où xy est le numéro du lot). — les répertoires candidature et offre doivent être regroupés (par une opération de compression) dans un seul fichier dénommé Documents.Zip C'est ce fichier (Documents.Zip) qu'il conviendra d'insérer dans l'enveloppe électronique unique, mise à votre disposition. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature du fichier «Zip» ne vaut pas signature de chacun de ces documents. La signature électronique doit être apposée directement sur tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier, et notamment sur le fichier constituant l'acte d'engagement. Assistance. Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro d'assistance technique est à la disposition des soumissionnaires et qu'ils trouveront sur la plate-forme de dématérialisation: http://www.achats-franciliens.fr Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site: http://www.achats-franciliens.fr

Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'article 56-ii-2° du code des marchés publics, pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique dont le seuil est supérieur à 90 000 EUR (HT).

Il est obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique, et ce impérativement avant la date et heure limites suivantes: mardi 10.3.2015 avant 16:00.

Les candidats doivent impérativement présenter leur offre sous forme dématérialisée. Aucun pli sur support papier ne sera accepté.

L'envoi sous format papier sera considéré comme nul.

Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format «électronique», le feront sur le site de la ville http://www.achats-franciliens.fr

Le choix du mode de transmission est irréversible: les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique (cf. Arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics).

Aucun format spécifique électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Chaque transmission de pli électronique fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le candidat qui transmet son dossier par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde sur support support physique électronique (cd, dvd, clé Usb) dans les délais impartis par la remise des candidatures et des offres. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer:

— les documents constitutifs de la candidature sont regroupés dans un répertoire intitulé candidature;

— les documents constitutifs de l'offre sont regroupés dans un répertoire intitulé offre;

Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l'offre sera intitulé offre-Lot-Xy (où xy est le numéro du lot).

— les répertoires candidature et offre doivent être regroupés (par une opération de compression) dans un seul fichier dénommé Documents.Zip

C'est ce fichier (Documents.Zip) qu'il conviendra d'insérer dans l'enveloppe électronique unique, mise à votre disposition.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature du fichier «Zip» ne vaut pas signature de chacun de ces documents. La signature électronique doit être apposée directement sur tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier, et notamment sur le fichier constituant l'acte d'engagement.

Assistance.

Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro d'assistance technique est à la disposition des soumissionnaires et qu'ils trouveront sur la plate-forme de dématérialisation: http://www.achats-franciliens.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Fourniture et livraison de logiciels informatiques pour la ville de Montigny-le-Bretonneux.

Quantité ou étendue:

Pour les deux premières périodes du marché, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:

— seuil annuel minimum: 8 000 EUR HT,

— seuil annuel maximum: 100 000 EUR (HT).

Pour la dernière période du marché, les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes:

— seuil annuel minimum: 6 000 EUR HT,

— seuil annuel maximum: 75 000 EUR (HT).

Durée de l'accord: 35 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hôtel de ville 66 rue de la Mare aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Dc1.

Dc2.

Noti 2.

Tout autre document demandé au dossier de consultation.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il n'est pas prévu d'avance.

Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget d'investissement et/ou de fonctionnement de la ville paiement par mandat administratif dans les délais légaux.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Entreprise seule ou groupement solidaire ou conjoint.

Procédure
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Le présent marché est un marché à bons de commandes en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations: 80 points, basé sur le DQE (80)
2. % de remise appliquée sur les produits du catalogue «fournisseur» et non listés au BPU: 20 points (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique
Mme Anne Rivière
URL pour la participation: http://www.achats-franciliens.fr 🌏
Nom: Hôtel de Ville
Adresse postale: 66 rue de la Mare aux Carats
URL pour informations complémentaires: http://www.achats-franciliens.fr 🌏
URL des documents: http://www.achats-franciliens.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site: http://www.achats-franciliens.fr

Depuis le 1.1.2010 et conformément à l'article 56-ii-2° du code des marchés publics, pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique dont le seuil est supérieur à 90 000 EUR (HT).

