Fourniture de logiciels et de prestations d'assistance et d'exploitation sur les systèmes et réseaux informatiques

Communauté urbaine du Grand Nancy

La présente consultation a pour objet la fourniture, pour le compte de la Communauté Urbaine du Grand-Nancy, des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur la sécurité et le remodelage de l'architecture informatique, d'assistance technique au niveau bureautique, d'acquisition de licences complémentaires, de prestations d'assistance et de formation Oracle. Les prestations sont décomposées en 3 lots d'une durée de 1 an renouvelables tacitement 3 fois. Il s'agit d'un marché à bon de commande sans montant minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Adista
• Advens
• Digora

Qui ?

• Communauté urbaine du Grand Nancy

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-23	Avis de marché
2015-12-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-07-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'analyse stratégique de systèmes ou de technologies de l'information
Quantité ou étendue:

Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.

Valeur totale du marché: 400 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'analyse stratégique de systèmes ou de technologies de l'information 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine du Grand Nancy
Adresse postale: 22/24 viaduc Kennedy, CO nº 80036
Code postal: 54035
Commune postale: Nancy Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-23 📅
Date limite de soumission: 2015-09-08 📅
Date de publication: 2015-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 143-264494
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les capacités professionnelles. Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr Ce marché à bons de commande doit etre regardé comme un accord cadre au sens du droit européen. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. . Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: pdf, doc, xls, rtf, html, dwf, autocad. Ces formats doivent etre compressés (Zip) pour leur transmission. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les EXE ou macros. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou le niveau (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Ces formats doivent etre compressés (Zip) pour leur transmission. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les EXE ou macros. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2015.

Informations complémentaires

Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les capacités professionnelles. Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr Ce marché à bons de commande doit etre regardé comme un accord cadre au sens du droit européen. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. . Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: pdf, doc, xls, rtf, html, dwf, autocad. Ces formats doivent etre compressés (Zip) pour leur transmission. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les EXE ou macros. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau II de la PRIS V1 ou le niveau (**) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l'adresse suivante: http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Ces formats doivent etre compressés (Zip) pour leur transmission. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les EXE ou macros.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Amo sur la sécurité et le remodelage de l'architecture informatique
Brève description:

Les prestations seront de deux natures: — mission d'assistance au maître d'ouvrage sur la sécurité et les projets d'évolution vers les nouvelles technologies (dématérialisation, mobilité, paiement en ligne, ouverture des bases d'information vers le public...) — mission d'assistance technique qui concernera principalement la sécurité: il s'agit d'un mode de fonctionnement à la demande qui peux aller de 2 heures à une journée sur un point très précis. Accompagnement du RSSI. . Analyses de risque en capitalisant sur l'expertise du titulaire dans le domaine des collectivités locales, et définition d'un ou plusieurs scénarii en adéquation avec les enjeux du système d'information du Grand-Nancy. Transfert de compétences, formation. . Présentation de vulgarisation de certains concepts non encore mis en oeuvre. Les besoins de ce lot sont estimés annuellement à 40 000 EUR (TTC).

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 33 333.33 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prestations d'assistance technique sur la bureautique
Brève description:

Le prestataire devra etre à meme d'assurer toutes les missions de prise d'appel et d'intervention dans le cadre de dépannage ou de nouvelle installation de postes bureautiques, de logiciels ou de périphériques (imprimantes, scanner, etc.), sur le réseau communautaire ou non. Un compte rendu sera établi à la fin de chaque demande d'intervention et saisi dans un outil de help desk (Isilog). Les besoins de ce lot sont estimés annuellement à 50 000 EUR (TTC).

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 41 666.67 EUR (HT).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Acquisition de licences, prestations d'assistance et de formation sur SGBD
Brève description:

Acquisition de licences complémentaires, de prestations d'assistance et de formation sur les principaux SGBD du marché (Oracle, Sqlserver, Mysql) et le principaux serveurs d'application (Microsoft, net (iis), Apache, Tomcat, PHP, Java ...) Les besoins de ce lot sont estimés annuellement à 30 000 EUR (TTC).

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 25 000.00 EUR (HT).
Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications: #les compétences attendues relèvent des environnements décrits au CCTP et de l'article 4 du présent réglement de consultation... Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Description des options:

Des prestations similaires pourront etre réalisées par le titulaire du marché dans les conditions suivantes (art 35-ii.6° du Cmp): La collectivité se réserve le droit de passer des avenants et /Ou un marché négocié pour prestations similaires en application de l'article 35 II 6 du Code des marchés publics.

Numéro de référence: 2015-CU-S065
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération de Nancy.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; Pour le lot 1: Compte tenu de l'évolution de la réglementation, pour candidater, la structure devra etre présente sur la liste des prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information (Passi) du site de l'anssi à la date de la remise des offres (candidat qualifié ou en cours de qualification) Le titulaire s'engage à respecter pendant toute la durée du marché, l'article 4 du décret no2010-112 du 2.2. 2010: «Pour mettre en oeuvre dans un système d'information les fonctions de sécurité ainsi déterminées, l'autorité administrative recourt à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance ayant fait l'objet d'une qualification dans les conditions prévues au présent décret ou à tout autre produit ou prestataire pour lesquels elle s'est assurée de la conformité de leurs fonctions de sécurité au référentiel général de sécurité.» Pour le lot 2: certifications en bureautique Pour le lot 3 uniquement, les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier: Certifications Oracle, base de données version 11g ou des équivalents sont souhaitées.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Financement sur fonds propres de la Communauté Urbaine du Grand Nancy et des collectivités mutualisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements. Un meme prestataire ne pourra pas etre mandataire de plus d'un groupement pour un meme marché.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Communauté urbaine du Grand Nancy
Adresse postale: Bureau des marchés publics (101) 22/24 viaduc Kennedy, CO n° 80036
Point de contact: Bureau des marchés publics
Téléphone: +33 383918365 📞
Courrier électronique: marches@grand-nancy.org 📧
Fax: +33 383918489 📠
URL des documents: https://marchespublics.grand-nancy.org 🌏
Adresse postale: Bureau des marchés publics (101), 22/24 viaduc Kennedy, CO n° 80036
URL pour la participation: https://marchespublics.grand-nancy.org/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-CU-S065
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière, CO no20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 383174343 📞
Adresse Internet: http://nancy.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 383174350 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: — référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. — Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2015/S 143-264494 (2015-07-23)

Avis d'attribution de marché (2015-12-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 124 800 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-31 📅
Date de publication: 2016-01-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 002-001890
Se réfère à l'avis: 2015/S 143-264494
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires

Le lot 1 est attribué pour une montant de 124800 EUR TC pour 4 ans, sachant que le marché est conclu sans montant minimum et sans montant maximum. Les critères et sous critères de jugement sont: Critère: prix des prestations 40 %. Critère: valeur technique 50 % dont: Moyens humains dédiés pour la réalisation des objectifs de la mission 15 %. Méthodologie et organisation des prestations 35 %. Critère: délai d'exécution 10 %. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-115128, mise en ligne le 24.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.12.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération de Nancy

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-11-30 📅
Nom: Advens
Adresse postale: 32 rue Faidherbe
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-11-26 📅
Nom: Adista
Adresse postale: 9 rue Blaise Pascal
Commune postale: Maxéville
Code postal: 54320

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-12-18 📅
Nom: Digora
Adresse postale: 98 rue du Hochfelden
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67200

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2016/S 002-001890 (2015-12-31)

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