Délégation de service public pour l'exploitation d'établissements balnéaires de plages situées sur les plages naturelles de la commune de Villeneuve Loubet

Commune de Villeneuve-Loubet

Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de quatre lots en établissements balnéaires de plages. Plus précisément, les lots en question sont situés sur les plages du Loubet et des Maurettes à Villeneuve Loubet.
Chaque lot fera l'objet d'un sous-traité d'exploitation spécifique.
Le sous-traité du lot n° 2 sera conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de sa notification pour se terminer le 31.12.2023.
Les sous traités des lots n° 9, n° 10 et n° 11 seront conclus respectivement pour une durée de sept (07) ans, prenant effet à compter du 1.1.2017 pour se terminer le 31.12.2023.
À la fin de chaque sous-traité, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-09.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-09 Avis de marché
Avis de marché (2015-10-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de plages
Quantité ou étendue:
Par un arrêté préfectoral du 6.12.2011, l'État a concédé à la Commune la gestion des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de douze (12) ans à compter du 1.1.2012, soit jusqu'au 31.12.2023.Sur la base du cahier des charges de la concession en vigueur, et plus particulièrement de son article 8, la commune est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public d'accueil touristique et balnéaire ou d'exploitation d'activités nautiques.À ce titre, la commune souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, via une procédure de délégation de service public telle que définie aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour les quatre lots de plages décrits ci-après:— lot n° 2: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage du Loubet– superficie de 560 m2 et longueur de 15 ml,— lot n° 9: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes– superficie de 199 m2 et longueur de 21,13 ml,— lot n° 10: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes — superficie de 186 m2 et longueur de 21,11 ml,— lot n° 11: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes — superficie de 137 m2 et longueur de 16,42 ml.Ces dispositions sont applicables en vertu du décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants.Chaque futur sous traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.À ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.L'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 1er avril au 30 septembre.Il est précisé, que seuls seront permis dans le cadre de chaque sous traité, des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.Les lieux mis à la disposition de chaque sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir:— la location de matelas de plage, parasols, serviettes etc., la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), La location de matériel de jeux de plage,— les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de plages 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Villeneuve-Loubet
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville — BP 59
Code postal: 06270
Commune postale: Villeneuve-Loubet
Contact
Adresse Internet: http://www.villeneuveloubet.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@mairie-villeneuve-loubet.fr 📧
Téléphone: +33 492026016 📞
Fax: +33 492026023 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-09 📅
Date limite de soumission: 2015-11-20 📅
Date de publication: 2015-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 199-361522
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Modalités de remise des dossiers de candidature: Les dossiers de candidature (en 2 exemplaires dont 1 papier et 1 cd rom) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué au point I.1) ci-dessus, par les modes suivants permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité°: — recommandé avec accusé de réception, — remise par un service de messagerie spécialisé (Chronopost, jet service, etc.), — dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés). Les candidats sont également autorisés à transmettre leur dossier par voie électronique via le profil d'acheteur suivant: https://www.marches-securises.fr (ce site d'accès est libre après inscription gratuite) Les offres transmises par fax ou par courriel ne sont pas acceptées. Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La Commune ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats. L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: Ville de Villeneuve Loubet — candidature pour la «Délégation de service public relative à l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages naturelles de la Commune» / lots …— à n'ouvrir qu'en commission — tout dossier incomplet sera rejeté. Critères de sélection des candidatures: Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants: — garanties professionnelles, sociales et financières du candidat, — aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, — aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation, — aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale. Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre. Informations complémentaires: Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Délégation de service public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
À ce titre, le présent avis constitue un avis d'appel à candidatures uniquement.
La délégation envisagée concerne l'exploitation de quatre lots en établissements balnéaires de plages. Plus précisément, les lots en question sont situés sur les plages du Loubet et des Maurettes à Villeneuve Loubet.
Chaque lot fera l'objet d'un sous-traité d'exploitation spécifique.
Le sous-traité du lot n° 2 sera conclu pour une durée de huit (08) ans, prenant effet à compter de sa notification pour se terminer le 31.12.2023.
Les sous traités des lots n° 9, n° 10 et n° 11 seront conclus respectivement pour une durée de sept (07) ans, prenant effet à compter du 1.1.2017 pour se terminer le 31.12.2023.
