Convention de type affermage, avec contribution financière de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en application des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance.
La programmation proposée par le futur délégataire devra répondre aux objectifs suivants:
— aboutir à un positionnement spécifique en matière d'équipements par rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
— rapprocher ce territoire d'autres agglomérations où des structures similaires ont été réalisées: Nîmes, Clermont-Ferrand, Reims, Nancy...
— permettre l'expression de choix artistiques ambitieux dans le domaine des musiques actuelles à travers ses diverses expressions: rock, jazz, musiques du monde, musiques et expressions urbaines, musiques électroniques…
— rester attentif à l'émergence et la novation, tout en respectant un nécessaire équilibre dans la diversité et la pluralité des expressions et styles musicaux représentés, ceci à travers la programmation ainsi que pour toutes les activités et formes d'accueil proposés par le site,
— le projet porté par l'établissement intégrera une réelle ouverture pour les acteurs et opérateurs du tissu musiques actuelles du Pays d'Aix. Une part des activités de l'établissement en termes de diffusion, comme de résidence sera prévue à l'usage direct ou en collaboration étroite avec ces opérateurs. Une économie spécifique, ainsi que des liens contractuels et financiers seront recherchés dans ce sens à travers le modèle économique du projet,
— garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée,
— rechercher, par des actions significatives de communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du public jeune. Développer en ce sens des actions spécifiques en direction du public étudiant et de l'université.
Les obligations du délégataire en termes de contenu et d'action artistique seront portées au cahier des charges.
Elles comprendront notamment:
— un minimum de 100 à 120 manifestations (concerts — spectacles — résidences) sur les 2 espaces de diffusion dont une part substantielle de coproductions avec des opérateurs locaux, et un nombre d'accueil et de mise à disposition qui ne pourra être inférieur à 15 % des activités de diffusion réalisées sur les 2 salles;
Des locations et formules de collaboration incluant rétribution avec des producteurs privés extérieurs seront encouragées dans une proportion minimum de 10 % du total des manifestations proposées.
— des résidences d'artistes seront proposées sur l'établissement, ceci à travers l'usage des studios et des scènes des 2 salles;
Priorité sera donnée aux artistes émergents et en particulier aux projets d'accompagnement d'artistes issus du territoire. Une proportion d'accueil d'initiatives portées par des associations, structures d'accompagnement et opérateurs du territoire sera expressément prévue.
— pour les studios, il sera recherché une ouverture maximale en termes d'horaires, de diversité des expressions et de typologie des musiciens accueillis (amateurs et professionnels).
D'une façon générale le futur délégataire devra être apte à assurer la maintenance du bâtiment et des équipements indissociables concédés avec une prise en charge des obligations en résultant dans les conditions qui seront définies dans le contrat de délégation.
La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire et révocable de l'ouvrage immobilier, et permettra la mise à disposition des équipements, matériels, appareils scénographiques et autres biens meubles dont il assurera le fonctionnement et l'entretien. En contrepartie de cette occupation, le délégataire versera à la CPA une redevance d'occupation domaniale.
À l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les ouvrages, installations, matériels et appareils qui ont fait l'objet de l'autorisation d'occupation domaniale ou d'une mise à disposition.
Les aspects liés à la gestion des fonctions «restauration — catering, service de boisson et petite-restauration publique» seront sous la responsabilité du délégataire.
Celui-ci pourra néanmoins contractualiser ces prestations auprès d'un tiers, sous réserve de proposer une solution sécurisée en termes de qualité de service, de respect des normes et de la législation — particulièrement, emploi et responsabilité sociale, hygiène, débit de boisson. Aucune solution intégrant un débit de boissons de type 4 ne pourra être mise en œuvre sur l'établissement.Les équipements financés par le candidat retenu, et jugés nécessaires à l'exploitation du service, seront remis à la collectivité moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-07-16.
L'appel d'offres a été publié le 2015-06-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance à Aix-en-Provence
2015DSPSMAC”
Produits/services: Services d'exploitation de salles de spectacles📦
Brève description:
“L'autorité délégante confie au délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant notamment dans: la mise en place...”
Brève description
L'autorité délégante confie au délégataire le soin d'assurer la prise en charge des missions de service public consistant notamment dans: la mise en place d'actions artistiques, de programmation de concerts et autres événements culturels, notamment avec les opérateurs locaux, de l'accueil en résidence d'artistes, de l'accompagnement des groupes en voie de professionnalisation, de la location d'espaces et de studios,… ainsi que de l'investissement, de l'entretien et de la maintenance de salle la Constance.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 22175757.50 💰
Valeur totale estimée
Méthode de calcul de la valeur estimée de la concession:
“La valeur du contrat correspond au chiffre d'affaires hors taxes du délégataire sur toute la durée du contrat.” Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 22175757.50 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'exploitation de salles de spectacles📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: La Constance, Aix-en-Provence.
Description du marché:
“Le contrat de délégation de service public a une durée de 7 ans commençant à courir à compter du 23.8.2019. Le délégataire exploite le service à ses risques...”
Description du marché
Le contrat de délégation de service public a une durée de 7 ans commençant à courir à compter du 23.8.2019. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Sa rémunération est constituée par les ressources tirées de l'exploitation du service délégué et de toute recette annexe prévue par le contrat. Le délégataire doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public composée d'une part fixe et d'une part variable.
Afficher plus Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
“Pertinence projet artistique et culturel équipement
Qualité de l'exploitation technique de l'ouvrage et des équipements
Cohérence du compte d'exploitation...”
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous
Pertinence projet artistique et culturel équipement
Qualité de l'exploitation technique de l'ouvrage et des équipements
Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel et montant des contributions
Pertinence des propositions tarifaires
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Procédure Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“La présente procédure est soumise aux dispositions de la loi nº 93-122 du 29.1.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
La présente procédure est soumise aux dispositions de la loi nº 93-122 du 29.1.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, textes en vigueur au moment du lancement de la procédure de consultation.
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2015/S 111-201577
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de musiques actuelles La Constance à Aix-en-Provence”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Iris
Adresse postale: 1215 chemin Michel Cionini
Commune postale: Éguilles
Code postal: 13510
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: iris.scic@gmail.com📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22175757.50 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ta-caa🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4.4.2014 par le Conseil d'État (nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 167-409833 (2019-08-28)