Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance à Aix-en-Provence

Communauté d'agglomération du Pays d'Aix

Convention de type affermage, avec contribution financière de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en application des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance.
La programmation proposée par le futur délégataire devra répondre aux objectifs suivants:
— aboutir à un positionnement spécifique en matière d'équipements par rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
— rapprocher ce territoire d'autres agglomérations où des structures similaires ont été réalisées: Nîmes, Clermont-Ferrand, Reims, Nancy...
— permettre l'expression de choix artistiques ambitieux dans le domaine des musiques actuelles à travers ses diverses expressions: rock, jazz, musiques du monde, musiques et expressions urbaines, musiques électroniques…
— rester attentif à l'émergence et la novation, tout en respectant un nécessaire équilibre dans la diversité et la pluralité des expressions et styles musicaux représentés, ceci à travers la programmation ainsi que pour toutes les activités et formes d'accueil proposés par le site,
— le projet porté par l'établissement intégrera une réelle ouverture pour les acteurs et opérateurs du tissu musiques actuelles du Pays d'Aix. Une part des activités de l'établissement en termes de diffusion, comme de résidence sera prévue à l'usage direct ou en collaboration étroite avec ces opérateurs. Une économie spécifique, ainsi que des liens contractuels et financiers seront recherchés dans ce sens à travers le modèle économique du projet,
— garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée,
— rechercher, par des actions significatives de communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du public jeune. Développer en ce sens des actions spécifiques en direction du public étudiant et de l'université.
Les obligations du délégataire en termes de contenu et d'action artistique seront portées au cahier des charges.
Elles comprendront notamment:
— un minimum de 100 à 120 manifestations (concerts — spectacles — résidences) sur les 2 espaces de diffusion dont une part substantielle de coproductions avec des opérateurs locaux, et un nombre d'accueil et de mise à disposition qui ne pourra être inférieur à 15 % des activités de diffusion réalisées sur les 2 salles;
Des locations et formules de collaboration incluant rétribution avec des producteurs privés extérieurs seront encouragées dans une proportion minimum de 10 % du total des manifestations proposées.
— des résidences d'artistes seront proposées sur l'établissement, ceci à travers l'usage des studios et des scènes des 2 salles;
Priorité sera donnée aux artistes émergents et en particulier aux projets d'accompagnement d'artistes issus du territoire. Une proportion d'accueil d'initiatives portées par des associations, structures d'accompagnement et opérateurs du territoire sera expressément prévue.
— pour les studios, il sera recherché une ouverture maximale en termes d'horaires, de diversité des expressions et de typologie des musiciens accueillis (amateurs et professionnels).
D'une façon générale le futur délégataire devra être apte à assurer la maintenance du bâtiment et des équipements indissociables concédés avec une prise en charge des obligations en résultant dans les conditions qui seront définies dans le contrat de délégation.
La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire et révocable de l'ouvrage immobilier, et permettra la mise à disposition des équipements, matériels, appareils scénographiques et autres biens meubles dont il assurera le fonctionnement et l'entretien. En contrepartie de cette occupation, le délégataire versera à la CPA une redevance d'occupation domaniale.
À l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les ouvrages, installations, matériels et appareils qui ont fait l'objet de l'autorisation d'occupation domaniale ou d'une mise à disposition.
Les aspects liés à la gestion des fonctions «restauration — catering, service de boisson et petite-restauration publique» seront sous la responsabilité du délégataire.
