Délégation de service public pour la gestion et exploitation du plan d'eau du parc multi-glisse Gérard Bruyère

Quantité ou étendue

La durée du contrat de délégation de service public s'étendra de sa notification au 31 décembre de la 10ème année d'exploitation du site.Le périmètre de la délégation de service public se composera des éléments suivants: 1. Un plan d'eau permanent (20,90 m Ngf) d'environ 6,5 hectares, comportant des zones aménagées pour la pratique du téléski nautique (hauteur d'eau de 2,50 m) et d'une zone aménagée pour la pêche (hauteur d'eau de 4 m).2. Des îlots prévus aux centres des zones de téléski pour atténuer les remous engendrés par les pratiquants.3. Un bâtiment abritant une structure d'accueil et de billetterie, des activités économiques (restauration rapide, commercialisation d'articles), des sanitaires et douches et des locaux de stockage du matériel.

Informations complémentaires

Suite des blocs II .1 et II .2: le délégataire assurera les missions suivantes:

1. La réalisation, l'exploitation, la maintenance et le financement relatifs à l'activité de téléskis nautiques/wakeboard proposés sur le plan d'eau du Parc Gérard Bruyère. Pour cette mission le délégataire devra assurer:

— l'installation (financement et réalisation), des équipements sportifs nécessaires à la mise en place de l'activité de téléski nautique, sur la base des aménagements des bassins, des abords et des ouvrages permettant l'implantation des installations de traction (pylônes, structures techniques, modules, aménagements finaux des pontons...). Les équipements sportifs seront composés de deux ou trois parcours de téléskis nautiques dont au moins un «2.0»,

— la réalisation d'une structure légère modulable (ex: de type bois) comprenant: l'accueil et la billetterie, la location de matériels et les sanitaires (toilettes et douches); une surface dédiée à la restauration rapide ou «snack»; une surface dédiée à la commercialisation d'articles en lien avec les activités déléguées,

— l'entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de tous les équipements, installations et matériels nécessaires au bon fonctionnement de cette activité (structure d'accueil, sanitaires, pontons, modules, pylônes, poulies, câbles, skis, planches de wakeboard...).

2. La gestion et l'exploitation de l'activité de pêche de loisir de la «no kill zone» du plan d'eau. Pour cette mission, le délégataire devra assurer l'entretien, la maintenance et la réparation et le renouvellement de tous les équipements, installations et matériels nécessaires au bon fonctionnement de cette activité (structure d'accueil, sanitaires, espaces de pêche, matériels de pêche).

Plus spécifiquement, le délégataire devra exercer les missions suivantes: accueil des publics et organisation des activités sportives et ludiques; service de restauration rapide; organisation d'animations et activités sportives et ludiques; organisation de compétitions et d'événements sportifs; mise en valeur du site dans son ensemble; communication vers les publics; gestion technique, administrative, financière et commerciale des activités déléguées; entretien courant des locaux et des espaces dédiés aux activités déléguées; le recrutement, la formation et l'encadrement de son personnel; la sécurité des personnes en réalisant tous les contrôles prévus par la réglementation. Le délégataire devra respecter les contraintes de la convention conclue entre la commune de Baillargues et la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. L'exploitation des activités déléguées devra se faire en tenant compte des dispositions de l'arrêté loi sur l'eau n° DDTM 34-2012-10-02613 du 2.10.2012.

Suite bloc III.2.1 Situation juridique: attestation sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat:

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions de même nature),

— n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente pour des infractions de même nature),

— n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal (ou, pour les candidats non établis en France, d'une condamnation équivalente),

— n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la concession.

Dépôt des candidatures:

Pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent faire parvenir à la Ville de Baillargues, un dossier de candidature complet contenant les justificatifs énumérés au III.2 «Conditions de participation» en 2 exemplaires: un exemplaire présenté sous format papier et un exemplaire sur support électronique dont le format sera compatible avec la suite Microsoft Office ou le format Adobe — pdf. En cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature.

L'enveloppe portera la mention: «Ville de Baillargues — délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du plan d'eau du parc multi-glisse Gérard Bruyère — candidature — ne pas ouvrir».

Les dossiers des candidats doivent être transmis sous pli cacheté:

Soit contre récépissé à l'adresse suivante: Ville de Baillargues, Hôtel de Ville, place du 14 Juillet, 34670 Baillargues. Le lundi de 13:00 à 19:00 et du mardi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.

Soit par voie postale avec accusé de réception, ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties, à l'adresse susvisée. Les candidats ne sont pas autorisés à remettre leur offre par voie électronique. Les dossiers des candidats seront reçus ou déposés au plus tard aux dates et heures limites indiquées ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.8.2015.