Délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique Galéa

Quantité ou étendue

Le centre aquatique GALEA lequel est en exploitation depuis le mois de février 2013 est d'une superficie de 8.682 mètres carrés (en ce compris les espaces extérieurs) et comporte:— des annexes publiques (accueil)— des annexes baigneurs (vestiaires individuels et collectifs, sanitaires)— des annexes de service (administration, locaux du personnel, infirmerie, dépôts)— un espace aquatique couvert aveco un bassin de nage de 250 mètres carréso un bassin d'apprentissage de 150 mètres carréso une lagune de jeux pour enfantso des plages de circulation et de détente— un espace baigneur extérieur avec:o un bassin nordique avec rivière lenteo un solarium minéral de 250 mètres carréso un solarium végétal de 1 500 mètres carrés— des locaux techniques.

Informations complémentaires

1) Complément à la rubrique iv 1.1 "Type de procédure": Il s'agit d'une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et selon une " procédure ouverte" en application de la jurisprudence du Conseil d'État Corsica Ferries (CE, 15.12.2006, Req.no298618). Les candidats devront donc déposer dans un même pli et en même temps un dossier de candidature et une offre avant la date limite précisée à la rubrique IV.3.4 du présent avis. Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation qui sera communiqué dans le cadre du dossier de consultation.

2) Tout candidat peut faire connaître son intention d'obtenir un dossier de consultation dans les conditions suivantes:

— soit par courrier électronique à l'adresse suivante: marches-publics@cc-paysrethelois.fr;

— soit par courrier postal aux coordonnées suivantes: Communauté de communes du Pays Rethélois, à l'attention de M. le président, Service commande publique, Hôtel de Ville, place de la République, 08300 Rethel, "Ne pas ouvrir"

Les candidats devront impérativement indiquer leur nom, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels modifications ou compléments du dossier de consultation.

Toute demande d'un dossier de consultation fera l'objet d'un enregistrement par la CCPR.

3) Complément à la rubrique ii.3: La date prévisionnelle du début d'exploitation effective du centre, donnée à titre purement indicatif, est le 29 janvier 2016.

4) Critères de sélection des candidatures: Application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:

— les garanties professionnelles et financières;

— le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L. 5212-5 et L 5212-9 du code du travail;

— l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service;

5) Compléments à la section III:

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent et pourront justifier de leurs capacités financières et de leurs références par tout autre moyen.

En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées dans la section iii à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

6) S'Il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la Collectivité pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

7) Complément à la rubrique iv.2.1): Les critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique seront précisés dans le règlement de consultation.

8) L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la Communauté de communes projette, durant l'exécution du futur contrat, l'installation d'un équipement de type Splash Spad et éventuellement d'un équipement de restauration de type " paillote ". Le descriptif de ces travaux et les modalités de mise à disposition seront précisés dans le dce

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'Exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. Le cas échéant, la Collectivité pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le "Niveau" des missions de service public que la Collectivité souhaite que le délégataire mette en oeuvre. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Collectivité.