Fourniture de carburant en station et services annexes

Ville de Drancy

Fourniture de carburant en station et services annexes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2015-08-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-08-05 Avis de marché
2015-11-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Cartes pour l'achat de carburant
Quantité ou étendue:
Le marché a pour objet l'approvisionnement en carburant à la pompe pour l'ensemble des véhicules municipaux au moyen de cartes accréditives ainsi que le ravitaillement de certains engins au moyen de cartes accréditives « hors parc » permettant l'approvisionnement de carburant en récipients fermés transportables (jerricans).Le marché porte également sur des services annexes, tels que:— le lavage et dépoussiérage des véhicules,— le péage autoroutier,— le péage des parkings.Lieu(X) d'exécution: Drancy (93700).Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum annuel.Le marché ne donne pas lieu à émission de bons de commande. Chaque passage à la pompe ou utilisation des cartes (pour les services annexes) tient lieu de commande.Chaque transaction doit générer l'édition d'un ticket de caisse valant bordereau de livraison. Ce ticket doit comporter, au minimum, les informations suivantes:— identification de la carte,— lieu de la transaction (adresse),— date et heure de la transaction,— la nature et la quantité de l'achat (carburant et/ou prestations annexes),— montant de la transaction,— le code chauffeur de la personne ayant effectuées la transaction,— le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule et le kilométrage de ce véhicule.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Cartes pour l'achat de carburant 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Drancy
Adresse postale: Mairie de Drancy, BP 76, place de l'HĂ´tel de Ville
Code postal: 93701
Commune postale: Drancy
Contact
Courrier électronique: marches.publics@drancy.fr 📧
Téléphone: +33 148965009 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-05 đź“…
Date limite de soumission: 2015-09-21 đź“…
Date de publication: 2015-08-08 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 152-280045
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires
Le marché est conclu à compter du 1.1.2016 jusqu'au 31.12.2016. Le marché est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2019. Le pouvoir adjudicateur peut dénoncer le marché en faisant part de sa décision au titulaire au moins trois mois avant la fin de validité du marché, dans le cas contraire, le marché est reconduit. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Le délai d'établissement des cartes est laissé à l'initiative du candidat qui devra le préciser à l'article 3 de l'acte d'engagement, sans toutefois dépasser le délai plafond fixé par le pouvoir adjudicateur, 1 mois maximum. Le délai d'établissement court à compter de la date de notification du marché. Par la suite, les cartes seront délivrées, modifiées et/ou annulées par le titulaire, à la demande de la collectivité. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com Renseignement(s) administratif(s): Mairie de Drancy Service des marchés publics place de l'Hôtel de Ville BP 76 93701 Drancy Cedex Mme Matoussi Tél. : +33 148965009 marches.publics@drancy.fr renseignement(s) technique(s): Mairie de Drancy Services techniques — roulage Centre technique intercommunal 93700 Drancy Mme Blind Tél. : +33 148965060 M. Lemouel Tél: +33 148963972. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture de carburant en station et services annexes.
Quantité ou étendue:
Le marché a pour objet l'approvisionnement en carburant à la pompe pour l'ensemble des véhicules municipaux au moyen de cartes accréditives ainsi que le ravitaillement de certains engins au moyen de cartes accréditives « hors parc » permettant l'approvisionnement de carburant en récipients fermés transportables (jerricans).
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Le marché porte également sur des services annexes, tels que:
— le lavage et dépoussiérage des véhicules,
— le péage autoroutier,
— le péage des parkings.
Lieu(X) d'exécution: Drancy (93700).
Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum annuel.
Le marché ne donne pas lieu à émission de bons de commande. Chaque passage à la pompe ou utilisation des cartes (pour les services annexes) tient lieu de commande.
Chaque transaction doit générer l'édition d'un ticket de caisse valant bordereau de livraison. Ce ticket doit comporter, au minimum, les informations suivantes:
— identification de la carte,
— lieu de la transaction (adresse),
— date et heure de la transaction,
— la nature et la quantité de l'achat (carburant et/ou prestations annexes),
— montant de la transaction,
— le code chauffeur de la personne ayant effectuées la transaction,
— le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule et le kilométrage de ce véhicule.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: F2015/Carb/MM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr.