Celui-ci pourra néanmoins contractualiser ces prestations auprès d'un tiers, sous réserve de proposer une solution sécurisée en termes de qualité de service, de respect des normes et de la législation — particulièrement, emploi et responsabilité sociale, hygiène, débit de boisson. Aucune solution intégrant un débit de boissons de type 4 ne pourra être mise en œuvre sur l'établissement.Les équipements financés par le candidat retenu, et jugés nécessaires à l'exploitation du service, seront remis à la collectivité moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-08 Avis de marché
2019-08-28 Avis d'attribution de concession
Avis de marché (2015-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation de salles de spectacles
Quantité ou étendue:
Une grande salle de 990 m², d'une jauge de 1 500 places debout;La salle Club de 420 m², d'une jauge de 400 places debout;Des gradins rétractables sont prévus dans les 2 salles.4 studios de répétition de 15 à 40 m² et 1 d'enregistrement de 80 m²;Un pôle artistes et ses loges;Un pôle administratif, avec 10 bureaux.La surface totale plancher est de 4 400 m² et de 8 000 m² pour les espaces extérieurs destinés au stationnement et au parvis.L'ouvrage est et restera propriété de la Communauté du Pays d'Aix.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation de salles de spectacles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays d'Aix
Adresse postale: CS 40868
Code postal: 13626
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-08 📅
Date limite de soumission: 2015-07-16 📅
Date de publication: 2015-06-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 111-201577
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires
Type de pouvoir adjudicateur: la CPA est un établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'agglomération). Complément à la rubrique II.3: la durée de 84 mois prend effet à compter de la date de notification. Critères de sélection des candidatures: Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera par examen: des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Une régularisation des candidatures pourra intervenir, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997. La date indiquée à la rubrique IV.3.4) correspond à la date limite de remise des candidatures. Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidatures sont à envoyer sous double enveloppe fermée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre récépissé à l'adresse indiquée au point I.1 du présent avis ou à déposer à l'adresse géographique suivante: Direction de la commande publique — 3 cours Sextius à Aix-en-Provence du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 sauf jours fériés. L'enveloppe intérieure portera la mention «Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la salle des musiques actuelles de la Constance — ne pas ouvrir». L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus mentionnée. L'ensemble des pièces à remettre à l'appui de la candidature sera fourni en un exemplaire papier et sous format USB ou CD-ROM (en cas de contradiction entre la version papier et la version USB ou CD-ROM, la version papier fera foi). Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie. Les plis réceptionnés hors délais ne seront pas examinés. En complément de la rubrique IV.1.1, il ne s'agit pas d'une procédure «restreinte» au sens du code des marchés publics. Après analyse des candidatures, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au vu des documents requis à la rubrique III.2. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. La Communauté du Pays d'Aix invitera les candidats admis à déposer leur offre puis engagera un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats ayant déposé une offre, à l'exception de ceux ayant déposé une offre manifestement non-conforme au dossier de consultation des entreprises ou insusceptible de satisfaire au besoin de l'établissement. À l'issue de ce premier tour de négociation, la Communauté du Pays d'Aix pourra poursuivre la négociation par phases successives à l'issue desquelles elle se réserve la possibilité de ne retenir que les offres les plus intéressantes au regard des critères fixés dans le règlement de la consultation. La participation des candidats sollicités à la phase de négociation est obligatoire. Modalité d'obtention du dossier de consultation des entreprises: un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises», sera remis gratuitement aux candidats retenus et invités à présenter une offre selon les modalités qui seront précisées dans le courrier de consultation des candidats retenus.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de type affermage, avec contribution financière de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en application des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance.
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La programmation proposée par le futur délégataire devra répondre aux objectifs suivants:
— aboutir à un positionnement spécifique en matière d'équipements par rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
— rapprocher ce territoire d'autres agglomérations où des structures similaires ont été réalisées: Nîmes, Clermont-Ferrand, Reims, Nancy...
— permettre l'expression de choix artistiques ambitieux dans le domaine des musiques actuelles à travers ses diverses expressions: rock, jazz, musiques du monde, musiques et expressions urbaines, musiques électroniques…
— rester attentif à l'émergence et la novation, tout en respectant un nécessaire équilibre dans la diversité et la pluralité des expressions et styles musicaux représentés, ceci à travers la programmation ainsi que pour toutes les activités et formes d'accueil proposés par le site,
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— le projet porté par l'établissement intégrera une réelle ouverture pour les acteurs et opérateurs du tissu musiques actuelles du Pays d'Aix. Une part des activités de l'établissement en termes de diffusion, comme de résidence sera prévue à l'usage direct ou en collaboration étroite avec ces opérateurs. Une économie spécifique, ainsi que des liens contractuels et financiers seront recherchés dans ce sens à travers le modèle économique du projet,
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— garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée,
— rechercher, par des actions significatives de communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du public jeune. Développer en ce sens des actions spécifiques en direction du public étudiant et de l'université.
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Les obligations du délégataire en termes de contenu et d'action artistique seront portées au cahier des charges.
Elles comprendront notamment:
— un minimum de 100 à 120 manifestations (concerts — spectacles — résidences) sur les 2 espaces de diffusion dont une part substantielle de coproductions avec des opérateurs locaux, et un nombre d'accueil et de mise à disposition qui ne pourra être inférieur à 15 % des activités de diffusion réalisées sur les 2 salles;
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Des locations et formules de collaboration incluant rétribution avec des producteurs privés extérieurs seront encouragées dans une proportion minimum de 10 % du total des manifestations proposées.
— des résidences d'artistes seront proposées sur l'établissement, ceci à travers l'usage des studios et des scènes des 2 salles;
Priorité sera donnée aux artistes émergents et en particulier aux projets d'accompagnement d'artistes issus du territoire. Une proportion d'accueil d'initiatives portées par des associations, structures d'accompagnement et opérateurs du territoire sera expressément prévue.
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— pour les studios, il sera recherché une ouverture maximale en termes d'horaires, de diversité des expressions et de typologie des musiciens accueillis (amateurs et professionnels).