Il est obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique, et ce impérativement avant la date et heure limites suivantes: mardi 10.3.2015 avant 16:00.

Les candidats doivent impérativement présenter leur offre sous forme dématérialisée. Aucun pli sur support papier ne sera accepté.

L'envoi sous format papier sera considéré comme nul.

Les candidats qui transmettront leur candidature et leur offre sous format «électronique», le feront sur le site de la ville http://www.achats-franciliens.fr

Le choix du mode de transmission est irréversible: les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées au moyen d'un certificat de signature électronique (cf. Arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics).

Aucun format spécifique électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Chaque transmission de pli électronique fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le candidat qui transmet son dossier par voie électronique peut également transmettre une copie de sauvegarde sur support support physique électronique (cd, dvd, clé Usb) dans les délais impartis par la remise des candidatures et des offres. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer:

— les documents constitutifs de la candidature sont regroupés dans un répertoire intitulé candidature;

— les documents constitutifs de l'offre sont regroupés dans un répertoire intitulé offre;

Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l'offre sera intitulé offre-Lot-Xy (où xy est le numéro du lot).

— les répertoires candidature et offre doivent être regroupés (par une opération de compression) dans un seul fichier dénommé Documents.Zip

C'est ce fichier (Documents.Zip) qu'il conviendra d'insérer dans l'enveloppe électronique unique, mise à votre disposition.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature du fichier «Zip» ne vaut pas signature de chacun de ces documents. La signature électronique doit être apposée directement sur tous les documents qui doivent recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier, et notamment sur le fichier constituant l'acte d'engagement.

Assistance.

Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro d'assistance technique est à la disposition des soumissionnaires et qu'ils trouveront sur la plate-forme de dématérialisation: http://www.achats-franciliens.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le présent marché pourra faire l'objet:

— a tt moment, 1 procédure de conciliat° par pdt du tribunal administratif (TA) de Versailles (Art. L.211-4 du code de justice administrative CJA),

— un recours gracieux adressé au Pouvoir Adjudicateur ds délai de 2 mois à cpter de publicat° ou notificat° de la décis° attaquée,

— un référé précontractuel conformt à l'art. L.551-I du CJA,

— un référé suspens° avant signature du marché contre les actes détachables du contrat (art. L.521-1 du CJA),

— un référé contractuel dvant le juge administratif à cpter de la signature du contrat, conformt aux art. L.551-13 et suivants du CJA,

— tte décis° individuelle défavorable ds cadre du présent marché pourra faire l'objet 1 recours pr excès de pouvoir auprès du TA ds délai de 2 mois à cpter de sa date de notificat°, conformt à l'art. R. 421-1 et 3 du CJA. En applicat° de l'art. L.521-1 du CJA le juge des référés pourra être saisi d'une dde de suspens° de décis° objet de la requête en annulat°,

— tt concurrent évincé de la conclus° du marché est recevable à former dvant le juge administratif 1 recours de pleine juridict° contestant la validité du contrat — ou certaines de ses clauses divisibles — assorti de ddes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé ds 1 délai de 2 mois à cpter de la publicat° de l'avis d'attribut° du marché ou la récept° du courrier du rejet de son offre.

Ce recours peut être accompagné de conclus° à fin de suspens° de l'exécut° du contrat par requête distincte en vertu de l'art. L.521-1 du CJA.

À cpter de conclus° du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridict°, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pr excès de pouvoir.

Enfin, ttes difficultés, litiges ou contestat° qui pourraient naître à l'occas° de l'interprétat° ou de l'exécut° du marché seront de la compétence exclusive du TA, si les parties n'ont pu trouver un règlemt amiable.

Source: OJS 2015/S 022-035516 (2015-01-27)

Informations complémentaires (2015-04-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-17 📅
Date de publication: 2015-04-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 078-137437
Se réfère à l'avis: 2015/S 22-035516
Numéro JO-S: 78
Source: OJS 2015/S 078-137437 (2015-04-17)

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