Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal par voie d'affermage

Informations complémentaires

A titre d'information, le présent formulaire est utilisé pour une consultation pour une Délégation de service public car il n'existe pas de formulaire européen spécifique pour les Délégations de service public.

Point de contact: edouard.perretier@ccrct.fr.

Texte en application duquel la convention est conclue: Articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct). Le présent avis est publié en vertu de l'article R 1411-1 du CGCT

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal sis à CHATEAU-THIERRY.

Domaine de la délégation: Autre: sports et loisirs

Durée de la délégation: 5 ans.

Le futur centre aquatique intercommunal est en cours de construction. Il s'inscrit dans la politique de développement sportif d'intérêt communautaire. La convention prendra effet à compter de sa notification. L'Achèvement prévisionnel des travaux est prévu été 2016.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

— une halle bassin avec:

1 bassin sportif de 525m2 (25x21m — 8 couloirs)

1 bassin d'apprentissage avec zone ludique de 180m2

1 pataugeoire de 40m2

1 toboggan de 30ml

— 1 espace de remise en forme humide avec 1 hammam, 2 saunas, 1 jacuzzi et des douches massantes;

— 1 espace de remise en forme sec avec;

1 salle de cardio-muscu de 95m2

1 salle de cours collectif de 88m2

1 solarium extérieur aménagé avec 1 plaine de jeux aqualudique de 120m2

— Raccordement de l'équipement au réseau de chaleur biomasse à proximité

Le délégataire devra assurer notamment et non exhaustivement: le fonctionnement complet de l'équipement, l'accueil de tous usagers (grand public, scolaire tous niveaux, centres de loisirs, clubs sportifs, associations...), avec sécurité et confort et dans le respect des sujétions imposées par la communauté de communes, l'animation, l'entretien courant, la maintenance préventive et curative, le gros entretien-renouvellement (dans la limite des garanties attachées aux équipements neufs), les réparations courantes, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, la sécurité intrusions, la souscription des contrats d'assurance, la communication, la promotion et la commercialisation, le paiement des taxes et impôts liés à l'exploitation, le paiement des fluides divers (eau/électricité) et énergie (raccordement biomasse). Il recrute le personnel nécessaire à l'exploitation. Pour information, les études préalables ont identifiées un besoin d'environ 15 ETP. L'Estimation prévisionnelle de la fréquentation annuelle est de: fréquentation commerciale environ 103 000; fréquentation scolaire tout niveau environ 40 000; fréquentation clubs et associations environ 25 000. Le délégataire percevra les recettes sur la base d'une grille tarifaire approuvée par le conseil communautaire, gérera la billetterie. Sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Il sera tenu de respecter la règle de continuité, de mutabilité ou d'adaptation du service public, et le principe d'égalité des usagers devant le service public.

Le délégataire sera associé à la phase de levée des réserves par la Communauté de communes et devra assurer un nettoyage complet de l'équipement avant sa mise en service.

Les candidatures seront remises en main propre contre récépissé ou transmises par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-dessous. Elles le seront sous double enveloppe; l'enveloppe extérieure portera la mention: « dsp pour le centre aquatique intercommunal — ne pas ouvrir avant réunion de la commission ». L'Enveloppe intérieure comprendra le dossier de candidature sur un support papier ainsi que 4 copies de la candidature sur support électronique de type clé USB et/ou CD-ROM. La présence de pièces relatives à l'offre du candidat pourra entraîner l'irrecevabilité de sa candidature. Le dossier est entièrement rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Toutes pièces, attestations ou certificats délivrés par une administration ou un organisme étranger doivent faire l'objet de ladite traduction. Si les certificats ou attestations demandés ne peuvent être délivrés dans le pays d'origine, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États où une telle déclaration n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Le nombre d'opérateurs admis à déposer une offre n'est pas limité.

Le dépôt électronique des candidatures et des offres est également autorisé sur le profil acheteur: http://www.ccrct.fr/-Les-Marches-publics-

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées: Communauté de communes de la Région de Château Thierry, à l'attention de Mme la Présidente — 9 rue Vallée — bP 50272 — 02400 CHATEAU-THIERRY. Horaires ouverture accueil CCRCT: Du lundi au Jeudi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 et le vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Date limite de réception des candidatures: Vendredi 11.9.2015 à 12:00

Critères de sélections des offres

Les critères de jugement des offres en vue de l'attribution de la délégation seront communiqués dans le dossier de la consultation qui sera remis aux seuls candidats admis à remettre une offre. En application de l'article L1411-1 alinéa 5 du CGCT, les offres qui seront présentées par les candidats admis à le faire, et après avis de la commission habilitée, seront librement négociées par l'autorité délégante avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et de la convention

- En cas de groupement, chaque membre du groupement fournira l'intégralité des documents sollicités à l'appui de sa candidature. D'Une manière générale, si le candidat ou le groupement de candidat n'utilise pas le formulaire Dc1 en vigueur au 1er décembre 2014, il satisfera à des attestations sur l'honneur dûment datées et signées appuyées par des attestations des organismes concernés, le cas échéant.

- Les capacités professionnelles et financières d'autres opérateurs économiques pourront être prises en compte en justifiant de leurs capacités et en produisant les mêmes documents les concernant que ceux exigés des candidats.

- L'Appréciation des capacités d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution des prestations.

- Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à participer à la procédure (les documents exigés devront être fournis pour chacun de leurs associés).

- Une société de constitution récente est admise à prouver sa capacité technique, professionnelle, économique et financière par tout autre document équivalent approprié.

- Dans le cas de l'exercice par la communauté de communes de la faculté de régularisation des dossiers de candidature incomplets, ceux-ci pourront être déclarés recevables après réception des pièces manquantes dans le délai de trois jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur par voie électronique. Dans le même temps, les candidats qui ont satisfaits à la production des pièces demandées dans le présent avis seront invités à compléter leur candidature s'ils le souhaitent. - Tous les formulaires cités sont téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

- Les plis seront ouverts et analysés par la commission prévue à l'article L1411-5 du CGCT Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, les critères pris en compte pour la sélection des candidats seront leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels qu'attestés par les documents exigés à l'appui de leur candidature.

- Toute candidature réceptionnée par la communauté de communes après la date et l'heure limite de réception, sera renvoyée, non ouverte, à son expéditeur.

- Les candidatures seront intangibles après la remise de l'offre initiale. Tout exploitant technique sera présenté pour agrément en cas de sous-traitance, le cas échéant.

Date d'envoi du présent avis: 7.7.2015

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.7.2015.