Dépannages et entretien des équipements de génie climatique du lycée Mendes France à Montpellier (Marché P2PF)

Informations complémentaires

La consultation est passée en application de l'article 8 du code des marchés publics dans le cadre du groupement d'achat lycées, dont la région Languedoc-Roussillon assure la coordination.

La consultation est passée par appel d'offres ouvert européen en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.

En application de l'article 50 du code des marchés publics, les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser. L'offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

La remise des offres est subordonnée à la visite des lieux d'exécution du marché. Pour ce faire, les candidats prendront rendez-vous directement avec le lycée. A l'issue de cette visite, le candidat devra faire signer le modèle d'attestation fourni dans le dossier ( Les candidats devront tenir compte des périodes de fermeture des lycées pendant les vacances scolaires).

Justificatifs candidature

— pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'union Européenne;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

— attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

— attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— Attestation sur le l'honneur que le candidat n'a pas été condamné pour des motifs de discrimination, au regard de l'article 225-1 du Code Pénal, et pour le non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au regard des articles L. 1146-1, L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du Travail;

— le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles;

— les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat;

— si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des prestations effectuées depuis moins de 3 ans, celle-ci fera apparaître la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés. Ces prestations seront prouvées par des attestations des maîtres d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats peuvent demander à ce que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques dans la mesure où ils justifient qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Critères de sélection des candidatures:

— capacités financières,

— capacités professionnelles,

— moyens techniques et humains.

Adresse ou les dossiers de consultation peuvent être retirés:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

Service des achats formalisés

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

télécopie: +33 467229052

courriel: cao@cr-languedocroussillon.fr

nota: les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante:

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

fax: +33 467229052

email: cao@cr-languedocroussillon.fr

des questions peuvent également être posées sur la plate-forme de dématérialisation de la Région à l'adresse suivante: http://www.laregion.fr/

Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.7.2015.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement conjoint conformément à l'article 51 VII du Code des marchés publics. Le groupement ne respectant pas cette forme devra donc assurer la transformation de celle-ci avant notification pour se conformer au souhait du maître d'ouvrage.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 51-II du code des marchés publics.