À la fin de chaque sous-traité, les lieux devront être obligatoirement remis dans leur état initial par le sous-traitant titulaire.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot n° 2: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description: Plage du Loubet — superficie de 560 m² et longueur de 15 ml.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot n° 9: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description: Plage des Maurettes — superficie de 199 m² et longueur de 21,13 ml.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot n° 10: Sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description: Plage des Maurettes — superficie de 186 m² et longueur de 21,11 ml.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Lot n° 11: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages
Brève description: Plage des Maurettes — superficie de 137 m² et longueur de 16,42 ml.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Par un arrêté préfectoral du 6.12.2011, l'État a concédé à la Commune la gestion des plages naturelles situées sur son territoire pour une durée de douze (12) ans à compter du 1.1.2012, soit jusqu'au 31.12.2023.
Sur la base du cahier des charges de la concession en vigueur, et plus particulièrement de son article 8, la commune est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public d'accueil touristique et balnéaire ou d'exploitation d'activités nautiques.
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À ce titre, la commune souhaite procéder à la désignation de prestataires privés, via une procédure de délégation de service public telle que définie aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour les quatre lots de plages décrits ci-après:
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— lot n° 2: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage du Loubet– superficie de 560 m
— lot n° 9: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes– superficie de 199 m
— lot n° 10: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes — superficie de 186 m
— lot n° 11: sous-traité d'exploitation d'un établissement balnéaire de plages — situé: plage des Maurettes — superficie de 137 m
Ces dispositions sont applicables en vertu du décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage, codifié au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment aux articles L.2124-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.2124-13 et suivants.
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Chaque futur sous traité d'exploitation emportera occupation du domaine public maritime.
À ce titre, ces occupations sont soumises aux règles générales telles que prévues par les articles L.2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 et R. 2124-20 du même code.
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L'exploitation des lots sera autorisée chaque année du 1er avril au 30 septembre.
Il est précisé, que seuls seront permis dans le cadre de chaque sous traité, des équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
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Les lieux mis à la disposition de chaque sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer, à savoir:
— la location de matelas de plage, parasols, serviettes etc., la location d'engins de plage (pédalos, kayaks dans les limites et le respect de la réglementation applicable), La location de matériel de jeux de plage,
— les activités annexes nécessaires au bien-être des usagers du service public, notamment le service des boissons et petite restauration dans le respect de la réglementation en vigueur.
Numéro de référence: DSP/02/2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Commune de Villeneuve Loubet.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2, Noti 2....) et regroupant certains renseignements énumérés ci-dessous sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires (Formulaires non obligatoires)
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1) Pour les personnes morales: lettre de candidature et de présentation (DC1) identifiant la personne physique responsable à l'égard de la Commune des obligations contractuelles / Extrait KBIS de moins de 90 jours ou document équivalent / présentation générale de l'entreprise et de son organisation (nature juridique, adresse, activités, moyens techniques, effectifs, nombre d'établissements).
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Pour les personnes physiques: lettre présentation accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, et détaillant les références professionnelles et/ou expérience du candidat et Extrait K.
2) Attestation sur l'honneur de non-condamnation pour une contravention de grande voirie par un tribunal administratif sur les 5 dernières années.
3) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne.
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4) Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4, L7221-1, L7221-2, L5221-8, L5221-11, L8251-1, L8254- 1 à L8254-4, L1221-10, L1221-13 et L1221-15 du code du travail.
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5) Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle avec les dispositions des articles L5212-1 à L5212-5 et L5212-9 à L5212-11 du code du travail, certifiant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Situation économique et financière:
1) Bilans-comptes de résultats des 3 derniers exercices en cas de société candidate (établis par expert-comptable) ou depuis la création de la structure si elle est plus récente permettant d'apprécier les garanties financières du candidat. Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles.
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Les sociétés en cours de constitution peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création, supérieure au simple projet. Ces sociétés devront être créées à la signature du contrat. La constitution d'une société n'est pas nécessaire pour candidater.
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2) Tout document permettant de juger de la solidité financière des candidats et justifiant de leur capacité économique et financière (capitaux propres, capacité d'autofinancement et d'endettement ...).
3) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
4) Attestations et certificats, délivrés par les organismes compétents, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales ou sociales, cotisations de sécurité sociale et allocations familiales et cotisations de congés payés et de chômage intempéries (formulaire Noti 2). Pour les impôts et cotisations dont la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, les candidats feront, sous leur responsabilité, une déclaration sur l'honneur datée et signée.
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5) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente par un droit étranger; qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente par un droit étranger.
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6) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis les 05 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'UE.
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Capacité technique et professionnelle:
1) Attestation d'assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
2) Les candidats devront justifier de leur capacité technique à gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation: moyens humains (Curriculum Vitae de la ou des personnes physiques appelées à assurer l'exploitation de l'activité concédée), moyens techniques (matériels, etc.) dont ils disposent ou disposeront pour les activités à assurer.
