Délégation du service public de gestion et d'exploitation du réseau de transports en commun du syndicat intercommunal des bus de l'agglomération de Thonon (Haute-Savoie)

Quantité ou étendue

La délégation comprend: — l'exploitation des lignes comprenant notamment la production directe ou en sous-traitance de l'offre kilométrique prévue au cahier des charges,— l'entretien des biens mis à disposition par le SIBAT (matériel roulant = 15 autobus),— l'assistance au SIBAT (développement commercial, innovation technologique ...),— la commercialisation des services BUT: renseignements, vente de titres dans des locaux mis à disposition par la collectivité place des arts à Thonon,— la gestion des réservations du service TAD,— la gestion des dossiers transport des scolaires et la délivrance de leur carte,— la réalisation de différents supports d'information de type guide horaire, plan de réseau, site internet...,— la réalisation d'actions commerciales et de promotion du réseau,— l'affichage et la maintenance de l'information et de la signalétique sur tous les points d'arrêt,— la maintenance et le nettoyage des poteaux d'arrêts et des abribus non publicitaires,— la fourniture et la maintenance des systèmes d'exploitation et d'information au sol ou embarqués tels que billettique, système d'aide à l'exploitation, système d'information voyageurs, système de géo-localisation, bus laboratoires, système de vidéosurveillance, si la Collectivité souhaitait doter son réseau de tels équipements. Le service est constitué de 10 lignes régulières, 1 ligne estivale, 2 lignes de transport à la demande, 1 service de transport à la demande pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite et 8 lignes régulières fonctionnant uniquement en période scolaire. Le nombre total de kilomètres parcourus s'est élevé en 2013 à 704 997 km et 2 318 668 voyageurs ont été transportés.

Informations complémentaires

Le présent avis d'appel public à candidature concerne une procédure de délégation de service public. La grille de saisie de marché négocié du BOAMP a été utilisée à cet effet.

1) Texte en application duquel la convention est conclue:

Délégation de service public passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

2) Autres informations sur la nature et l'objet de la convention:

La Collectivité assure le financement des véhicules de transport des voyageurs (y compris girouettes). Le délégataire assure le financement des biens nécessaires au fonctionnement interne de l'entreprise (dépôt, atelier, station carburant, station de lavage, bureaux, matériel bureautique et informatique, logiciels divers, mobilier, matériel atelier, voitures de service). Les candidatures seront sélectionnées en fonction des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées pourront être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les critères de sélection des offres seront exposés dans le dossier de consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.

3) Procédure:

— modalités de présentation de candidatures.

Le dossier de candidature devra être adressé, exclusivement en version papier, sous pli recommandé avec avis de réception, ou remis contre récépissé à: M. le président — SIBAT — Hôtel de Ville — BP 517 — 74203 Thonon du lundi au vendredi, de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30. L'envoi devra être fait sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant les mentions «Appel à candidatures pour la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports en commun du SIBAT — ne pas ouvrir».

Les candidatures devront être établies en un (1) exemplaire papier original (marqué «original») accompagné d'une copie sur support informatique. Il est précisé qu'en cas de différence entre ces documents, l'original primera.

Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.

Les candidatures devront comporter l'ensemble des pièces demandées dans le présent avis de publicité. Ces pièces devront être remises par tous les candidats, quelle que soit leur forme juridique. En cas de groupement, chacune de ces pièces devront être remises par l'ensemble des membres du groupement.

Les dossiers de candidatures incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la jurisprudence applicable.

Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures:

Le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. Les documents officiels en langues étrangères devront être accompagnés d'une traduction certifiée.

5) Précisions sur la procédure mise en œuvre:

La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le contrat envisagé est soumis à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

Une commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public.

Les capacités des candidats seront appréciées au vu des documents demandés à la rubrique ci-dessus: «Conditions de participation».

Un dossier de consultation sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

La collectivité se réserve la possibilité d'indemniser les candidats qui remettront une offre conforme au règlement de la consultation. Les modalités de fixation et d'attribution de ces primes seront précisées dans le règlement de la consultation.

Au vu de l'avis de la commission, les offres ainsi présentées seront librement négociées par le SIBAT qui, au terme de ces négociations, choisira le délégataire

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.2.2015.