Délégation de service public des musiques actuelles pour les années 2016 à 2020

Informations complémentaires

Dans le cas d'un groupement, chaque membre du groupement devra produire l'ensemble des pièces exigées ci-après (toutefois, la lettre de

candidature [Pièce 1], est à fournir en un seul exemplaire signé soit par le candidat seul, ou soit par les membres du groupement, ou soit par le

seul mandataire dûment habilité par les autres membres du groupement à condition de joindre les habilitations des cotraitants). Les candidats

sont invités à produire ces pièces numérotées: Pièce no1: La Lettre de candidature dûment remplie (DC1ou document équivalent); Pièce no2:

Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; Pièce no3: La déclaration du candidat (DC2 ou document

équivalent); Pièce no4: Un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des

règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France; Pièce no5: Les attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret no

97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2014 (pour les candidats

étrangers, tout document équivalent); Pièce no 6: une attestation sur l'honneur que le candidat déclare: - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins

de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à

314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-

2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9,

445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du

code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union

européenne; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le

fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au

bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et

L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne; - pour les contrats

administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-

11 du code du travail; - être en règle au 31.12.2014, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi

des travailleurs handicapés; -ne pas être soumis à la procédure de redressement judiciaire ou de faillite personnelle (ou procédure équivalente

régie par un droit étranger) et ne pas être admis au redressement judiciaire (ou procédure équivalente régie par un droit étranger), sans justifier

d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de la délégation de service public; - ne pas avoir fait l'objet,

depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1

du code du travail relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - avoir, au 31.12.2014, mis en oeuvre l'obligation de

négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la

soumission. Pièce no 7: une attestation d'assurance en cours de validité; Capacité économique et financière Pièce no 8: Les bilans et comptes

de résultats et annexes des trois derniers exercices clos présentés sous la forme du Plan Comptable Général (ou présentation équivalente pour

les candidats étrangers) pour les sociétés ou organismes existants. -Capacité technique et professionnelle Pièce no 9: Une lettre de motivation

du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation, dans le respect des règles de continuité du service

public et d'égalité des usagers devant le service public, en précisant notamment les moyens techniques et humains dont dispose le candidat.

Pièce no 10: Les références professionnelles du candidat au cours des trois dernières années: le candidat spécifiera notamment celles en

relation avec le domaine objet de la présente consultation (connaissance du champ des musiques actuelles/amplifiées). Si le candidat ne

dispose pas de références en relation avec les domaines objet de la consultation, il produira toutes autres références de nature à justifier sa

capacité au regard des critères de sélection des candidatures. Les organismes en cours de constitution ou nouvellement crées sont admis à

présenter une offre, dans les mêmes conditions que les organismes existants. Dans ce cas, les garanties professionnelles et financières seront

appréciées au vu des compétences réunies en son sein. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leurs

garanties professionnelles (curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée...) et

de leurs garanties financières (capital proposé, garantie bancaire, etc.) Le délégataire devra être en mesure de mettre en oeuvre les objectifs et

les missions de service public, telles que décrites ci-dessous: - intensifier l'activité du Temps Machine, en développant sa notoriété et son

attractivité, dans l'agglomération et au-delà, sur tout le département d'Indre-et-Loire, et en Région Centre. - accroitre son champ d'action auprès

de tous les publics et notamment les adolescents et les jeunes adultes. - mettre en place une programmation artistique ouverte à tous les styles

musicaux du répertoire des musiques actuelles. - développer les relations et les partenariats avec les associations locales, les établissements

culturels locaux, les salles de diffusion de la région, les organisateurs de festivals de musique, et tous les acteurs publics ou privés concernés

par la vie artistique du territoire. - mettre en place des synergies avec chacune des communes membres de la communauté d'agglomération

délégante. - s'attacher à promouvoir et maximiser l'accessibilité permise par la desserte en transport en commun, grâce au tramway. Pour

l'exercice de ces missions, le délégataire disposera d'un équipement, comprenant: -un salle café-concert d'une capacité de 180 places avec bar

-une grande salle de spectacle, d'une jauge de 600 places -trois studios de répétition -un espace de documentation -des locaux administratifs et

techniques La rémunération du délégataire s'établira sur les bases suivantes: o Recettes liées aux activités du lieu, versées par les usagers, o

Subventions de la Région Centre, du Département d'Indre et Loire, du Ministère de la Culture - Drac Centre o Recettes perçues par lui auprès

des partenaires privés ou sociétés civiles (Centre National de la Variété, SACEM...) o Contribution de la Communauté d'agglomération Tour(s)

plus pour insuffisance de recettes, dont le montant sera déterminé au moment de l'examen du budget prévisionnel de fonctionnement du

délégataire o Recettes annexes provenant de l'exploitation: produits dérivés... o Tout produit autorisé par les lois et règlements en vigueur. Une

visite de l'équipement est prévue le mardi 12.5.2015 à partir de 14h30 - Parvis Miles Davis, 49 rue des Martyrs à Joué-lès-Tours (37300). Les

candidats doivent se faire connaître préalablement auprès de Mme Petitfrere au +33 247801161 ou par courriel à l'adresse suivante:

i.petitfrere@agglo-tours.fr

Brève description

Le contrat aura la forme d'une délégation de service public conclue dans le cadre des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une délégation par la Communauté d'agglomération Tour(s)plus de son service public des musiques actuelles/amplifiées comprenant la gestion par affermage de l'équipement dénommé le Temps Machine pour les années 2016 à 2020.