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3) Références détaillées sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et d'activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les capacités professionnelles du candidat (des attestations de collectivités ayant délégué leurs services peuvent être jointes).
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4) Lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public, assurer l'égalité du traitement des usagers et sa capacité à préserver le domaine public concédé.
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Les candidats peuvent communiquer toutes les pièces qu'ils estiment de nature à appuyer leur candidature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
La rémunération de chaque délégataire sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
Ces ressources seront réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de la délégation. À ce titre, pour couvrir ses charges d'investissement et d'exploitation, le délégataire se rémunèrera auprès des usagers.
Il est précisé que la commune de Villeneuve Loubet ne versera aucune participation financière au délégataire pour assurer l'équilibre financier de l'exploitation du service public dont il aura la charge.
L'exploitation sera faite aux risques et périls du délégataire désigné. Il percevra en lieu et place de la commune les tarifs pour les prestations qu'il sera autorisé à exploiter aux termes du sous-traité accordé.
En contrepartie de la mise à disposition du domaine public dont il bénéficiera, chaque sous-traitant versera à la Commune une redevance forfaitaire annuelle. Cette redevance sera décomposée en deux parties distinctes:
— 1
Pour la première année d'exploitation, le prix au m
— 2
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats pourront présenter leur candidature pour un ou plusieurs lots.
Dans ce cadre, les candidats pourront se présenter soit seuls, personne physique ou personne morale (de droit public ou de droit privé), soit sous la forme d'un groupement de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs.
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Les sociétés en cours de constitution devront être créées à la date de signature de la convention de délégation de service public.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique du projet proposé. Ce critère doit permettre de juger du savoir-faire et professionnalisme du candidat au regard du projet d'aménagement présenté, du niveau du service offert aux usagers, des moyens humains et matériels mis en œuvre (40)
2. Niveau des investissements proposés. Ce critère doit permettre de juger de la crédibilité et de l'importance des propositions techniques et financières, ainsi que des garanties offertes pour les concrétiser. Le candidat devra faire état de leur délai de réalisation et de leur durée d'amortissement au regard de la durée du sous-traité garantissant l'équilibre financière de l'offre (apprécié au vu du compte d'exploitation prévisionnel présenté par le candidat) (30)
3. Proposition financière contractuelle proposée. Ce critère sera jugé au regard du pourcentage du chiffre d'affaire annuel HT proposé au titre de la part variable de la redevance domanial annuelle. (20)
4. Valeur environnementale de l'offre. le candidat devra mettre en avant les caractéristiques pris en considération du principe de développement durable qu'il s'engage à mettre en œuvre que cela soit dans le cadre des travaux à réaliser, des matériaux appelés à être installés ou de l'exploitation de son activité (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP/02/2015
Informations complémentaires
Modalités de remise des dossiers de candidature:
Les dossiers de candidature (en 2 exemplaires dont 1 papier et 1 cd rom) seront remis sous pli cacheté à l'adresse indiqué au point I.1) ci-dessus, par les modes suivants permettant de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité°:
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— recommandé avec accusé de réception,
— remise par un service de messagerie spécialisé (Chronopost, jet service, etc.),
— dépôt direct contre récépissé du lundi au vendredi (de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00, hors jours fériés).
Les candidats sont également autorisés à transmettre leur dossier par voie électronique via le profil d'acheteur suivant: https://www.marches-securises.fr (ce site d'accès est libre après inscription gratuite)
Les offres transmises par fax ou par courriel ne sont pas acceptées.
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. La Commune ne peut être tenue pour responsable du dépassement du délai de remise des propositions. Les frais de transport sont à la charge des candidats.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante:
Ville de Villeneuve Loubet — candidature pour la «Délégation de service public relative à l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités nautiques situées sur les plages naturelles de la Commune» / lots …— à n'ouvrir qu'en commission — tout dossier incomplet sera rejeté.
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Critères de sélection des candidatures:
Les candidatures présentées seront jugées en fonction des critères d'admission suivants:
— garanties professionnelles, sociales et financières du candidat,
— aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,
— aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation,
— aptitude à assurer la préservation du domaine public concédé.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement l'appréciation des capacités des candidats est globale.
Après sélection des candidatures, un document programme sera remis à chaque candidat admis à présenter une offre.
Informations complémentaires:
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. Les frais supportés par les candidats au cours de la sélection du délégataire, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice
Code postal: 06300
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2015/S 199-361522 (2015-10-09)
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Produits/services:
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