Entretien et gardiennage du cimetière communal de Saint-Fons, travaux de reprise de concessions

Commune de Saint-Fons

Prestations liées à l'entretien et au gardiennage du cimetière
A) De l'ouverture et de la fermeture des portes du cimetière 7 jours sur 7.
B) De l'accueil et de l'information du public.
C) De l'affichage des arrêtés et notes de service.
D) De la pose et de la dépose des plaques signalant l'échéance des concessions.
E) Du piquetage des concessions.
F) De la surveillance des points d'eau.
G) De s'assurer que les travaux effectués par des entreprises dûment autorisées par la ville, sont exécutés dans le respect de la réglementation municipale, conformément au règlement intérieur du cimetière.
H) De l'information des services municipaux sur les incidents qui pourraient se produire par quelque cause que ce soit.
I) De l'entretien du cimetière.
J) De faire respecter le règlement du cimetière.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-06 Avis de marché
2016-01-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'entretien de cimetières
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'entretien de cimetières 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Fons
Adresse postale: BP 100
Code postal: 69195
Commune postale: Saint-Fons
Contact
Adresse Internet: http://saint-fons.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: kpetit@saint-fons.fr 📧
Téléphone: +33 472092029 📞
Fax: +33 472092053 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-06 📅
Date limite de soumission: 2015-11-20 📅
Date de publication: 2015-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 197-357659
Numéro JO-S: 197
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est à demander obligatoirement par courrier auprès du direction de la commande publique et des affaires juridiques ou par télécopie au +33 472092053. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, il est également disponible à l'adresse électronique suivante: Http://www.e-marchespublics.com Transmission des offres: 1 — transmission sous support papier les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: Offre pour: Entretien et gardiennage du cimetière communal de saint-fons ne pas ouvrir ce pli doit contenir les pièces définies à l'article 5.2 et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: Ville de Saint-Fons direction de la commande publique et des affaires juridiques place Roger Salengro BP 100 69195 Saint- Fons Cedex Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à leurs auteurs. *heures d'ouverture des bureaux: de 13:30 à 18:30 le lundi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du mardi au vendredi. quel que soit le mode d'envoi choisi, les candidatures devront impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées sur la page de garde du présent document. les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux adressés sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs. 2 — transmission électronique: Le pouvoir adjudicateur préfère la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com ou sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel). Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Methode de notation: Notation du critère prix, application de la formule: Note / 60 = (offre la moins disante / montant de l'offre) x 60 Notation du critère valeur technique de l'offre " sur 40 points détaillé en sous détail: — organisation de l'entreprise / les techniques demise en oeuvre et des moyens humains utilisés par le prestataire pour répondre aux besoins de la collectivité: sur 20 points — organisation qualité, sécurité et environnement des prestations: sur 20 points le candidat qui ne remettrait pas de mémoire technique se verra attribuer une note égale à zéro pour le critère " valeur technique de l'offre ". (son offre se verra déclarée irrégulière au sens de l'article 35 i 1° du code des marchés publics). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:
Prestations liées à la reprise des concessions (marchés à bons de commande):
A titre indicatif, le nombre de reprise de concessions par an est estimé entre 10 et 30. Ces informations ne sont qu'indicatives afin de permettre au candidat d'estimer au mieux son offre.
Seuls les montants minimum et maximum indiqués ci-dessous engagent le candidat et la ville de Saint-Fons.
Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un minimum et un maximum, définis comme suit:
Seuil minimum annuel: 12 000 EUR HT.
Seuil maximum annuel: 38 000 EUR HT.
Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction du marché.
Le titulaire est chargé:
A) Des travaux consécutifs à la reprise par la ville des concessions non renouvelées et abandonnées, y compris les exhumations et les transferts vers l'ossuaire ainsi qu'à la reprise des concessions perpétuelles après procédure suivant les besoins de la ville.
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b) Des travaux de fossoyage dans un terrain général à l'occasion de l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
c) Des travaux de gravure sur l'ossuaire perpétuel.
Brève description:
Prestations liées à l'entretien et au gardiennage du cimetière
A) De l'ouverture et de la fermeture des portes du cimetière 7 jours sur 7.
B) De l'accueil et de l'information du public.
C) De l'affichage des arrêtés et notes de service.
D) De la pose et de la dépose des plaques signalant l'échéance des concessions.
E) Du piquetage des concessions.
F) De la surveillance des points d'eau.
G) De s'assurer que les travaux effectués par des entreprises dûment autorisées par la ville, sont exécutés dans le respect de la réglementation municipale, conformément au règlement intérieur du cimetière.
H) De l'information des services municipaux sur les incidents qui pourraient se produire par quelque cause que ce soit.
I) De l'entretien du cimetière.
J) De faire respecter le règlement du cimetière.
Description des options:
Conformément à l'article 35 II 6°, un marché similaire pourra être mis en oeuvre.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 15-15
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Cimetière — boulevard Yves Farge, 69190 Saint-Fons.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Il est rappelé que, conformément à l'article 48 du code des marchés publics, les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités.
1) la lettre de candidature (lc) avec les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé dc/1 ou équivalent);
2) la déclaration du candidat (dc/2)
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Déclaration sur l'honneur prévues à l'article 45 du code des marchés publics pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du code du travail;
3) l'état annuel des certificats reçus (imprimé noti2) ou les certificats fiscaux et sociaux et autres attestations visés à l'article 45 du code des marchés publics.
Ces documents sont remis sous forme de photocopies attestées conformes à l'original, datées et signées, comportant la mention manuscrite «Je soussigné, ------ agissant au nom de l'entreprise ---, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original», date et signature.
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Les candidats étrangers produiront les certificats équivalents dans leurs pays d'origine ou une déclaration sous serment en langue française.
4) le rib.
5) l'attestation d'assurance.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ainsi que les moyens (matériels et équipements techniques) dont celui-ci dispose pour la réalisation du marché;
Liste des principales références effectués au cours des 3 dernières années, indiquant la nature et le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 323-1 du code du travail ;.
Capacité technique et professionnelle: L'Habilitation préfectorale dans le domaine funéraire.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Dans le cas où le versement d'une avance, une garantie à première demande du même montant est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le marché sera financé sur fonds propres de la ville (section de fonctionnement du budget principal).
Les prestations liées au gardiennage et à l'entretien du cimetière feront l'objet d'un prix global et forfaitaire.
Les prestations liées à la reprise des concessions feront l'objet de bons de commande par application d'un prix unitaire.
Des acomptes pourront être versés par application de l'article 11 du CCAG-FCS.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
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Pénalités de retard: concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l'article 14 du c.c.a.g.-f.c.s. S'Appliquent.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'Offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 EUR TTC
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Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
cependant, en vertu de l'article 51-vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En application de l'article 51 vii du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire après attribution du marché.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix de l'offre (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Karol Petit
Adresse du profil d'acheteur: http://saint-fons.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Ville de Saint-Fons
Adresse postale: place Roger Salengro, BP 100
Téléphone: +33 472092034 📞
Point de contact: Mme le maire
Téléphone: +33 472792020 📞