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants; dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être daté et signé en original par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (Dc1);
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— déclaration du candidat (ou formulaire Dc2) entièrement renseignée, datée et signée;
— extrait Kbis de moins de 3 mois, ou équivalent, permettant notamment de vérifier l'habilitation du signataire des pièces du dossier de candidature et du marché;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique.
Les prestations seront rémunérées par la collectivité, à la section fonctionnement du budget communal.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique: jugée sur la base du mémoire justificatif remis par les candidats à l'appui de l'offre: — Outil de gestion (15 points) — Couverture du territoire national, proximité des stations-service dans la zone Drancy et communes limitrophes, horaires d'ouverture et de fermeture (20 points) — Modalités de fonctionnement — sécurisation, modalités de renouvellement des cartes... (10 points) (45)
2. Prix des prestations: Prix du carburant: 30 points, jugé sur la base du montant total HT indiqué dans le Détail Quantitatif Estimatif « fourniture de carburant en station “(Dqe) Prix des cartes accréditives: 10 points, jugé sur la base du montant total HT indiqué dans le Détail Quantitatif Estimatif ” fourniture de cartes accréditives » (dqe) (40)
3. Le délai maximum de paramétrage et de mise à disposition des cartes carburant compte tenu des éléments d'information connus au jour de la consultation, à savoir nombre de conducteur, nombre de véhicules et types de carburant utilisés (10)
4. Les délais moyens de renouvellement des cartes en cas de défaillance, vol, perte (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Lagarde Jean-Christophe le député-maire
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Mairie de Drancy
Adresse postale: place de l'HĂ´tel de Ville
Code postal: 93700
Point de contact: Service des marchés publics
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_D0NLMo4a9u 🌏
Commune postale: Drancy Cedex
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_D0NLMo4a9u 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: F2015/Carb/MM
Informations complémentaires
Le marché est conclu à compter du 1.1.2016 jusqu'au 31.12.2016.
Le marché est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2019.
Le pouvoir adjudicateur peut dénoncer le marché en faisant part de sa décision au titulaire au moins trois mois avant la fin de validité du marché, dans le cas contraire, le marché est reconduit.
Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Le délai d'établissement des cartes est laissé à l'initiative du candidat qui devra le préciser à l'article 3 de l'acte d'engagement, sans toutefois dépasser le délai plafond fixé par le pouvoir adjudicateur, 1 mois maximum.
Le délai d'établissement court à compter de la date de notification du marché.
Par la suite, les cartes seront délivrées, modifiées et/ou annulées par le titulaire, à la demande de la collectivité.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: www.achatpublic.com
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Renseignement(s) administratif(s):
Mairie de Drancy
Service des marchés publics
place de l'HĂ´tel de Ville
BP 76
93701 Drancy Cedex
Mme Matoussi
TĂ©l. : +33 148965009
renseignement(s) technique(s):
Services techniques — roulage
Centre technique intercommunal
93700 Drancy
Mme Blind
TĂ©l. : +33 148965060
M. Lemouel
TĂ©l: +33 148963972.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Fax: +33 149202099 đź“ 
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA);
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
Pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'état, no 291545, 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation.
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Pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, no 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.
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Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2015/S 152-280045 (2015-08-05)
Avis d'attribution de marché (2015-11-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-30 đź“…
Date de publication: 2015-12-04 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 235-426302
Se réfère à l'avis: 2015/S 152-280045
Numéro JO-S: 235
Informations complémentaires
Le marché est conclu sans montant minimum et sans montant maximum annuel. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce no 15-121923, mise en ligne le 5.8.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.11.2015.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-03 đź“…
Nom: EFR France
Adresse postale: immeuble le Cervier B — 12 avenue des Béguins
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95800
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville de Drancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA),
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation,
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— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 358994, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne.
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— Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel « Legifrance — le service public de la diffusion du droit » : http://www.legifrance.gouv.fr
Source: OJS 2015/S 235-426302 (2015-11-30)
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RĂ©gion:
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