D'une façon générale le futur délégataire devra être apte à assurer la maintenance du bâtiment et des équipements indissociables concédés avec une prise en charge des obligations en résultant dans les conditions qui seront définies dans le contrat de délégation.
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La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire et révocable de l'ouvrage immobilier, et permettra la mise à disposition des équipements, matériels, appareils scénographiques et autres biens meubles dont il assurera le fonctionnement et l'entretien. En contrepartie de cette occupation, le délégataire versera à la CPA une redevance d'occupation domaniale.
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À l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les ouvrages, installations, matériels et appareils qui ont fait l'objet de l'autorisation d'occupation domaniale ou d'une mise à disposition.
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Les aspects liés à la gestion des fonctions «restauration — catering, service de boisson et petite-restauration publique» seront sous la responsabilité du délégataire.
Celui-ci pourra néanmoins contractualiser ces prestations auprès d'un tiers, sous réserve de proposer une solution sécurisée en termes de qualité de service, de respect des normes et de la législation — particulièrement, emploi et responsabilité sociale, hygiène, débit de boisson. Aucune solution intégrant un débit de boissons de type 4 ne pourra être mise en œuvre sur l'établissement.Les équipements financés par le candidat retenu, et jugés nécessaires à l'exploitation du service, seront remis à la collectivité moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Une grande salle de 990 m², d'une jauge de 1 500 places debout;
La salle Club de 420 m², d'une jauge de 400 places debout;
Des gradins rétractables sont prévus dans les 2 salles.
4 studios de répétition de 15 à 40 m² et 1 d'enregistrement de 80 m²;
Un pôle artistes et ses loges;
Un pôle administratif, avec 10 bureaux.
La surface totale plancher est de 4 400 m² et de 8 000 m² pour les espaces extérieurs destinés au stationnement et au parvis.
L'ouvrage est et restera propriété de la Communauté du Pays d'Aix.
Numéro de référence: 2015DSPSMAC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC de la Constance, Aix-en-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Lettre de candidature (formulaire DC 1 ou équivalent) datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement et le mandataire.
Preuve de l'habilitation du signataire à engager le candidat (statuts et/ou extrait K bis de moins de 3 mois désignant le signataire comme représentant de la structure candidate, pouvoir, délégation de signature ou équivalent).
Attestation sur l'honneur indiquant si le candidat se trouve ou non en liquidation ou en redressement judiciaire et, dans le cas d'une situation de redressement judiciaire, copie du jugement du tribunal de commerce.
Attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail.
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Preuve du respect par le candidat de ses obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés, conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
Preuve du respect par le candidat des obligations fiscales, parafiscales et sociales lui incombant, conformément à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997, relative au renforcement de lutte contre le travail illégal et à l'arrêté ministériel du 31.1.2003 (formulaire NOTI 2 ou attestation Urssaf et formulaire 3666 établi par le centre des impôts, ou équivalent).
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Attestation sur l'honneur concernant les obligations fiscales, parafiscales et sociales incombant au candidat pour lesquelles la délivrance d'un certificat n'est pas prévue par l'arrêté interministériel susmentionné.
Les candidats de l'Union européenne pourront produire tous documents équivalents à ceux demandés au plan national.établis dans un État autre que la France produiront des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux susmentionnés, conformément à la réglementation de l'État où ils sont établis.
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Les attestations et certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Situation économique et financière:
Pour chacun des membres du groupement éventuel:
— les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles,
— attestation d'assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banque.
Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen approprié.
Les attestations et certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat doit produire un mémoire présentant:
— l'entreprise ou le groupement d'entreprises,
— son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation,
— les moyens humains et matériels dont l'entreprise ou le groupement d'entreprises dispose pour assurer la réalisation du contrat,
— références pertinentes détaillées et vérifiables, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat à exécuter la délégation.
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Si, pour une raison justifiée, un candidat n'est pas en mesure de fournir les pièces justificatives demandées, il est admis à prouver sa capacité technique par tous moyens.
Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.
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Les attestations et certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Les modalités de cautionnement et/ou de garantie financière seront mentionnées dans le dossier de consultation des entreprises remis aux candidats admis à présenter une offre.
Elles pourront être discutées et/ou complétées en cours de négociation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délégataire assumera à ses risques et périls l'exploitation de la salle des musiques actuelles de la Constance. Il tirera une partie substantielle de sa rémunération de la participation des usagers du service et de l'exploitation commerciale de l'ouvrage et des équipements délégués et percevra une contribution financière versée par la Communauté du Pays d'Aix, financée par ses fonds propres.
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Le délégataire versera par ailleurs une redevance d'occupation domaniale à la Communauté du Pays d'Aix au titre de l'occupation de la salle des musiques actuelles et de la mise à disposition de ses équipements.
Virement par mandatement conformément aux dispositions du décret n° 2012-246 du 7.11.2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le candidat pourra répondre, soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement candidat.
Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire, la Communauté du Pays d'Aix pourra exiger que ce groupement soit un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la CPA.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, les justifications à produire, mentionnées aux points III.2.1 à III.2.3 du présent avis, devront être produites pour chaque membre du groupement. Une seule lettre de candidature, signée par l'ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation (les habilitations seront produites), sera produite.
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Le candidat ou groupement attributaire devra créer une société dédiée au présent contrat de délégation de service public.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le représentant légal ou statutaire du délégataire devra être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles visée à l'article D.7122-1 du code du travail lui permettant d'assurer la gestion du service public qui lui sera confiée.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24130027600029
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme le directeur de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015DSPSMAC
Informations complémentaires
Type de pouvoir adjudicateur: la CPA est un établissement public de coopération intercommunale (Communauté d'agglomération).
Complément à la rubrique II.3: la durée de 84 mois prend effet à compter de la date de notification.
Critères de sélection des candidatures:
Conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera par examen: des garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
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Une régularisation des candidatures pourra intervenir, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31.5.1997.
La date indiquée à la rubrique IV.3.4) correspond à la date limite de remise des candidatures.
Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidatures sont à envoyer sous double enveloppe fermée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée contre récépissé à l'adresse indiquée au point I.1 du présent avis ou à déposer à l'adresse géographique suivante: Direction de la commande publique — 3 cours Sextius à Aix-en-Provence du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 sauf jours fériés.
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L'enveloppe intérieure portera la mention «Candidature pour la délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la salle des musiques actuelles de la Constance — ne pas ouvrir». L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus mentionnée.
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L'ensemble des pièces à remettre à l'appui de la candidature sera fourni en un exemplaire papier et sous format USB ou CD-ROM (en cas de contradiction entre la version papier et la version USB ou CD-ROM, la version papier fera foi).
Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie.
Les plis réceptionnés hors délais ne seront pas examinés.
En complément de la rubrique IV.1.1, il ne s'agit pas d'une procédure «restreinte» au sens du code des marchés publics. Après analyse des candidatures, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public au vu des documents requis à la rubrique III.2. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein.
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La Communauté du Pays d'Aix invitera les candidats admis à déposer leur offre puis engagera un premier tour de négociations avec l'ensemble des candidats ayant déposé une offre, à l'exception de ceux ayant déposé une offre manifestement non-conforme au dossier de consultation des entreprises ou insusceptible de satisfaire au besoin de l'établissement. À l'issue de ce premier tour de négociation, la Communauté du Pays d'Aix pourra poursuivre la négociation par phases successives à l'issue desquelles elle se réserve la possibilité de ne retenir que les offres les plus intéressantes au regard des critères fixés dans le règlement de la consultation. La participation des candidats sollicités à la phase de négociation est obligatoire.
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Modalité d'obtention du dossier de consultation des entreprises: un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises», sera remis gratuitement aux candidats retenus et invités à présenter une offre selon les modalités qui seront précisées dans le courrier de consultation des candidats retenus.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 491811387 📠
Nom: Préfecture de région PACA — comité
Fax: +33 491156190 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Source: OJS 2015/S 111-201577 (2015-06-08)
Avis d'attribution de concession (2019-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'autorité délégante confie au délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant notamment dans: la mise en place d'actions artistiques, de programmation de concerts et autres événements culturels, notamment avec les opérateurs locaux, de l'accueil en résidence d'artistes, de l'accompagnement des groupes en voie de professionnalisation, de la location d'espaces et de studios,… ainsi que de l'investissement, de l'entretien et de la maintenance de salle la Constance.
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Valeur totale du marché: 22175757.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de concession
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'exploitation de salles de spectacles 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure d'attribution de concession
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Autre

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Code postal: 13008
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: daja.dsp@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999881 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-28 📅
Date de publication: 2019-08-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 167-409833
Se réfère à l'avis: 2015/S 111-201577
Numéro JO-S: 167

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 22175757.50 EUR 💰
Brève description:
Le contrat de délégation de service public a une durée de 7 ans commençant à courir à compter du 23.8.2019. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Sa rémunération est constituée par les ressources tirées de l'exploitation du service délégué et de toute recette annexe prévue par le contrat. Le délégataire doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public composée d'une part fixe et d'une part variable.
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Durée de l'accord: 84 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: La Constance, Aix-en-Provence.

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
La présente procédure est soumise aux dispositions de la loi nº 93-122 du 29.1.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, textes en vigueur au moment du lancement de la procédure de consultation.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-06-20 📅
Nom: Iris
Adresse postale: 1215 chemin Michel Cionini
Commune postale: Éguilles
Code postal: 13510
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: iris.scic@gmail.com 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 22175757.50 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4.4.2014 par le Conseil d'État (nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 167-409833 (2019-08-28)
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