Exploitation et gardiennage des déchetteries sises Côte de la Valette à Saint-Jean-du-Cardonnay et quai du Pré aux Loups à Rouen

Métropole Rouen Normandie

Le présent appel d'offres concerne l'exploitation, le gardiennage, l'accueil, le tri et la compaction des déchets issus des ménages et des services techniques municipaux, ayant signé une convention, au sein de la déchetterie sise côte de la Valette à Saint-Jean-du-Cardonnay et de celle sise 1 quai du pré aux loups à Rouen. Il comprend également pour la déchetterie du pré aux loups à Rouen, la gestion de la régie de recette permettant l'accueil payant des professionnels sur le site de la déchetterie.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-07 Avis de marché
2015-11-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gardiennage
Quantité ou étendue:
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales suivantes: les variantes veilleront essentiellement à améliorer les performances sans dégrader la qualité de la prestation définie par le représentant du Pouvoir Adjudicateur dans le présent marché et à simplifier, pour l'usager, la compréhension des modalités de fonctionnement d'une déchetterie. Une note descriptive doit accompagner chaque variante.Cependant, les variantes ne peuvent en aucun cas modifier la durée du marché, les horaires d'ouvertures au public et les types de déchets acceptés sur les déchetteries.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gardiennage 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-07 📅
Date limite de soumission: 2015-08-31 📅
Date de publication: 2015-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 132-243598
Se réfère à l'avis: 2015/S 91-163993
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres fait l'objet d'une relance suite à appel d'offres déclaré infructueux Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du Code des marchés publics. La durée du marché est de 3 ans fermes pouvant être reconduit 1 an, renouvelable une fois. Le marché peut être reconduit par décision écrite avec accusé de réception du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date limite de reconduction du marché. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2015-dechet-preauxloups. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 1.9.2015. La séance n'est pas publique. Date prévisible de CAO: 11.9.2015 Début des prestations: octobre 2015 Une visite sur site pourra être organisée sur rendez-vous avec un représentant du pouvoir adjudicateur à contacter au +33 232762530 situé au centre technique de collecte: chemin du Gord, 76140 Le Petit-Quevilly sur demande de la part du candidat au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.7.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres concerne l'exploitation, le gardiennage, l'accueil, le tri et la compaction des déchets issus des ménages et des services techniques municipaux, ayant signé une convention, au sein de la déchetterie sise côte de la Valette à Saint-Jean-du-Cardonnay et de celle sise 1 quai du pré aux loups à Rouen. Il comprend également pour la déchetterie du pré aux loups à Rouen, la gestion de la régie de recette permettant l'accueil payant des professionnels sur le site de la déchetterie.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l'article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales suivantes: les variantes veilleront essentiellement à améliorer les performances sans dégrader la qualité de la prestation définie par le représentant du Pouvoir Adjudicateur dans le présent marché et à simplifier, pour l'usager, la compréhension des modalités de fonctionnement d'une déchetterie. Une note descriptive doit accompagner chaque variante.
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Cependant, les variantes ne peuvent en aucun cas modifier la durée du marché, les horaires d'ouvertures au public et les types de déchets acceptés sur les déchetteries.
Numéro de référence: 2015-Dechet-PreauxLoups
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques
capacités professionnelles et capacités financières
chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui, pour chacun des lots:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 08/2014), cette lettre de candidature devra être signée par l'ensemble des membres en cas de groupement;
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 09/2010);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en lien avec l'objet du présent marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euro.Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Autres conditions particulières:
Conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics, cette opération fait l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics prioritaires suivants:
— demandeurs d'emploi de longue durée, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers mois, catégories A et B
— bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux
— bénéficiaires du Plie
— personnes reconnues travailleurs handicapés par la Cdaph
— jeunes sans qualification en rupture scolaire (niveau infra Cap/Bep)
Aussi, le CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique au vu du mémoire technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2015-05-12 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-Dechet-PreauxLoups
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 91-163993
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres fait l'objet d'une relance suite à appel d'offres déclaré infructueux
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. Et 57 à 59 du Code des marchés publics.
La durée du marché est de 3 ans fermes pouvant être reconduit 1 an, renouvelable une fois.
Le marché peut être reconduit par décision écrite avec accusé de réception du pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la date limite de reconduction du marché.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
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En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence 2015-dechet-preauxloups.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyer sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au dossier de consultation.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 1.9.2015.
La séance n'est pas publique.
Date prévisible de CAO: 11.9.2015
Début des prestations: octobre 2015
Une visite sur site pourra être organisée sur rendez-vous avec un représentant du pouvoir adjudicateur à contacter au +33 232762530 situé au centre technique de collecte: chemin du Gord, 76140 Le Petit-Quevilly sur demande de la part du candidat au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » req. No 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 « Département Tarn et Garonne » req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1);
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Marché renouvelable
2019.
Source: OJS 2015/S 132-243598 (2015-07-07)
Avis d'attribution de marché (2015-11-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-19 📅
Date de publication: 2015-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 227-413723
Se réfère à l'avis: 2015/S 132-243598
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires
La commission d'appel d'offres a attribué le marché à Véolia Propreté pour un montant de 2 144 461,59 EUR TTC. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél. +33 232764422. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-103271, mise en ligne le 8.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.11.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2015-DECHET-PREAUXLOUPS

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-10-29 📅
Nom: Véolia Propreté Nord Normandie
Adresse postale: immeuble le Trident, 18/20 rue Henri Rivière, BP 91013
Commune postale: Rouen Cédex
Code postal: 76171
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation» req. n° 291545 et CE, ass., 4.4.2014 «département Tarn et Garonne» req. n° 358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées SUPRA) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2015/S 227-413723 (2015-11-19)
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