Fm-05-2015

Informations complémentaires

Présentation des outils Existants

En complément des éléments donnés au cahier des charges techniques particulières (Cctp), une présentation des outils existants pourra être organisée dans les locaux du Ministère.

Pour y participer, les candidats intéressés doivent obligatoirement contacter le service technique: M. Cyrille DUMAS au +33 153442365 afin de convenir d'une date de visite.

Après dépôt de son offre, le titulaire ne pourra se prévaloir d'une méconnaissance des outils existants et de leurs contraintes pour demander une modification des conditions d'exécution du marché.

criteres de selection des candidatures:

Les candidatures, pour chaque lot, seront appréciées sur la base des critères suivants:

capacités techniques: capacités techniques du candidat au regard des moyens matériels et humains dont il dispose pour exécuter les prestations du marché. Le soumissionnaire mentionnera la nature des accords le liant avec les éditeurs des produits spécialisés décrits pour les lots 1 et/ou 2, attestant ainsi de sa capacité à maintenir les applications considérées dans des conditions optimales.

Capacités professionnelles: références de prestations similaires à celles objet du présent marché, pour lesquelles le soumissionnaire est intervenu au cours des 3 dernières années dans le domaine de la mise en place et de l'intégration de logiciels de gestion électronique de documents. Le soumissionnaire mentionnera des contacts utiles au sein de ses clients ou anciens clients sur les références mentionnées.

Capacités financières: chiffre d'affaires global de l'entreprise au cours des trois derniers exercices disponibles.

En cas de candidature ne satisfaisant pas aux capacités ci-dessus, l'offre ne sera pas examinée.

En cas de groupement, c'est l'évaluation globale des capacités techniques, financières et professionnelles de tous les membres du groupement qui sont appréciées sans que chaque membre dispose de la totalitédes capacités requises.

modalites de la dematerialisation et conditions de remise des candidatures et des offres

1. Cadre juridique:

Voie dématérialisée obligatoire

conformément à l'article 56-ii du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Signature électronique obligatoire

conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise sont signés électroniquement.

Certificat designature

le soumissionnaire utilise le certificat de signature de son choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Rgs) ou à un niveau de sécurité équivalent.

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures.

Les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance:

- française: sur le portail de la direction générale de la modernisation de l'État à l'adresse http://references.modernisation.gouv.fr/fr (rubrique " Autour du rgs " en bas à droite, onglet " référencement RGS " puis " Liste des offres référencées " );

- d'un autre État membre de l'union européenne: sur le site de la commission européenne à l'adresse suivante:

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml (au format XML)

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf (au format Pdf) "

Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.

Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Ces éléments doivent être fournis en langue française.

Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé: preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification....

Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique.

Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte.

Outil de signature

le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix.

Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.

s'il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettre gratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deux obligations suivantes:

1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades,

2) Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique notamment:

- le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc.). La fourniture d'une notice en français est requise,

- le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur.

A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée.

la signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants:

- la signature est absente,

- le certificat a été révoqué avant la date de signature du document,

- le certificat expire avant la date de signature du document,

- le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société.

2. Principe et fonction de la signature électronique:

La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature manuscrite scannée ne constitue pas une signature électronique, n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document que contient le zip. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé.

La signature électronique exerce une triple fonction:

L'identification du signataire:

Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique permettant la signature.

Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat.

L'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour ce motif.

L'adhésion à l'acte signé:

Le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, la personne apposant sa signature électronique sur les documents du marché doit être habilitée à engager la société qu'elle représente.

Aussi le signataire doit-il figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.

La garantie de l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique:

Toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.

3. Modalités de signature:

L'absence de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3) entraînera le rejet de l'offre.

Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient.

4. Modalités de transmission

les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr.

Par l'intermédiaire de cette plate-forme, le soumissionnaire a notamment la possibilité:

- de retirer le dossier de consultation des entreprises (Dce),

- de poser des questions relatives à son contenu,

- d'envoyer son offre par voie électronique.

Un guide d'utilisation est également disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site.

Le soumissionnaire transmettra ses documents aux formats standards du marché. Les offres devront être remises sous des formats compatibles afin que la personne publique puisse les lire (.pdf, .doc, .xls, open office).

Le soumissionnaire veillera à utiliser les formats de fichier favorisant la réduction de leur taille.

Le soumissionnaire transmet son dossier impérativement avant la date et l'heure limite ci-dessus indiqués. Un message lui indique que l'opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique précisant la date et l'heure de réception.

L'absence de message de confirmation de bonne réception ou d'accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n'est pas parvenue à l'administration.

Copie de sauvegarde

le soumissionnaire a la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde.

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinée à s'y substituer lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ou lorsque les candidatures ou offres, transmises par voie électronique, ne sont pas parvenues dans les délais ou n'ont pu être ouvertes, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais impartis.la copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans le présent règlement de consultation et dans l'avis d'appel public à la concurrence (Aapc). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde " ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique.

En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante:

Ministères économiques et financiers

secrétariat Général - service de l'environnement Professionnel -

Sous-Direction de l'informatique des Services Centraux

Bureau de la Gouvernance Informatique Centrale (SEP 1a)

bâtiment Le Valmy

18 avenue Léon Gaumont

75977 Paris Cedex 20

porter la mention: copie de sauvegarde - fm-05-2015 - ainsi que le nom de la société et l'objet du marché.

A l'attention de: Mme Françoise Mocquart

Anti-Virus:

Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant.

Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans cette hypothèse, soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.

Gestion des hors délais:

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et del'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans l'AAPC), sera considéré comme hors délai.

Les candidats sont tenus de prendre les dispositions leur permettant de transmettre leur offre dans les délais, et de tenir compte des temps de connexion et de transmission des plis via la plate-forme de dématérialisation.

Seuls les dysfonctionnements internes à la plate-forme pourront éventuellement donner lieu à un report de la date limite de remise des offres, sous réserve que ce dysfonctionnement soit avéré par le service d'assistance technique de la PLACE et qu'il ait été signalé par le candidat concerné avant l'heure limite de dépôt des offres.

Plis papier:

Les plis transmis par voie papier ne seront pas admis et seront retournés à leurs auteurs.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2015.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations faisant l'objet du présent marché, réalisés par l'entreprise au cours des trois derniers exercices disponibles. A cet effet, il peut utilement présenter le formulaire Dc2, en complément du formulaire Dc1.

Dépôts et garanties exigés

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter seuls ou sous forme de groupement, conjoint ou solidaire, d'opérateurs économiques. Il est interdit aux candidats, en application du VI de l'article 51 du code des marchés publics, de présenter plusieurs offres à un même lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera, avant la notification du marché, pour la forme soit d'un groupement conjoint, soit d'un groupement solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.