Délégation de service public relative à l'aménagement et la gestion d'une patinoire

Ville de Montauban

La présente consultation est un contrat de délégation de service public, sous forme d'affermage, qui sera conclu en application des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les principales missions confiées au futur délégataire sont les suivantes:
— une mission de développement du service public des sports de glace,
— une mission d'accueil et d'information des publics,
— une mission d'animation et de découverte « loisirs » des sports de glace,
— une mission de développement de l'offre touristique
— une mission de gestion de la patinoire,
— une mission d'aménagement, d'équipement et de développement du site,
— une mission environnementale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-31.

Qui ?

• Ville de Montauban

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Tarn-et-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-31	Avis de marché

Avis de marché (2015-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation d'installations sportives
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation d'installations sportives 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montauban
Adresse postale: 9 rue de l'Hôtel de Ville, BP 764
Code postal: 82013
Commune postale: Montauban Cedex
Contact
Adresse Internet: http://montauban.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-montauban.fr 📧
Téléphone: +33 563221287 📞
Fax: +33 563935800 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-31 📅
Date limite de soumission: 2015-10-01 📅
Date de publication: 2015-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 149-275883
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

La procédure objet du présent avis est une procédure ouverte ce qui signifie que les candidatures et les offres seront remises en même temps par les candidats. Le dossier de consultation sera remis gratuitement, à tous candidats qui en feront la demande à la direction achat et commande publique: par courrier, télécopieur (+33 56322935800), émail (marchespublics@ville-montauban.fr) ou qui se rendront directement en mairie. Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales: — les garanties professionnelles et financières, — le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail, — l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les principales missions confiées au futur délégataire sont les suivantes:

— une mission de développement du service public des sports de glace,

— une mission d'accueil et d'information des publics,

— une mission d'animation et de découverte « loisirs » des sports de glace,

— une mission de développement de l'offre touristique

— une mission de gestion de la patinoire,

— une mission d'aménagement, d'équipement et de développement du site,

— une mission environnementale.

Durée de l'accord: 96 mois
Numéro de référence: VILLE15DSP19
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Site de l'ancienne piscine Nautica — quartier Villebourbon, 82000 Montauban.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société,

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,

— copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2014, sauf à ce que le candidat justifie dûment ne pouvoir les obtenir notamment compte-tenu des délais et fournissent alors ces copies pour l'année précédente et une attestation sur l'honneur de bon acquittement de ces sommes pour l'année 2014,

— attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du nouveau code du travail en vigueur depuis le 1.5.2008,

— attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable,

— pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L.5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce code,

— extrait K bis ou équivalent étranger,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Situation économique et financière:

— liasse fiscale, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles ainsi que les annexes comptables,

— attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales références sur des opérations similaires et des prestations de même nature et de taille similaire, en cours d'exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années. Les références détailleront notamment le maître d'ouvrage avec le nom d'un correspondant permettant de vérifier la teneur des prestations, le coût des prestations et la date d'exécution,

— liste de matériel et équipements techniques dont le candidat dispose pour exécuter les prestations,

— liste des effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucun cautionnement ni garantie exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service.

Le cas échéant, la Ville pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le «Niveau» des missions de service public que la Ville souhaite que le délégataire mette en œuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Ville.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Cf. le règlement de la consultation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction achat et commande publique
Nom: Mairie de Montauban
Adresse postale: Service du courrier — 9 rue de l'Hôtel de Ville — BP 764
Téléphone: +33 563221285 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: VILLE15DSP19
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du code général des collectivités territoriales:

— les garanties professionnelles et financières,

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail,

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.7.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional des recours amiables
Fax: +33 556906500 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: DRJSCS Aquitaine — esplanade Rodesse — 103 bis rue Belleville — BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Téléphone: +33 557019751 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Source: OJS 2015/S 149-275883 (2015-07-31)

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