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-15
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat.
Il est à demander obligatoirement par courrier auprès du direction de la commande publique et des affaires juridiques ou par télécopie au +33 472092053.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, il est également disponible à l'adresse électronique suivante:
Transmission des offres:
1 — transmission sous support papier
les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions:
Offre pour:
Entretien et gardiennage du cimetière communal de saint-fons
ne pas ouvrir
ce pli doit contenir les pièces définies à l'article 5.2 et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante:
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Ville de Saint-Fons
direction de la commande publique et des affaires juridiques
place Roger Salengro
BP 100
69195 Saint- Fons Cedex
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu; il sera renvoyé à leurs auteurs.
*heures d'ouverture des bureaux: de 13:30 à 18:30 le lundi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du mardi au vendredi.
quel que soit le mode d'envoi choisi, les candidatures devront impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées sur la page de garde du présent document.
les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux adressés sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs.
2 — transmission électronique:
Le pouvoir adjudicateur préfère la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com ou sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel).
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Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible: l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Methode de notation:
Notation du critère prix, application de la formule:
Note / 60 = (offre la moins disante / montant de l'offre) x 60
Notation du critère valeur technique de l'offre " sur 40 points détaillé en sous détail:
— organisation de l'entreprise / les techniques demise en oeuvre et des moyens humains utilisés par le prestataire pour répondre aux besoins de la collectivité: sur 20 points
— organisation qualité, sécurité et environnement des prestations: sur 20 points
le candidat qui ne remettrait pas de mémoire technique se verra attribuer une note égale à zéro pour le critère " valeur technique de l'offre ". (son offre se verra déclarée irrégulière au sens de l'article 35 i 1° du code des marchés publics).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.10.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Dugesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) référé précontractuel (article l.551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article r. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
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3) référé contractuel (article l. 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4) recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'etat du 16.7.2007, société tropic travaux signalisation, no291545) par tout candidat évincé, assorti le cas échéant de conclusion de marché.
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5) recours indemnitaire (article r. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2015/S 197-357659 (2015-10-06)
Avis d'attribution de marché (2016-01-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-06 📅
Date de publication: 2016-01-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 006-006922
Se réfère à l'avis: 2015/S 197-357659
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce no 15-152688, mise en ligne le 7.10.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.1.2016.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-12-01 📅
Nom: ETS Durin Pruvost
Adresse postale: 49 chemin de Feyzin
Commune postale: Vénissieux
Code postal: 69200
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1/ Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.
2/ Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.
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3/ Référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).
4/ Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no291545) par tout candidat évincé, assorti le cas échéant de conclusion de marché.
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5/ Recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2016/S 006-006922 (2016-01-06)
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