Déménagements de mobiliers et matériels dans le cadre d'opérations de réhabilitation des lycées publics de la région Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

L'Attention des candidats est attirée sur la mise en œuvre d'éléments à caractère social dans les conditions d'exécution du marché, en application de l'article 14 du code des marchés publics et définis à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières.

Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

pour en connaître le détail, il convient de se référer au bordereau des prix unitaires.

la durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an(s), à compter de la notification du marché.

le marché est reconductible 3 fois, de manière expresse dans les conditions définies au CCAP, pour une période de 1 an(s), soit une durée maximale de 4 an(s).

Le délai d'exécution des bons de commande est déterminé dans le CCAP.

Les variantes par rapport à l'objet dumarché ne sont pas autorisées.

En cas de transmission d'une ou plusieurs offres variantes, le pouvoir adjudicateur les rejettera sans les analyser.

L'Offre de base sera néanmoins analysée, si et seulement si elle est clairement identifiable et présentée de manière distincte de la ou les variantes.

Il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles):

il est prévu des options au sens du droit communautaire:

- 3 reconductions possibles des marchés pour une durée d'1 an soit une durée maximale d'exécution de 4 ans;

- possibilités de passation d'avenants en cours d'exécution des marchés.

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.

les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.

le délai de 6 jours est décompté à partirde la date d'envoi des modifications par la personne publique (mail, fax...).

si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

justificatifs candidature

- pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

- condamnation définitive: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1,aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure; ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

et n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

- lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, pour les contrats administratifs d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail;

- liquidation judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce, et n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

- la description des moyens humains (nombre, qualification, expérience du personnel) et techniques dont dispose le candidat illustrant notamment pour le lot 1, la capacité du candidat en matière de déménagement de type administratif et pour le lot 2, la capacité du candidat en matière de déménagement industriel.

- Redressement judiciaire: Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

- situation fiscale et sociale: Attestation sur l'honneur que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

- obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés: Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

- le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire) ;ou par tout autre document considéré comme équivalent;

- si le candidat est en mesure de la fournir, une liste des principales prestations effectuées dans le domaine du transfert de type " lycée d'enseignement général et polyvalent " pour le lot 1 et du transfert de type " lycée d'enseignement technologique et professionnel " pour le lot 2 au cours des trois dernières années. La liste fera apparaître: la nature des prestations avec mention des délais, des coûts et des maîtres d'ouvrages concernés, la description en quelques lignes des conditions de réalisation des opérations serait fortement appréciée.

- Egalité professionnelle Homme/Femme: Attestation sur le l'honneur que le candidat ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- lutte contre le travail illégal: Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis au moins cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

- egalité entre Homme/Femme 2: Attestation sur le l'honneur que le candidat est au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, misen oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Critères de sélection des candidatures:

1. Capacités financières

2. Capacités professionnelles

3. Moyens techniques et humains

le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2015.